Voy. infrà, IIe partie, liv. 1er, chap. Ier

DES AVOCATS AUX CONSEILS

conseil pour la condamnation d'un membre de l'ordre à la peine de la suspension, lorsqu'il ne s'agit pas de faits exclusivement relatifs aux fonctions d'avocat aux conseils du roi; et même, en vertu du pouvoir disciplinaire qui appartient aux Cours en assemblée générale, sur les avocats et les officiers ministériels, comme sur les juges et les greffiers, d'examiner toutes plaintes élevées contre des membres de l'ordre, ou toute réquisition faite contre les membres du conseil ou un de leurs actes

Les décisions disciplinaires de la Cour ne sont pas sujettes à révision par le garde-des-sceaux comme le sont celles des Cours et tribunaux , relativement aux officiers ministériels , suivant l'art. 103 du décret du 30 mars 1808. La Cour prétend avoir sur son barreau le même pouvoir que le garde-des-sceaux sur les avocats aux conseils; aussi, la seule condamnation à la suspension qui, à notre connaissance, ait été jusqu'ici rendue par la Cour contre un avocat, a-t-elle été rédigée en forme d'arrêt, et expédiée avec la formule exécutoire, comme le sont ses décisions disciplinaires contre les magistrats 2.

18o. Indépendamment du pouvoir disciplinaire de second degré, qui appartient à la Cour de cassation, par suite des avis émis par le conseil, elle doit avoir compétence pour les fautes d'audience qui seraient commises par un avocat, en tant que ses règles spéciales comportent l'application des dispositions combinées des art. 90 et 1036 du Code de procédure, 102 et 103 du décret du 30 mars 1808, 23 de la loi du 17 mai 1819, et 16 de l'ordonnance du 20 novembre 1822.

Aux termes des articles précités, tout tribunal peut réprimer par des injonctions, suppressions de mémoires, condamnations en dommages-intérêts, et même par une suspension de fonctions, tout délit d'audience que commet un avocat ou officier ministériel, soit en troublant l'audience, soit par un discours ou écrit injurieux ou diffamatoire. Il y a controverse sur l'applicabilité de ces dispositions à la Cour de cassation, dont les règlements ne contiennent rien de semblable. (Voy. Carnot, Discipl., p. 75, n° 10, etDictionit. de proc.t v° Discipline, article de M. Copeaux, n° 183. ) — Le doute ne peut être sérieux en présence de l'art. 23 de la loi de 1819, qui s'applique à tous les tribunaux, et de l'art. 16 de l'ordonnance de 1822 , qui atteint tous les avocats. Mais, si une fois ou deux la Cour de cassation a eu à appliquer la

t. — Ordonn. 10 sept. 1817, art. 17 ; Voy. suprà, n° 14.6. 2. — C. de cass., 18 août 18*4. — Voy. suprà, n° 33.