Voy. Carnot, Discip.jud. , p

2. — Arrêtés du conseil de l'ordre, des 19 janv. 1826 et 25 juin 1840.

3. — Réq. de M. Merlin et délib. de la C. de cass. du 6 juiiî. 1813. (Rép., v« Avocat à la C. de cass.)

4. — Ait. du conseil , 26 août 1755; C. de cass. , 30 juin 1807, 15 juill. 1812 et 6 juill. 1813 (Ibid.) ; Ordonn. 10 sept. 1817, art. 13; Carnot, p. 73, n° 7.

DES AVOCATS AUX CONSEILS

voi devant le conseil de discipline de leur ordre , pour qu'il intervienne un avis, qui devra être soumis à l'homologation du pouvoir compétent.

Enfin, ces avocats ont les mêmes prérogatives que les avocats à la Cour royale, quant aux consultations, aux dépositions en justice, à l'inviolabilité du cabinet, à la responsabilité des discours et publications, à certains droits politiques1, etc. ( Voy. suprà, n°» 120 et 121.)

1 76. Les devoirs des avocats aux conseils du roi et à la Cour de cassation sont aussi ceux des avocats en général, pour tout ce qui tient aux traditions , aux règles de la profession , aux principes d'honneur et de délicatesse qui en sont la base, ainsi qu'aux prescriptions réglementaires que nous avons déjà rappelées. (Voy. suprà , n°s 123-125. ) Ces devoirs pour eux sont d'autant plus stricts, que les juridictions près desquelles s'exerce leur ministère sont plus élevées en dignité, et sont soumises elles-mêmes à une discipline plus austère.

C'est à eux surtout qu'il incombe d'éviter dans leurs mémoires et leurs plaidoiries toutes personnalités ou digressions inutiles, d'observer la règle : multa paucis , qu'a dictée la sagacité des magistrats, que commande le besoin de vider l'arriéré ingénieusement appelé la dette flottante de la justice , et qui elle-même justifie la qualification d'observations donnée aux plus notables plaidoiries.

Et comme, au titre d'avocat, qui a ses règles, se joint la qualité d'ofticier pubiic, qui impose aussi certaines obligations, chaque avocat au conseil doit se conformer à tout ce qui est établi par les règlements de l'ordre, pour la discipline intérieure et l'accomplissement des devoirs communs, remplir exactement toute mission qui lui est confiée par une désignation d'office , émanée du conseil de discipline, ou du premier président en cas de refus par le conseil , soit pour soutenir le pourvoi d'un condamné ou d'une partie ayant éprouvé un refus , ou pour défendre la cause d'un indigent, soit pour assister à une audience solennelle ou à une cérémonie à laquelle l'ordre est convié 2.

1. — Ils ont même l'avantage d'être aptes à figurer sur la liste des capacités pour les élections municipales, après trois ans seulement d'exercice. (L. 20 avril 1834, art. 3, 6°.)

2. — Voy. Carnot, p. 73, n° 8; suprà, chap. i«, n° 126 ; infrà, chap. 3, n° 180. et ne partie, liv, Ier, chap. h.

POUVOIRS DU CONSKIL Dtt DISCIPLINA.

SECTION II

JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES

S Ier.

Composition et pouvoirs du conseil de discipline.

177. Le conseil de discipline de l'ordre des avocats aux conseils du roi et à la Cour de cassation est composé d'un président et de neuf membres, dont deux ont la qualité de syndics, un troisième celle de secrétaire-trésorier. Le président est nommé par le garde-des-sceaux , sur la présentation de trois candidats qui sont élus, à la majorité absolue des voix, par l'assemblée générale de l'ordre. Les neuf autres membres sont nommés directement par l'assemblée générale, à la majorité absolue des suffrages : le conseil choisit parmi eux les deux syndics et le secrétaire-trésorier. — Les fonctions du président et des membres du conseil durent trois ans : en conséquence , le tiers des membres du conseil est renouvelé chaque année; aucun des membres sortants ne peut être réélu qu'après une année d'intervalle. Les nominations sont faites , chaque année , dans la dernière quinzaine d'août : l'assemblée générale de l'ordre se réunit au Palais-de-Justice \

178. Le président du conseil de discipline est chef de l'ordre. Il convoque l'assemblée générale, chaque fois qu'il le juge nécessaire ou que la réunion est demandée par les syndics, pour délibérer sur un objet important, intéressant l'ordre entier. C'est lui qui préside l'assemblée générale : les syndics y remplissent les fonctions de scrutateurs; le trésorier, celle de secrétaire. Le président est remplacé, en cas d'empêchement, par le premier ou par le second syndic, et ceux-ci par le plus âgé des membres du conseil ; les fonctions de secrétaires , en l'absence du titulaire, sont remplies par le plus jeune des membres du conseil. L'assemblée générale ne peut voter, si elle n'est composée au moins de la moitié plus un des membres de l'ordre 2.

