acte préparant la mise en vente, pourra-t-on faire la preuve

que l'individu qui dessine ou fabrique des objets réputés obscènes les destine à la vente.

M. ze Rapponreur. — Mais il y a la quantité qui le démontre.

M. LE GARDE DES SCEAUX. — Si je vous comprends bien, vous craignez que la loi nouvelle n’atteigne un artiste ayant dessiné, peint ou sculpté, dans un but de pure étude, une œuvre qui, si elle était mise en vente, tomberaït sous le coup de la loi de 1882, mais qui, en réalité, n’est pas destinée à la vente.

Comment reconnaîtra-t-on que la fabrication d'objets a lieu « dans le but d’en faire commerce » ? C’est une question d'espèce que les tribunaux apprécieront d’2près les circonstances. Le plus souvent, la quantité des objets qu'on trouvera dans le magasin où l'on aura perquisitionné suffira pour

faire apparaître le délit et aussi la nécessité de le réprimer.

Voici les passages les plus importants du discours du rapporteur :

M. DrELON, rapporteur, de sa place. — Les différentes observations qui viennent d’être présentées par plusieurs de nos collègues tendent, veuillez bien le remarquer, à incriminer non pas les propositions de modifications que fait la commission, d'accord avec le Gouvernement, mais le texte même de la loi de 1898. Cette loi punit la vente.

M. Pauz Meunter. — Publique !

M. Le RappouTEUr. —…. des objets sur lesquels nous dis-

cutons, dans deux cas : lorsqu'elle est publique, d’abord ;

= 19? es ensuite lorsqu'elle est faite à des mineurs, même clandestinement.

Toutes les modifications proposées tendent à assimiler les deux hypothèses, c’est-à-dire que la vente des productions tombant sous le coup de la loi sera également prohibée, que cette vente soit publique ou non, qu'elle soit faite à des majeurs ou à des mineurs.

. Voilà uniquement la portée du projet.

M. Pauz Meunier. — Vous réprimez la fabrication, alors que la loi de 1898 ne l’a pas réprimée. C’est Le péril de votre projet.

M. Le Rapporteur. — La fabrication dans le but de faire du commerce est visée parce que c'est une conséquence forcée de l'interdiction de vendre ces différents objets, soit publiquement, soit clandestinement. Si l’on ne peut pas en faire commerce, il est logique qu'on ne puisse pas davantage les fabriquer. (/nterruptions à l'extrême gauche.)

Parmi les observations qui ont été présentées, celle de l'honorable M. Jaurès est incontestablement celle qui a le plus de poids.

M. Jaurès nous dit : Poursuivre la fabrication dans le but de commerce, est-ce que ce n’est pas, en quelque sorte, instituer un délit d'intention ? N'y aura-t-il pas une différence d'interprétation qui pourra donner lieu à des décisions arbitraires de la part de certains tribunaux ?

Voilà ce que vous redoutez, mon cher collègue. M. legarde des sceaux vous a répondu que lorsqu'il s'agira de recher-

cher quelle est la portée de la loi, lorsqu'il s'agira de l'inter-

préter — ceci n’est pas notre fait ; c’est la mission des tribunaux — les tribunaux auront en cette matière un guide bien facile à suivre : ils devront rechercher dans quelles conditions la fabrication est faite. Si la fabrication porte sur un objet unique, il est bien évident que l’on ne pourra pas dire que cet objet est destiné au commerce ; maïs si, au contraire, cette fabrication se présente dans des conditions telles de quantités.

Au centre.— Nous n’entendons rien.

M. Juues Rocue. — Comme vous parlez de votre place, monsieur le rapporteur, les collègues qui siègent derrière

vous ne vous entendent pas. La question est pourtant fort

intéressante.

M. LE PRÉSIDENT. — C'est ce que j'ai fait souvent remarquer.

M. Le RaPPorTEUR, à la tribune. — Je disais, messieurs,

que le texte que M. le président a bien voulu, il y a quelques instants, faire passer à nouveau sous vos yeux, est le texte de la loi de 1882 modifiée par la loi de 1898. Ce texte réprime la vente de toutes les manifestations obscènes, contraires aux bonnes mœurs, qu’elles soient sous forme d’écrits, de dessins ou d’autres objets, lorsque la vente même non publique s’adresse à des mineurs.

Qu’a fait la commission, en présence du renvoi du projet qui avait été ordonné par la Chambre l’année dernière ? Elle a pensé qu’elle devait écarter toutes les dispositions autres que celles qui étaient essentielles pour empêcher la

continuation de ce commerce que vous me permettrez bien

— 19Ù — de qualifier, sans exagération, de honteux pour notre pays. (Très bien ! très bien !)

