MODIFICATION DES IMPOTS DE SUCCESSION

M. du Halgouet, député, a présentéune proposition de loi ayant pourobjet la diminution des tarifs des droits successoraux paur les familles nombreuses (1).

1. J, off. du 17 janvier 1906. M. du Halgouet propose les chiffres sui-

vants :

Taux applicables à la fraction de part nette comprise entre : Indication ufr. 3.000 fr. 10.000fr. 5o.aoofr. 100.000fr. 250.000 fr. des et et et et et et

degrés deparenté 2.o00fr. 10.000fr. 6o.ooo fr. 100.000 fr. 250.000 fr. 500.000 fr.

P+ 100 P. 100 p. 100 P. 100 p. 100 P. 100 Taux actuel :

1° Ligne directe. 1 » 1 25 1 5o 1 75 : » 2 50 À remplacer par :

1° Ligne directe.

Famillederenfant x 5o 1 95 2 » 2 25 2 50 3 »

— 5 — »56bo » 75 Es 1 25 1 5o 1 75 — 6 — » 25 » 50 » 7D LE » 1 25 x. 5o — 7] — 910 5 25 » 50 » 75 5 » x 25 — 8 — vio » 25 » bo » 75 1 » 1 25

et plus » 05 » où » 10 » 2b » 5o » 75

3° Entre époux, etc. (commeaux lois de finances du 25 février 1go1 et du 3omars 1902). Le progression coutinue pour les sommes de plus de 500.600.

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M. Pieyre, ancien député du Gard, a également proposé un remaniement des droits successoraux. Son système consiste dans une retouche rationnelle des taxes de successions directes suivant une échelle proportionnelle au nombre des enfants et comportant un écart suffisant pour marquer la protection de façon que la transmission du patrimoine des ascendants s’effectue dans unétat d'autant plus amoindri qu'il existera moins d'enfants habiles à succéder.

Le 6 novembre 1905 M. Messimy et un certain nombre de ses collègues déposèrent une proposition tendant à établir des droits de succession inversement proportionnels au nombre des enfants et dont nous pensons qu'il serait d’une efficacité certaine, tout au moins en restaurant le principe de l'égalité devant l'impôt.

Echelle des droits entre père et enfants.

1 2 3 Montant de la succession enfant enfants enfants et plus jusqu’à 2000 3 1,75 I 2.000 à 10.000 3,95. 2,25 1,25 10.000 à 50.000 4,50 2,60 1,50 50.000 à 100.000 5,25 2,80 1,75 100.000 à 250.000 6 3 2 250.000 à 500.000 7,50 4,50 2,50 500.000 à 1000.000 7,50 4,50 2,50

au-dessus d’un million 7,50 4,50 2,50

Il nous semble que la progression n’eût pas dû s'arrêter au troisième enfant et qu’elle eût dû continuer afin de dégrever de plus en plus les familles de quatre, cinq, six enfants.

Les propositions de M. Du Halgouet et de M. Messimy furent renvoyées à la commission de législation fiscale où elles sont restées.

Mesures relatives au service militaire

Les Spartiates, race très guerrière, dispensaient du service militaire tous les pères de trois enfants et absolument de toutes charges les pères de quatre enfants.

Il faudrait reprendre ces mesures. Il faudrait décider que l’aîné d’une famille de cinq enfants sera entièrement exempté du service militaire et quetout père de famille ayant cinq enfants sera entièrement libéré du service de réserve et territorial. On pourra dire que les effectifs en seront réduits ; mais ils le seront encore bien plus dans quelques années si le taux dela natalité continue à fléchir.

Ne pourrait-on pas favoriser les officiers ayant beaucoup d'enfants relativement à l’ancienneté ? Un officier par enfant au-dessus de trois gagnerait un an pour l'ancienneté : mesure très modeste et qui ne nuirait en rien aux autres officiers, l'avancement au choix existant toujours.

MESURE D'ORDRE CIVIL CONCERNANT LE PARTAGE ÉGAL ET LA QUOTITÉ DISPO- NIBLE.

(art. 815 et 913 du C. civ.)

Le paysan français sent bien que le partage du domaine qu'il a constitué péniblement a de graves inconvénients. Il cherche à combiner ce sentiment instinctif avec son désir de maintenir l'égalité entre ses enfants. La quotité disponible dont il peut disposer est si faible qu’il a renoncé à en user. Il n’a qu’une ressource : limiter le nombre de ses enfants ; et de cette ressource il n’use que trop (1).

