L. 22 vent, an xn, art. 24; Décr. 25 juin

i. — Décr. 11 juin 1806, art. 33; Décr. régi. 22 juill. 1806, art. 44-50.

DES ÀVOC/VTS AUX CONSEILS.

même tête ne seraient plus séparés \ Et bientôt, une ordonnance, contresignée par M. Pasquier, garde-des-sceaux , prononça la réunion en ces termes : « Art. 1er. L'ordre des avocats en nos conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation sont réunis sous la dénomination d'Ordre des avocats aux conseils du roi et à la Cour de cassation. — 2. Ces fonctions seront désormais indivisibles. — 3. Le nombre des titulaires est irrévocablement maintenu à soixante.... » Cette ordonnance a, de plus, disposé qu'il y aurait un conseil de discipline , composé d'un président et de neuf membres, élus suivant les formes indiquées ; que le conseil prononcerait définitivement dans certains cas, donnerait dans d'autres des avis, à soumettre soit au garde-des-sceaux , soit à la Cour de cassation , selon que les faits auraient rapport à telle ou telle fonction; que l'ordre reconnu observerait les règlements et ordonnances existant, concernant l'ordre des avocats et les fonctions des conseils de discipline, en tout ce qui ne serait pas contraire à l'ordonnance et jusqu'à la publication d'un nouveau règlement général. C'est ainsi que doivent s'appliquer à cet ordre toutes les dispositions de l'ordonnance de 1822, sur la discipline des avocats en général, qui n'ont rien de contraire à l'ordonnance de 1817 \

171. Aucun changement, du reste, n'est survenu dans les attributions et prérogatives des avocats aux conseils. Seulement, leurs fonctions près du conseil du sceau ont été dévolues à des officiers spécialement institués à cet effet sous le titre de référendaires au sceau*. Et, d'un autre côté, l'ordonnance du 2 février 1831, accordant le bienfait de la publicité aux audiences du conseil d'Etat en matière contentieuse , a naturellement conféré aux avocats au conseil le droit de plaidoirie, que reconnaît et fortifie la loi récente sur le conseil d'Etat. (L. 21 juill. 184-5, art. 18.)

t. — Ordonn. 29 juin 1814, art. 21 {Bull, 11° 177); Ordonn. 10 juill. 18H {Bull., n° 189); Ordonn. 13 nov. 1816 (7e Bull. , n° 2823).

Dans l'ordonnance de 1814 se trouve cette disposition, qui est spéciale pour la profession d'avocat aux conseils : « Les avocats aux conseils sont soumis aux règles de discipline portées par le fat. xvn, ne partie, du règlement du 23 juin 1738. »

2. Ordonn. 10 sept, 1817 (7e Bull., n° 2823); Ordonn. 20 nov. 1822 (Bull. il» 13755).

3 .— • Référendaires au sceau. — Le conseil du sceau, en 1814, a été remplacé par une commission du sceau , composée de conseillers d'État et de maîtres des requêtes. (Voy. Décr. 11 juin 1800, art. 33; Décr. 22 juillet 1806, art. 44; Ordonn. 29 juin 1814, art. 21 ; Ordonn. 15 juill. 18H, Bull., n° 190.)

ATTRIBUTIONS l£T DEVOIRS.

Attributions et devoirs actuels.

172. L'ordre des avocats aux conseils du roi et à la Cour de cassation est composé de soixante membres, ayant tous le droit d'exercer près des deux juridictions suprêmes 4.

Pour être admis dans cet ordre, il faut justifier non-seulement de la capacité présumée qu'exige l'ordonnance du 20 novembre 1822 pour l'admission au barreau , mais encore d'une capacité réelle, qui se prouve par des examens sérieux2. Il faut, de plus, satisfaire aux conditions dérivant de la qualité d'offlcier public, qui doit s'ajouter à celle d'avocat. ( Voy. IIe partie, liv. ier , chap. Ier, sect. ire.)

L'investiture royale et la prestation de serment devant les deux juridictions suprêmes confèrent la plénitude des pouvoirs attachés à la fonction et à la profession d'avocat. L'assentiment du barreau peut seul conférer les droits de confraternité qui s'exercent dans des réunions volontaires , outre les assemblées générales : ces droits s'acquièrent par l'admission à l'une des trois conférences qui se tiennent séparément, tous les quinze

Des référendaires au sceau ont été créés, d'abord au nombre de six , puis au nombre de dix, et enfin au nombre de douze. (Ordonn. 15 juill. 1814 et 9 déc. 1815.) Ils ont reçu le pouvoir d'exercer exclusivement près de la commission, pour l'instruction et la suite des affaires qui leur sont attribuées, les fonctions précédemment remplies par les avocats du conseil d'État. (Ordonn. 15 juillet, art. 6.) Leur discipline a été réglée par une ordonnance du 20 décemb. 1817. (Supplém. au Bull, de 1824, p. 122.) Aux termes de ce règlement, qui place les référendaires sous les ordres du garde-des-sceaux et sous la surveillance du commissaire du roi au sceau ( le secrétaire général du ministère de la justice), il y a un président, un secrétaire et un trésorier (art. 2 et suiv.) ; en cas de plainte grave et justifiée ou d'action contraire à la discipline, il y a lieu à suspension de la part afférente à la bourse commune, à suspension à temps de l'exercice des fonctions, ou à réprimande emportant cette suspension (art, 10). Les deux premières peines ne peuvent être prononcées que par une délibération de l'assemblée générale, à la majorité de six voix; la deuxième ne peut excéder trois mois. La délibération n'est valable que sous l'approbation du commissaire du roi et sur Yexequatur du garde-des-sceaux (art. 11). La réprimande prononcée par le commissaire du roi peut être suivie de révocation par le ministre. (Voy. infrà, n* partie, liv. ier, chap.