Décr. 30 mars 1808, art. 9 et

DES JUGES

gistrat condamné ; que cette Cour, sous la présidence du ministre, pourrait prononcer une déchéance ou suspension de fonctions.

Enfin, sont intervenus, peu après, deux décrets réglementaires qui, reproduisant ou confirmant plusieurs dispositions du décret de 1808, n'ont pas été plus que celui-ci soumis au pouvoir législatif et n'en sont pas moins appliqués journellement. Là se trouvent quelques règles éparses sur la résidence, les congés, l'assistance aux audiences et sur les assemblées générales ayant pour objet le maintien de la discipline h

Telle est ia série des actes législatifs ou gouvernementaux qui ont constitué et réglé le pouvoir disciplinaire, par rapport aux juges. La législation de compétence et de procédure se trouve tout entière dans le sénatus-consulte du 16 therm. an x, la loi du 20 avril 1810 et les décrets des 30 mars 1808, 6 juillet et 10 août 1810; elle se complète par les règlements de discipline intérieure que nous indiquerons bientôt, par quelques dispositions de loi éparses, enfin par la loi du 16 juin 1824-, qui a réglé la mise à la retraite des magistrats que des infirmités graves et permanentes empêcheraient de remplir leurs fonctions.

§ IL

Organisation actuelle et devoirs.

8. Toute justice émane du roi : elle s'administre en son nom par des tribunaux institués suivant les lois, et il en délègue l'exercice à des juges par lui nommés 2.

Les tribunaux, dans l'ordre judiciaire, sont:

La Cour de cassation , remplaçant l'ancien conseil des parties, instituée pour maintenir la compétence respective et l'uniformité de jurisprudence, etc.; composée d'un premier président, de trois présidents de chambre et de quarante-six conseillers, outre le parquet et le greffe ; divisée en trois chambres, dont deux pour les affaires civiles et une pour les affaires criminelles 3 ;