POUVOIRS DE LA COUR DE CASSATION

§ IL

Pouvoirs de la Cour de cassation.

185. Le procureur général à la Cour de cassation a naturellement un droit de surveillance sur les avocats de la Cour, non point en vertu de l'art. 45 de la loi du 20 avril 1810, qui n'a en vue que les procureurs généraux des Cours royales et les simples officiers ministériels , mais comme chef du parquet et délégué du gardedes-sceaux.

En vertu de ce droit, il peut déférer au conseil tout membre de l'ordre qui lui paraît avoir encouru des investigations disciplinaires, requérir expédition de toute décision prononçant, soit l'absolution de l'avocat inculpé, soit l'avertissement ou la réprimande, exiger même communication du registre des délibérations Ce pouvoir, conféré aux procureurs généraux à l'égard des barreaux de leur ressort par les art. 22 et 23 de l'ordonnance de 1822, se concilie parfaitement avec le règlement de 1817 et avec les usages qui sont suivis depuis que le procureur général fait l'honneur au conseil de le présider une fois par an.

Mais le parquet de la Cour de cassation n'a pas à user vis-à-vis des membres d'un ordre d'avocats, du pouvoir, conféré aux procureurs généraux par l'art. 103 du décret du 30 mars 1808, de provoquer la destitution des officiers ministériels contre lesquels a été prononcée une peine disciplinaire par leur chambre ou leur tribunal.

184. Il appartient à la Cour de cassation , sur les réquisitions du procureur général :

D'accorder ou refuser son agrément au successeur désigné qui se présente wecYadmittatur du conseil, et de l'autoriser à poursuivre sa nomination auprès du garde-des-sceaux ; d'accorder même son agrément contre l'avis du conseil, mais à la condition, suivant nous, de laisser toujours au conseil l'exercice du droit d'examen pour la capacité spéciale, la Cour n'ayant de vérifications à faire que pour les conditions d'aptitude légale et la moralité 2 ;

D'accorder ou refuser son homologation à l'avis émis par le