1. — Ordonn. réglem. du 10 septemb. 1817, art. 7, 8, 9 et 10.

2. — Voy. Tolozan, p. 788; Ordonn. 1817, art. 11 et 12. — Voy. aussi suprà, n° 167.

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179. Le conseil de discipline se réunit ordinairement tous les jeudis: il peut être extraordinairement convoqué par le président, soit d'office, soit sur la réquisition motivée du premier syndic ou de deux autres membres. Il délibère valablement quand les membres présents sont au nombre de six : en cas de partage d'opinions, la voix du président est prépondérante1.

Le premier syndic a la parole, après le président, sur toutes questions agitées, et le conseil est tenu de délibérer sur toutes ses réquisitions : il est partie poursuivante, dans toute inculpation disciplinaire; il poursuit l'exécution des délibérations, conformément à ce qui est tracé par les règlements et arrêté par le conseil. — Le second syndic est rapporteur, toutes les fois qu'il y a des renseignements à prendre à l'égard d'un candidat ou d'un avocat inculpé. — Le secrétaire-trésorier tient les registres et la caisse de l'ordre, signe les expéditions et la correspondance, fait les recettes et dépenses autorisées par le conseil, et en rend compte, à la fin de chaque année, au conseil, qui les arrête et lui en donne sa décharge. — Les autres membres , outre leur participation à toutes les délibérations , sont successivement nommés rapporteurs ou membres des commissions spéciales, pour les épreuves que doivent subir les successeurs désignés, pour les affaires d'indigents et de toutes questions d'intérêt général 2.

180. Les principales attributions du conseil sont celles-ci : Faire tous règlements de police et discipline intérieure ; défendre tous les droits de Tordre; s'occuper incessamment de ses intérêts généraux; établir toutes cotisations pour la caisse de l'ordre; régler les dépenses nécessaires, arrêter les comptes annuels et fixer l'emploi du reliquat5;

Examiner, sous le double rapport de la capacité et de la moralité, tout avocat, tout magistrat même, qui se présente pour succéder à un membre de l'ordre; lui faire subir les épreuves fixées par le règlement; lui délivrer, s'il y a lieu, le certificat de capacité, avec admiltatur; délivrer aussi des attestations motivées aux membres démissionnaires 4 ;

1— Régi, de 1660 et 1687; Régi. 1738, tit. xvn, art. 7; Tolozan, p. 788; Arr. du gouv. , 13 frim. an ix, art. 5; Ordonn. 10 sept. 1817, art. 12.

2. —Régi, de 1660, 1687 et 1738; Arrêté, 13 frim. an ix, art. 5, 6 et 7.

3. — Régi. 1738, tit. xvn, Arrêté de l'an ix, art. 18; Ordonn. de; 1817, art. 13 et 14.

4. — Régi, du 17 juin 1687, art. 155; Régi, de 1738, tit. xvn, art. 3; Arrêté du gouv., 13 frim. an ix, art. 2, 6<> ; Ordonn. 10 sept. 1817, art. 13 et 14. — Voy. infrà, IIe partie, liv. Ier, ehap.

Statuer sur toute demande tendante à obtenir une désignation d'office, pour cause d'indigence ou de refus éprouvés , dans des affaires de la compétence du conseil d'État ou de la Cour de cassation; désigner les avocats qui, chaque semaine, doivent soutenir d'office les pourvois des condamnés à mort , et faire toutes autres désignations analogues';

Exercer la surveillance que peuvent rendre nécessaire l'honneur et les intérêts de l'ordre; examiner toutes plaintes, réclamations ou dénonciations qui seraient faites contre un de ses membres par une partie, un confrère, le garde-des-sceaux, la Cour ou le procureur général, de même que tout fait qui serait révélé à un des membres du conseil à la charge d'un membre de l'ordre ; maintenir la discipline intérieure ; prévenir ou concilier tous différends; émettre un avis sur les réparations civiles qui seraient prétendues; appliquer, s'il y avait lieu, les peines de discipline autorisées par les règlements , ou donner des avis sur les infractions qui comporteraient une peine à prononcer par le pouvoir supérieur2.

