Ordonn. 10 sept

2. — Cour de cass., 1" mai 1817; arrêtés du conseil de l'ordre, de 1827 et de 1844. — Pour paraître dignement au barreau de la Cour de cassation, il faut y

DES AVOCATS AUX CONSEILS

jours, pour y parler des intérêts généraux, y traiter les questions présentées et entretenir les bonnes traditions.

175. Gomme avocats aux conseils du roi, les membres de cet ordre ont le droit exclusif :

D'instruire et défendre toutes les affaires contentieuses intéressant des parties, qui sont portées au conseil d'Etat et à ses comités 1 ;

De représenter, par leur seule qualité, les parties, pour l'instruction et la défense des affaires contentieuses portées aux différents comités du conseil d'Etat ou aux juridictions qui y ressortissent, notamment au ministère de la justice, au ministère de l'intérieur, au ministère des finances, etc., etc. 8;

Et de plaider au conseil d'Etat dans les affaires qui doivent être jugées en audience publique, telles que les affaires contentieuses proprement dites, les conflits, etc. 3.

174. Comme avocats à la Cour de cassation , les membres de cet ordre ont le pouvoir exclusif, savoir :

En matière civile ordinaire, de former ét instruire tous pourvois, présenter toutes défenses et interventions, signer les mémoires autorisés, plaider à la barre, etc. 4;

En toute matière criminelle, en matière -d'élections et d'expropriation publique, de déposer au greffe de la Cour les requêtes et mémoires nécessaires pour la justification des pourvois, présenter les mémoires en défense ou en intervention, plaider pour les demandeurs et les intervenants 5. Si quelque-

apporter le fruit de sérieuses éludes et les fortifier sans relâche. C'est là surtout qu'on doit comprendre la philosophie du droit, non pas cette scholastique subtile qui ne se nourrit que d'abstractions, mais la philosophie morale et pratique qui va droit au fond des choses pour mieux pénétrer l'esprit de la loi. C'est là aussi qu'il faut pouvoir expliquer les lois par l'histoire, suivant le précepte de Montesquieu. C'est là enlin qu'il est essentiel de suivre dans ses développements la jurisprudence, «ce dépôt de maximes, de doctrines et de décisions, qui s'épure journellement par la pratique et par le choc des débats judiciaires, qui s'accroît sans cesse de toutes les connaissances acquises, et qui toujours a été regardé comme le vrai complément de la législation. » t. — Décr. 11 juin 1806, art. 33; Décr. 22 juill. 1806, art. 44.

2. — Arrêtés des ministres de la justice, de l'intérieur et des finances, des 29 sept. 1823, 13 mai et 22 juill. 182'* ; Instr. du direct, gén. de l'enregistrera, et du min. des finances, des 7 sept. 1824 et 7 juill. 1825.