ARTICLE @13 NOUVEAU

Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront avoir pour résultat de porter à plus de la moitié des biens du disposant la part dévolue à son enfant légitime s’il n’en laisse qu'un seul, elles ne pourront excéder le tiers de ces biens, sil laisse deux enfants, le quart s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

Enfin, il me paraïîtrait important d'autoriser le prémou-

rant des conjoints d’un ménage possédant au moins deux

enfants, à tester en faveur du conjoint survivant.

On éviterait ainsi en grande partie les partages que j'ap-

pellerais prématurés, en retardant autant que possible la date

sn) 100

de l’ouverture de la succession des parents et en permettant par là même aux enfants issus du ménage d'avoir déjà le plus grand nombre possible d’enfants au moment où ils entrent en succession.

Il est à peine besoin, pour faire valoir le caractère admissible de cette innovation, de constater que dès maintenant. dans les ménages normaux, la plupart des époux se font réciproquement héritiers de la quotité disponible de leurs biens, et que les parents les plus affectionnés à l'égard de leurs enfants prennent ainsi, en vue même de l'intérêt de ces enfants, les mesures nécessaires pour que l'époux survivant, conserve sinon la totalilé de la fortune du ménage, du moins le train de vie habituel à ce ménage.

Il s’est produit, en effet, depuis la promulgation du Code civil, un changement dans les mœurs, qui procède, de l'introduction, de plus en plus importante, des valeurs mobilières dans les biens patrimoniaux. et aussi de la plus grande durée des unions légitimes, si souvent troublées et abrégées au cours de la tourmente révolutionnaire. Et ce double changement fait de l'époux survivant l'héritier le plus naturel du

premier mourant.

Gaya-sur-Niger, arrière pays du Dahomé, le 18 Mai 1900.

Le Chef d'Escadron d'artillerie, breveté d’Etat-Major Commissaire du Gouvernement Français pour la délimitation de la frontière franco-anglaise

du Niger Oriental.

Signé : TOUTÉE.

En cas de décès du capitaine Haran, ce pli devra être reporté à ma femme, 8, rue Daumier, à Paris- Auteuil.

M. Bertillon, dans le même ordre d'idées, propose de se rapprocher autant que possible de la formule suivante : Placer, au point de vue de l'héritage, les enfants uniques dans la position où ils seraient s’ils avaient des frères. Chaque famille devrait être composée de trois enfants, ce qui ferait plus tard neuf petits-enfants.

M. Henri Mazel (Réforme sociale du 1° février 1903), en étudiant les projets Toutée et Bertillon, fut amené à formuler la proposition suivante :

Peut-être, en combinant les deux systèmes, pourrait-on obtenir quelque chose de moins léonin et de plus efficace. Le principe de M. Bertillon n’est pas inadmissible. Il serait facile d'attendre, pour compléter le partage au premier degré, que le nombre des petits-enfants au second degré soit devenu définitif par la mort de leurs parents, et de faire alors ce partage entre les petits-enfants eux-mêmes. Quant un père de famille mourrait, sa fortune se partagerait entre les trois enfants qu'il devrait avoir; s’il n’en avait que deux, chacun n'aurait qu'un tiers, et le troisième tiers reviendrait bien à l'Etat, comme dans le système Bertillon, mais, différence, en nue propriété seulement. Les valeurs composant ce troisième tiers seraient converties en un titre de rente viagère sur l’'Etat dont le taux pourrait être un peu supérieur à celui de la rente perpétuelle. Et ainsi, chaque père de famille serait détourné, abstraction faite des pénalités qu'il encourrait, de la

tentation de frauder la loi en plaçant sa fortune à l'étran-

ger, puisqu'il laisserait à ses héritiers directs l'intégralité de son revenu à lui, que la partie viagère de ce revenu serait un peu supérieure, comme de juste, à ce qu'elle aurait été en non-viager (de 3 1/2 ou du 4 o/o au lieu de 3 o/o, par exemple), et enfin, dernier et réel avantage, qu'il aurait l'espoir que sa fortune tout entière serait définitivement reconstituée entre les mains de ses petits-enfants, car l'Etat leur restituerait sa propre nue propriété à raison d'un neuvième par tête, soit intégralement s'ils étaient neuf.

Comme un exemple éclaireit tout, je suppose un père de famille riche de 100.000 francs, laissant deux enfants. Ils se partagent en pleine propriété 66.666 francs, et en usufruit 33.333 francs. Si ces deux enfants meurent à leur tour sans postérité, c’est l'Etat nu propriétaire qui hérite de ces 33.333 francs. S'ils meurent laissant neuf enfants à eux deux, c’est l'Etat qui, au contraire, abandonne la nue propriété sur laquelle il n’avait droit que parce que ce chiffre de neuf petits-enfants semblait compromis. Enfin, s’ils meurent laissant à eux deux, par exemple, six enfants, l'Etat rend à ceux-ci six neuvièmes de sa nue propriété et hérite des trois neuvièmes de l’usufruit restant. En somme, dans ce dernier cas, d'aspect normal, l'Etat aura bénéficié, en deux générations, de 11.100 francs sur 100.000 francs ; ce taux de 11 0/0 est celui que la loi du 25 février 1901 applique d’un seul coup aux successions moyennes (de 10.000 à 50.000 francs) entre oncle et neveu, ou aux successions riches (de 250.000 à