181. Le conseil statue définitivement toutes les fois qu'il s'agit de police et de discipline intérieure ; il émet seulement un avis dans les autres cas : telle est la disposition formelle du règlement de 1817, art. 13.

Si l'on devait remonter, pour la nature des peines de discipline et les formes de procéder, à l'arrêté consulaire du 13 frimaire an ix, qui a momentanément régi cette corporation, les peines de discipline intérieure à prononcer par le conseil seraient : le rappel à l'ordre; la censure simple, par la décision même; la censure avec réprimande, par le président, à l'avocat en personne, dans le conseil; l'interdiction de l'entrée au conseil (art. 8). Et au cas d'inculpation assez grave pour mériter la peine de la suspension, le conseil, suivant l'art. 9, devrait s'adjoindre, par la voix du sort, onze membres de l'ordre, afin d'émettre un avis sur la suspension et sa durée. ( Voy. Isambert, Essai sur le pouvoir disciplinaire , 1824, p. xi.) Mais l'ordonnance de 1817, qui est le règlement principal de l'ordre des avocats aux conseils du roi et à la Cour de cassation, en déclarant que cet ordre se-

1. — Arrêté du gouv. , 13 frim. an ix, art. 2, 5°; Ordonn. 10 sept. 1817, art. 14; Ordonn. 20 nov. 1822, art. 41.

2. — Régi, de 1687, art. 162 et 163; Régi de 1738, lit. xvn, art. 9, 10 11 ; Arrêté du 13 frim. an ix, art. 2; Ordonn. 10 sept. 1817, art. 13 et H ; Ordonn. 20 nov. 1822, art. 12 et 15.

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rait régi par les règlements existants et le règlement général à intervenir, concernant l'ordre des avocats et les fonctions des conseils de discipline, en tout ce qui ne serait pas contraire à cette ordonnance, lui a virtuellement rendu applicables toutes celles des dispositions de l'ordonnance de 1822, remplaçant le décret de 1810, qui peuvent s'harmoniser avec le règlement de 1817. C'est ce que professe M. Carnot (p. 7k), et ce qu'admet sans contestation M. Tarbé (p. kk).

Notre conseil peut donc, comme ceux des autres barreaux et sans adjonction de membres, prononcer définitivement les peines de discipline appelées avertissement et réprimande (ordonn. de 1822, art. 18), qui remplacent pour lui le rappel à l'ordre, la censure simple et la censure avec réprimande. Il ne peut que donner un avis pour Y interdiction temporaire pendant un an (expressions de l'ordonnance de 1822), équivalant à la suspension (Ordonn. de 1817, art. 13). Il n'a pas à prononcer l'interdiction de l'entrée au conseil, peine que n'admet pas l'ordonnance de 1822, mais qui est chaque année à la disposition de l'assemblée générale procédant aux élections annuelles. Et il doit s'abstenir de proposer, soit la radiation du tableau, peine qu'exclut l'investiture royale, soit la destitution, mesure administrative , qui n'a jamais été appliquée dans cet ordre et qui sans doute ne le sera jamais, par le motif qu'indique M. Carnot (p. 72).

182. Aucune peine de discipline ne peut être prononcée ou proposée sans que l'avocat inculpé ait été entendu ou appelé, avec délai de huitaine. Cette disposition de l'ordonnance de 1822 (art. 19) n'a rien de contraire au règlement de 1817, qui y renvoie conséquemment.

L'assistance d'un confrère peut être autorisée ou refusée, selon les personnes et les circonstances. La comparution personnelle des plaignants n'est pas dans les usages du conseil; elle peut d'autant moins être exigée, que le conseil n'aurait tout au plus qu'un simple avis à donner sur les réclamations d'intérêt civil dont la Cour seule est juge, en premier et dernier ressort.

La décision du conseil, qui prononce une peine de discipline intérieure, est constatée par procès-verbal et exécutée à la diligence du premier syndic, sans autre suite. — L'avis émis pour la suspension , ce qui est extrêmement rare, est envoyé avec les pièces au procureur général, qui saisit la Cour par un réquisitoire.