1. En Allemagne (Auerbeurecht), le bien rural a une toute autre physionomie. C'est bien une propriété individuelle, mais c'est à un héritier unique que le domaine passe intégralement. Outre la volonté paternelle qui ordonne cette forme de transmission des biens, il y a la volonté de tous les membres de la famille ; aucun ne réclame le partage. Le « Hof » paternel mérite tous les sacrifices. Avec ce régime les familles sont nombreuses, ceux qui ne trouvent pas dans le bien paternel une occupation sufhisante se dirigent vers les villes, l'industrie, le commerce, vont aux colonies (comparez ce qui se passe au Canada).

La loi du partage n'existe uuile part aussi absolue que chez nous ; le gouvernement allemand, en prenant possession de l’Alsace-Lorraine, a immédiatement modifié notre loi successorale. M. Piot voudrait que l’on supprimât totalement l’article 815 du Code civil, et cependant ce principe du partage égal fut défendu ce qui est très curieux, non pas au nom des principes égalitaires, mais dans la pensée de développer la population. « Le partage des biens, disait Mirabeau, est étroitement lié aux moyens d’accroître la population ». Et Petion ajoutait : « C’est une vérité démontrée que la division des propriétés multiplie les hommes en multipliant les moyens de subsistance ». Mais tous ne pensaient pas ainsi, car le 11 mars 1591 fut discuté un projet de loi sur le droit égal de succession ab intestat, les députés de Normandie principalement protestèrent vivement : « Le système qu'on va présenter, disaient-ils, nous conduirait à la division infime des propriétés ; c’est détruire la prospérité du pays ». Mais on ne les entendit pas ; il fut passé outre car, ainsi que disait Merlin, il s'agissait d'effacer les plus légères traces de la féodalilé.

En avril 1991, on discuta le droit de tester. Plusieurs députés du Sud demandèrent le maintien des anciennes coutumes. « Qu'on aille donc dans les heureuses contrées des provinces méridionales, disait Cazalès, où le père de famille ne meurt jamais: celui

qui lui succède le rcinplace dans ses affections comme dans ses droits. Il est sans exemple dans ces contrées que la maison du fils aîné ne soit pas celle de toute la famille... L’inégalité dans lés partages existait déjà cinq siècles avant que la féodalité fat organisée. Le comité est tellement aveuglé par la haine de la féodalité qu’il rattache à cette dernière, des pratiques qui lui sont tout à fait étrangères rappelant en cela certains héros qui se battaient avec des fantômes. À la mort de chaque père de famille, on serait obligé de vendre son champ ou de le morceler ; dans ce dernier cas, chaque portion de terre ne suffirait pas pour nourrir celui qui la posséderait ; dans le premier, on verra s'établir de grandes propriétés aussi nuisibles que les petites ». Cazalès obtint que la réforme projetée fût renvoyée.

La Convention, le 7 mars 1793, supprima complètement la liberté testamentaire et prescrivit le partage égal sans aucune atténuation. Cependant il y eut de vives réclamations. Cambacérès essaya de soustraire à la loi les petites propriétés, mais ce fut en vain.

Le 20 janvier et 10 février 1803 furent discutés au Conseil d'Etat les principes du droit successoral. Plusieurs défendirent la liberté de tester. Maleville disait que dans le Midi « chaque ouverture de testament subdivisera les héritages de manière à ne plus pouvoir constituer une ferme ou une métairie ; ce serait

la ruine de la culture ei la destruction de la famille ». Bigot de Préameneu, Portalis, les Cours d'appel de Paris, Limoges, Montpellier demandaient que le père disposât de la moitié de la fortune.

Au contraire Tronchet défendait le partage égal. Il fallut s’incliner devant la voix du maître ; il voulut d’abord respecter l’autorité paternelle, au moins pour les petites fortunes. « La trop grande division des fortunes modiques met fin à leur existence, surtout si elle entraîne la vente de la maison paternelle qui en est pour ainsi dire le point central ». Mais cette considération le cédait dans son esprit à celle tout à fait égoïste qu’il exposa trois ans plus tard (5 juin 1806) dans cette lettre à son frère Joseph, roi de Naples : «Je veux avoir à Paris cent familles, toutes s'étant élevées avec le trône et restant seules considérables, puisque ce ne sont que des fidéicommis et que ce qui ne sera pas à elles va se disséminer par l'effet du Code civil. Etablissez le Code civil à Naples. Tout ce qui ne vous sera pas attaché va se détruire alors, en peu d'années, et ce que voudrez conserver se consolidera. »

« Voilà le grand avantage du Code civil. Il faut établir le Code civil chez vous. Il consolidera votre puissance, puisque par lui lout ce qui n’est pas fidéicommis tombe, et qu’il ne reste plus de grandes maisons que celles que vous exigerez en fiefs. C'est