POUVOIRS DU CONSEIL D'ÉTAT , ETC

loi de 1819 pour des mémoires rédigés par des parties ellesmêmes, aucun avocat, que nous sachions, n'a encore eu à subir l'application de l'une ou l'autre des dispositions précitées; car c'est surtout du barreau de la Cour de cassation qu'on peut dire que les avocats rendent en respect aux magistrats ce qu'ils reçoivent d'eux en égards et bienveillance {.

Quant aux dispositions isolées des art. 102 et 103 du décret du 30 mars 1808, qui tracent les pouvoirs des Cours royales et tribunaux de première instance, relativement aux fautes découvertes à V audience y nous pensons avec M. Copeaux [loc. cit.) qu'elles ne sont pas applicables à la Cour de cassation , dont ne s'occupe nullement ce décret. La Cour trouverait dans ses pouvoirs suprêmes et dans sa bienveillance habituelle les moyens d'arriver à une répression convenable, s'il y avait lieu, soit en faisant une application modérée des autres dispositions précitées, soit en renvoyant devant le conseil de discipline l'avocat à la charge duquel se serait révélée une pareille faute.

§ III

Pouvoirs disciplinaires du conseil d'Etat et du garde-des-sceaux.

186. Le décret du 22 juillet 1806, qui régit encore aujourd'hui le conseil d'État et les avocats au conseil, contient, relativement aux mémoires à produire, quelques dispositions de détail qui sont de pure instruction.

1. — «Nous aimons à proclamer que les avocats à la Cour de cassation

Ils croient encore que l'interprétation des lois peut être présentée sans passion , les parties défendues sans aigreur, les adversaires combattus par des raisons plutôt que par des injures ; ils vont môme jusqu'à professer que la critique de la décision est compatible avec le respect pour les personnes qui l'ont rendue ; qu'un arrêt peut être bon ou mauvais, suivant telle ou telle opinion , mais que toutes les raisons de convenance défendent d'en parler en ces termes devant le juge qui l'a prononcé ; que la plaidoirie doit être modeste et grave, selon que l'honneur et la révérence dus à la justice le requièrent. Si l'intérêt de leurs clients et l'indépendance de leur profession exigent d'eux qu'ils combattent la jurisprudence de la Cour elle-même, ils ne craignent pas de le faire avec toute la franchise nécessaire ; et cependant, l'on voit qu'ils portent honneur au juge, et que, respectueux en paroles, ils savent concilier la liberté de l'opinion avec les convenances de leur position , et prouvent qu'il est facile d'être tout à la fois avocat indépendant et homme de bonne compagnie. » (Tarbé, p. 41.)

DES AVOCATS AUX CONSEILS

Les seules dispositions intéressantes, au point de vue disciplinaire, sont celles-ci : « Art. 32. Défenses sont faites, sous peine d'amende, et même, en cas de récidive, sous peine de suspension ou de destitution, aux avocats en notre conseil d'État, de présenter requête en recours contre une décision contradictoire, si ce n'est en deux cas : si elle a été rendue sur pièces fausses ; si la partie a été condamnée faute de représenter une pièce décisive qui était retenue par son adversaire. Art. 49. Les avocats au conseil seront, suivant les circonstances, punis de l'une des peines ci-dessus , dans le cas de contravention aux règlements, et notamment s'ils présentent comme contentieuses des affaires qui ne le seraient pas , ou s'ils portent en notre conseil d'État des affaires qui seraient de la compétence d'une autre autorité.

Ces dispositions, qui révèlent les préoccupations du pouvoir impérial , ne peuvent pas être appliquées avec rigueur quand un avocat forme une requête civile ou un recours qu'il croit recevable; caria recevabilité dépend souvent de distinctions difficiles, sur lesquelles il y a désaccord entre les autorités consultées et quelquefois même au sein du conseil d'État. Aussi, ne peut-on trouver que cinq ou six exemples d'une application quelconque de ces dispositions, dans des ordonnances qui ont prononcé une amende de 5 francs *.

Et, quelque minime que puisse paraître cette pénalité, elle blesse encore les justes susceptibilités d'un barreau jaloux de concilier ses devoirs envers les justiciables avec son respect pour les règlements légaux.

187. Les règlements auxquels paraît se référer l'art. 49 précité ne sont autres que ceux qui tracent les devoirs de l'avocat devant toutes les juridictions, à moins qu'on ne veuille considérer les règlements des xvne et xvme siècles comme étant ravivés par cet art. 49 et par l'ordonnance du 10 juillet 1814, nonobstant les dispositions de l'ordonnance de 1817.