Aujourd’hui, alors que les législations étrangères sont arrivées à extirper ce mal de leurs pays, c'est un fait bien âcheux que je signale à nos collègues pour faire cesser leurs hésitations.

C’est à Paris que s’est concentré ce commerce, et c’est à Paris que se trouvent un nombre considérable de maisons dans lesquelles on fabrique les objets dont nous parlons. Mais pensez-vous, messieurs, qu’il s'agisse là d'objets d'art ? Est-ce que vous supposez que ce sont là des œuvres de la pensée, même la plus audacieuse, ou de l'imagination, même la plus surexcitée ?

DÉROMPÉYONS ARE ie Linge

On a dit que la loi était déjà armée pour réprimer de pareils actes délictueux. Oui, la loi est armée, dans un cas : lorsqu'on peut prouver qu'il y a eu un outrage public à la pudeur ou un attentat aux mœurs ; mais elle n’est pas armée contre la vente de ces photographies, lorsque cette vente n’est faite ni à des mineurs, ni publiquement. C'est là ce que nous voulons atteindre.

Si nous n’arrivons pas à faire disparaître ces louches officines dans lesquelles s'accumulent tous ces documents d'obscénité, il estcertain que l'on continuera à voir la pornographie couler à pleins bords, comme elle le fait actuellement, sur nos voies publiques, et particulièrement, ne l'oubliez pas,

par suite de la façon dont agissent les émissaires de ces tra-

—— 196 == fiquants peu scrupuleux, à la porte même de nos écoles ou

de nos ateliers.

Voici, enfin, le texte qui a été voté :

« Le paragraphe 2 de l’article 1°" de la loi du 2 août 1882, modifié par la loi du 16 mars 1898, est modifié comme suit :

« Par la vente, la mise en vente ou l'offre, même non publiques, l'exposition, l'affichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics, d’écrits, d'imprimés autre que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets ou images obscènes ou contraires au bonnes mœurs.

Le paragraphe 3 du même article est abrogé.

ART. 2. — L'article 5 de la loi du 2 août 1882, modifiée par la loi du 16 mars 1898, est complété par les dispositions

suivantes :

Les incapacités électorales dictées par l’article 15, n° 6,

du décret du 2 février 1852, ne résulteront plus d’une condamnation pour un des délits ci-dessus spécifiés qu’autant que la peine prononcée sera supérieure à six jours d’emprisonnement.

La durée de l'incapacité sera réduite à une période de cinq ans à compter du jour où la condamnation sera devenue définitive.

Les incapacités électorales résultant de condamnations

antérieures à la présente loi, pour outrages aux bonnes mœurs, ne subsisteront que dans les limites et les conditions

fixées par le paragraphe précédent.

Avant cette modification il était assez difficile de poursuivre les tentatives néo-malthusiennes, la loi de 1868 étant interprétée d’une manière très étroite par les tribunaux. En 1907 trois pères de famille de Croix (Nord) ayant reçu des prospectus obscènes ont poursuivi devant le tribunal de Lille la personne qui les leur avait adressés. M. Maurice Gand (1) leur avocat, les engagea à agir aucivilen soutenant :

1° Que c’est adresser une injure gratuite à un honnête homme que de lui envoyer un prospeclus recommandant des procédés aussi immoraux, car c’est le supposer capable de recourir à de honteuses pratiques ;

2° Que c'est commettre une faute lourde que de distribuer ce prospectus dans une maison, où üil peut tomber sous les yeux d'enfants mineurs.

Le tribunal de Lille a rendu le jugement suivant : « Attendu qu’il n’est pas sérieusement contesté que les demandeurs ont reçu à leur domicile le prospectus incriminé ; que, sans avoir à rechercher sil tombe sous le coup de la loi spéciale, laquelle n’atteint que l’image ou l'écrit dans lequel on a fait de l’obscénité pour l'obscénité, sa distribution à domicile constitue tout à la fois une injure, faite au destinataire par l'offre qu’on le suppose capable de s’as-

1. Contre une propagande immorale ; Le néo-malthusianisme, un jugement du tribunal civil de Lille (1907).

Choquart 13

roue

socier à une œuvre immorale, antipatriotique et antisociale et un péril pour sa famille exposée à lire et à connaître des pratiques, anticonceptionnelles ; que l'inviolabilité du foyer domestique de chaque citoyen doit être protégée contre l'envahissement de publications qui y pénètrent contre sa volonté, l’offensant dans sa propre dignité et exposant aux pires souillures la moralité de ses enfants et des divers membres de sa famille ; qu'aux termes de larticle 1382 du Code civil, tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le préjudice moral certain dans l'espèce suffit à justifier la demande de dommages-intérêts.

