L. 27 vent, an vin, art

5. — C. instr. cr. , art. 424 ; Tarbé, Lois et régi. , p. 41, lre colon.

ATTRIBUTIONS WË DEVOIRS.

fois des avocats étrangers au barreau de la Cour ont été admis à plaider pour des condamnés à des peines afflictives ou infamantes, c'est par une tolérance que justifie assez la nature des condamnations criminelles \

Quant au droit de plaider devant les Cours et tribunaux du royaume, concurremment avec les avocats des autres barreaux, il doit appartenir aux avocats dont il s'agit ici, de môme que les avocats au conseil avaient le droit incontestable de plaider au parlement. ( Voy. suprà, n° 165.) Mais le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de cassation a pensé qu'il convenait que les membres de cet ordre s'abstinssent de plaider devant les juridictions inférieures; et même il a décidé qu'aucun d'eux ne devrait, sans son autorisation, se présenter pour plaider devant une Cour royale 2.

175. Les prérogatives dont jouissent les avocats aux conseils du roi et à la Cour de cassation sont celles-ci :

Comme les autres avocats , ils peuvent refuser leur ministère pour les causes qu'ils jugent mauvaises, soit en droit, soit même en équité quand il ne s'agit pas d'une question de droit pur; et cette faculté existe pour eux, même dans les causes civiles, pour lesquelles leur ministère est indispensable; car, ainsi que l'a établi M. Merlin et que l'a jugé la Cour de cassation, ces avocats ne peuvent pas signer un mémoire en faisant abstraction de la qualité d'avocat qui leur appartient par dessus tout et qui leur fait un devoir de ne présenter que les causes qu'ils trouvent justes et fondées. Bien plus , ils conservent comme tous les autres avocats le droit de repousser les causes qu'ils trouvent mauvaises, après nouvel examen, sous la seule condition d'éviter tout retard volontaire et préjudiciable dans la manifestation de leur refus 3.

En second lieu, ces avocats ne sont justiciables que du conseil d'Etat, lorsqu'il s'agit des fonctions d'avocat aux conseils, et que de la Cour de cassation, lorsqu'il s'agit des fonctions d'avocat à cette Cour. Traduits devant toute autre juridiction, ils peuvent décliner la compétence du tribunal saisi 4 et demander leur ren-