Les pouvoirs du conseil d'Etat vis-à-vis des avocats aux conseils, surtout depuis que les audiences sont publiques et comportent la plaidoirie, et depuis que le conseil d'Etat est présidé par le garde-des-sceaux, doivent être les mêmes que ceux de la Cour de cassation, exposés ci-dessus ( noS 183-185 ) : ils ont été établis et consacrés dans une circonstance remarquable.

M. Genoude, élu membre d'un conseil municipal, ayant été

1. — Voy. Ordonn. des 23 déc. 1815, 3 déc. 1817, 29 août 1821 et 19 juillet

POUVOIRS DU CONSEIL D'ÉTAT, ETC. Iftf

déclaré démissionnaire pour insuffisance de son serment, un recours fut formé en son nom par une requête au roi en son conseil , dans laquelle il déclarait n'être point en état de sujétion à l'égard du souverain. A l'audience du conseil d'Etat, présidée par M. le garde-des-sceaux Barthe, après la plaidoirie de l'avocat, l'organe du ministère public, concluant au rejet du recours et à la suppression de la requête, s'exprima ainsi : «Il y a un principe général, c'est que toute juridiction, tout tribunal a un droit de police, de discipline, sur les personnes qui remplissent quelques fonctions près de lui ; les applications s'en trouvent dans les art. 90 et 1036 C. p. c, 377 G. p., 23 de la loi du 17 mai 1819. On lit encore le même principe dans les ordonnances du 10 sept. 1817 ( art. 13 et 14 ) , des 27 août 1820 ( art. 5 ) et 20 novembre 1822 ( art. 16 et 43 ) : il y est articulé plus explicitement, parce que ces ordonnances sont la législation sur la profession d'avocat; il en résuite un droit de répression, un droit de punition. » A l'audience du lendemain, la défense de l'avocat fut présentée par un confrère, au choix de l'ordre, et le garde-des-sceaux adressa à l'avocat l'allocution suivante: « Le conseil d'Etat n'a pu voir, sans surprise , quelques-unes des propositions consignées dans une requête au roi , revêtue de votre signature. En exprimant, dans cette requête, la réserve d'un droit permanent, contraire à l'inviolabilité de la couronne, vous avez méconnu vos devoirs et le caractère du serment que vous avez prêté. Le conseil d'Etat vous enjoint, par mon organe, d'être plus circonspect à l'avenir. 1 »

188. Comme chef de la justice, le garde-des-sceaux doit avoir sur les avocats aux conseils du roi et à la Cour de cassation un pouvoir disciplinaire analogue à celui que lui confèrent les lois sur les magistrats et sur les officiers publics. ( Voy. suprà, nos 17 et suiv. ; infrà, chap. in et îv. )

Le droit de surveillance, exercé par le procureur général près la Cour de cassation, ne se manifeste que par des témoignages de bienveillance.

Le droit de censure ou réprimande s'exerce par ie conseil de discipline, sur la provocation du garde-des-sceaux qui, jamais, n'en a lui-même usé, si ce n'est comme président du conseil d'Etat. Ainsi, en 1819, un préfet s'étant plaint au ministre d'avoir été injurié dans un mémoire d'avocat aux conseils du roi, M. de Serres renvoya la plainte au conseil de l'ordre, qui prononça. — En 1822, le préfet de police s'étant plaint d'une insertion relative

t.— Voy. Recueil des arrêts du conseil, 1832, p. 542-550.

DES AVOCATS AUX CONSEILS

à un refus prétendu de passe-port au fils du général Berton , M. de Peyronnet renvoya au conseil de l'ordre la plainte dirigée contre l'avocat soupçonné. — Plus tard, ce même ministre dénonça au conseil un avocat par lequel il se croyait lui-même offensé dans une correspondance, ainsi que des avocats auxquels il reprochait d'avoir formé près de son département des demandes d'une nature non contentieuse ; et il a voulu aussi que le conseil eût l'initiative, dans une poursuite relative à l'affaire des déportés de la Martinique. (Voy. Isambert, Recueil des Lois, 1824, p. 11.)

Que si jamais il y avait des faits assez graves pour que la peine à appliquer excédât les pouvoirs du conseil de discipline , l'avis qu'il aurait à émettre devrait être directement soumis au gardedes-sceaux, en tant qu'il s'agirait des fonctions d'avocat aux conseils.

DES AVOUÉS