G. proc. civ., art

HISTORIQUE

magistrats, près chaque Cour et tribunal, de « veiller a ce que les lois et règlements y soient exécutés », leur conférant le droit de requérir la convocation d'une assemblée générale, lorsqu'ils auront des observations à faire à cet égard. Et, au titre vi, il a disposé que les magistrats devraient résider dans la ville du siège; que, tous les ans, à la rentrée des Cours d'appel, il serait fait par le procureur-général un discours sur l'observation des lois et le maintien de la discipline; qu'au surplus, les règlements de discipline particuliers continueraient d'être exécutés en ce qu'ils n'auraient rien de contraire au décret

D'autres règles ont été tracées par la loi du 20 avril 1810, sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice. Par les art. 8 et 9 du chap. iei, concernant les Cours royales, le législateur a prescrit qu'après la rentrée, toutes les chambres étant assemblées en la chambre du conseil , le procureur-général prononcerait un discours sur la manière dont la justice aurait été rendue dans l'étendue du ressort pendant l'année précédente, remarquerait les abus, ferait ses réquisitions; que la Cour en délibérerait, que le discours et les arrêts intervenus seraient envoyés au grand-juge, avec une liste des juges du ressort qui se seraient distingués par leur exactitude et par une pratique constante des devoirs de leur état. Par les dispositions d'un chapitre spécial pour la discipline, la loi a sanctionné la défense de s'absenter sans congé, a conféré aux présidents le pouvoir «d'avertir tout juge qui compromettrait la dignité de son caractère » , aux Cours et tribunaux le pouvoir d'infliger, selon les cas, la peine de la censure simple, celle de la censure avec réprimande, ou celle de la suspension provisoire , et a tracé quelques formes protectrices pour la défense des magistrats inculpés et l'exécution des décisions. Une disposition spéciale de cette loi, confirmant le pouvoir accordé au grand-juge par le sénatus-consulte de l'an x, a autorisé ce ministre à « mander auprès de sa personne les membres des Cours et tribunaux, à l'effet de s'expliquer sur les faits qui pourraient leur être imputés. » Et, prévoyant le cas extrême d'un mandat décerné ou d'une condamnation prononcée contre un juge, la loi a disposé que tout mandat d'arrêt ou de dépôt et toute condamnation correctionnelle produiraient de droit suspension provisoire des fonctions; que tout jugement de condamnation, à peine même de simple police, serait transmis au grand-juge, qui pourrait dénoncer à la Cour de cassation le ma-