L. 27 avril-25 mai 1791, art. 5 ; L. Î0 vendém. an iv

3. — L. 27 vent, an vin ; arrêté du gouvernement , du 5 vent, an x.

DES JUGES

n'est que l'effet d'une simple erreur d'opinion, ou s'il faut l'attribuer à une affectation coupable ' . »

Ce fut seulement par le sénatus-consulte organique de la constitution, en l'an x, que furent réglées les attributions respectives du ministre de la justice (créé grand-juge, avec le droit de présider le tribunal de cassation et les tribunaux d'appel), du tribunal de cassation, présidé par le grand-juge, des tribunaux d'appel et des tribunaux civils2. Il faut connaître textuellement les dispositions de cet acte législatif sur la discipline judiciaire : — «Art. 81. Il (le grand-juge, ministre de la justice) a sur les tribunaux, les justices de paix et les membres qui les composent, le droit de les surveiller et de les reprendre. — 82. Le tribunal de cassation, présidé par lui, a droit de censure et de discipline sur les tribunaux d'appel et les tribunaux criminels; il peut, pour cause grave, suspendre les juges de leurs fonctions, les mander près du grand-juge, pour y rendre compte de leur conduite. — 83. Les tribunaux d'appel ont droit de surveillance sur les tribunaux civils de leur ressort , et les tribunaux civils sur les juges de paix de leur arrondissement. »

Ces dispositions législatives constituaient le pouvoir disciplinaire, mais ne traçaient aucunes règles pour son exercice. Le législateur de 1806, en dotant la France d'un Code de procédure civile qui devait être exécuté à dater du 1er janv. 1807, disposa qu'avant cette époque , il serait fait des règlements d'administration publique pour la police et discipline des tribunaux, et que, dans trois ans au plus tard, les dispositions de ces règlements qui contiendraient des mesures législatives seraient présentées au corps législatif, en forme de loi 3.

7. Un premier décret, à la date du 30 mars 1808, a posé quelques règles sur la police et discipline des Cours et tribunaux. Par les dispositions du titre Ier, il a réglé, pour les Cours d'appel, le rang des juges entre eux, la tenue des audiences, la distribution des causes, l'instruction et le jugement des affaires et le service des vacations, en prescrivant la confection, dans chaque Cour, d'un règlement particulier, qui serait soumis à l'approbation de l'empereur. Par le titre 2, il a disposé d'une manière analogue, pour les tribunaux de première instance. Au titre 3, concernant les procureurs-généraux et les procureurs du roi, il a chargé ces