« Par ces motifs le tribunal condamne V. C.. à payer à chacun des demandeurs pour les causes sus énoncées la somme de 100 francs à litre de dommages-intérêis, avec intérêts judiciaires du 926 février 1903 ; le condamne en outre aux dépens. » (Tribunal civil de Lille, c'e Chambre, 6 juin 1909.)

Dans le même sens nous trouvons un jugement de la 1 Chambre du tribunal civil de la Seine (1° juillet 1896) qui se base lui aussi sur l’article 1382 du Code civil (D. P. 99. 2.52). L'envoi d'un prospectus obscène constitue une injure faite au destinataire par l’offre qu’on le suppose capable d’accepter d’un ouvrage attentatoire à la morale.

Il constitue également un péril pour la famille du

destinataire exposée à une abominable propagande de pratiques dépravées. |

ll réalise donc la faute lourde tombant sous le coup de l’article 1382 du Code civil et donnant à celui qui en souffre le droit d'obtenir de la justice civile la réparation du préjudice qui lui a été causé.

Ce préjudice moral actuelet direct suffit amplement à justifier la demande en dommages-intérêts.

Tout citoyen a le droit d'exiger que l’inviolabilité de son foyer domestique soit protégée contre l’envahissement de publications immorales qui y pénètrent malgré lui.

Le droit pour un auteur ou éditeur d’annoncer la publication de ses ouvrages n’emporte pour lui le droit ni de s’attaquer à la moralité ou à la dignité de ceux auxquels il s'adresse nide méconnaitre l’inviolabilité du domicile.

Il s'agissait de l'envoi de deux prospectus intitulés Amour et sécurité et De l'avortement envoyés sous simple bande, à l'extérieur à l'encre rougeavec des inscriptions en gros caractères destinées à attirer l’attention d’une façon toute particulière, distribués à profusion principalement aux jeunes gens. Le père de l’un d'eux avait introduit une demande en dommages-intérêts contre l'expéditeur-éditeur, à raison de l’offense faite à son fils et qui rejaillissait nécessairement sur lui. L'éditeur fut condamné à 500 francs de dommages-intérêts.

Ce jugement fixe les principes : « Vous êtes libre de propager vos théories mais à vos risques et périls, à condition de ne pas tomber sous le coup de la loi pénale, à condition de ne pas commettre une faute grave en poursuivant jusque dans les domiciles votre propagande injurieuse pour la dignité personnelle de ceux qui vous lisent, dangereuse pour la moralité des enfants. »

Un arrêt de la Cour de Paris du 22 mars 1907 (Gazette des Tribunaux du 23 mars 1907) s'exprime ainsi (il s'agissait d’une lettre, en réponse à un article où elle était visée, d’une propagandiste du mouvement néo-malthusien que le journal l'Autorité refusa d'insérer) :

« Considérant que, sans doute, cette lettre ne renferme aucune excitation directe à la débauche, mais que sous la forme littéraire dont elle enveloppe sa pensée M°*° N... R... y recommande aux femmes comme un droit et comme un devoir la stérilité volontaire, en invoquant non seulement des raisons de santé qui peuvent être légitimes mais encore la crainte de la souffrance et le désir du bien-être et qu'elle ne conseille pas en même lemps la chas- (cites

« Considérant qu’elle reconnaît dans un passage de cette lelire que la doctrine dont elle se fait ainsi l’apôtre est celle du néo-malthusianisme, qui a reçu

une grande publicité par suite d’une active propagande en France et à l'étranger ;

«Considérant que cette doctrine bien différente de celle de Malthus invite ses disciples non pas à s’abstenir des jouissances sexuelles, mais à les éviter en prenant les précautions nécessaires pour éviter la procréation ;

Considérant que c’est là une théorie immorale et antisociale dont la pratique arrêterait les progrès de l'humanité et serait, pour la nation dans laquelle elle prévaudrait, une cause certaine d’affaiblissement et de décadence ;

Considérant que la réponse de MN... R... heurte donc ce devoir patriotique sur lequel repose la vie des peuples civilisés el qui a inspiré une grande partie de nos lois. » |

Nous avonslà,nous parait-il,des éléments suffisants pour lutter contre la campagne néo-malthusienne. A défaut d’autres armes, nous possédons l’article 1382 du Code civil et la loi de 1898 modifiée par la loi du 20 Mars 1908.

Les considérants de la Cour font justice de cette propagande immorale, antisociale et antinationale.