Instit., De eis per quos agerc possumus

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tions civiles et commerciales des Romains eurent pris de l'extension , et que les contestations se furent accrues , il s'établit près des tribunaux une classe de gens qui faisaient profession de solliciter pour les parties ; mais ce n'étaient point des officiers publics : c'étaient même des mercenaires esclaves. Ils disparurent plus tard, lorsque tous les citoyens, même les femmes, furent admis à exercer les fonctions de procuratores ad lites, sous la seule condition de se juger eux-mêmes capables de les remplir. Ces fonctions, si elles n'avaient pas alors toute la noblesse de celle des avocats, en avaient presque l'indépendance. Aussi étendues que celles des procureurs de notre ancien droit, elles offraient ce caractère particulier, qu'après la litis-contestatio , la partie s'effaçait complètement dans le procès, pour faire place au procureur, sur la tête duquel reposait désormais tout le sort du débat et qui en était maître absolu, dominus Mis ].

On conçoit qu'avec une organisation semblable il ne pouvait être question de règles disciplinaires : il n'y avait point d'honneur de corps à conserver, puisqu'il n'existait pas de corps de procureurs. Les devoirs de ces défenseurs officieux étaient ceux des mandataires ordinaires 2 : s'ils les enfreignaient, ils étaient responsables du préjudice que leur faute pouvait occasionner à leurs clients : si la faute présentait les caractères d'un délit, ils étaient passibles des peines qui auraient atteint les autres citoyens, dans les mêmes circonstances ; mais c'était tout.

192. Les procureurs ne se retrouvent pas à la naissance de la

1. — Plusieurs lois nous font connaître l'étendue des pouvoirs du procureur ad lites. Après la litis-contestatio, c'était lui qui devait nécessairement recevoir jugement. (D. de Procur. et defens., L. 8, § 3 ; L. 12 et 16, ibid.) — Il ne pouvait être révoqué que pour cause de suspicion. (L. 19 , ibid.) — Il n'était obligé de se dessaisir des pièces que lorsqu'il avait été payé de ses frais. (LL. 25 et 30, ibid.)

Il représentait sa partie, même devant le juge qui devait procéder à un interrogatoire : Débet dominum defendere in interrogationibus quoque, ut, in jure interrogatus, ex omnibus causis respondeat , ex quibus dominus.

On pouvait constituer deux procureurs pour une même cause, et personne n'était exempt d'en nommer un , quelle que fût sa qualité. — (Voy. sur les fonctions des procureurs ad lites , L. 86 , D. de Solut., liv. 14 ; L. 66, D. de Pactis, § Si secundus ; L. 1 , D. de Evict.; L. 4 , C. Si tutor vel curator, § Si quis.)

2. — Procurator in litibus, ex bonâ fide, rationem reddere débet, itaque quod ex lite consecutus erit, débet mandati judicio restituer e ; item contré, quod ob remjudicatam procurator solverit, contrario mandati judicio rccipere débet. (L. 46, § 4 et 5, de Proc. et defens.)

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monarchie française et même longtemps après. Pour se mettre à l'abri des lenteurs de la justice, et à l'exemple des peuples du Nord, nos ancêtres terminaient leurs différends les armes à la main. L'autorité royale, obligée d'abord de tolérer ces attentats, ayant enfin fait prévaloir le principe que la justice doit se rendre au nom du souverain par des juges institués à cet effet, les combats singuliers firent place aux luttes judiciaires. Et comme alors les adversaires n'étaient plus obligés de payer de leurs personnes, ils purent se faire représenter devant les tribunaux par des procureurs ad lites, pourvu qu'ils en eussent obtenu la permission du prince, ou qu'il s'agît de causes favorables, comme celles pour lesquelles le droit romain permettait de nommer procureur, et autres semblables

1. — Suivant la loi des Ripuaires , tout le monde pouvait plaider par procureur, excepté les serfs : servi autem régis vel ecclesiarum , non per actores, sed ipsi pro semelipsis injudicio, respondeant. (Tit. lviii, art. 20.)

Du temps de Marculphe, vers l'an 660, on suivait l'ancien droit romain : hors des cas d'exception, il fallait une dispense du prince. Cet usage continua sous la seconde race, et même longtemps sous la troisième. (Formule xxi , livre ïi.)

Les Établissements de saint Louis, de Tan 1270 , indiquent les cas et la manière dont on plaidait alors par procureur. « Nul procureur n'est reçu en Cour « laïque, si ce n'est de personne authentique, évêque, baron ou chapitre, ou si « ce n'est pour la cause d'une ville ou d'une université. » (Ch. vin, IIe partie.) — « Si un homme vieux, inlirme ou malade , était cité en justice, et que, ne « venant pas, il mandât l'excuse de sa maladie, sa partie devrait attendre huit « jours et huit nuits. Si le plaignant pressait pour avoir justice, le juge devrait « envoyer vers le malade et lui faire dire de mettre un autre pour défendre « en sa place, et, en ce cas, le fils devrait venir pour le père, et à défaut d'en- « faut, son héritier présomptif. » (Chap. en.)

« En demandant, nul n'est ouï par procureur : au procureur du demandeur, « en pays coutumier, fout grâce. — En défendant, chacun peut constituer pro- « cureur, excepté les serfs. » (Beaumanoir, ch. iv, Cont. de Beauvoisin, 1283.)

La permission de plaider par procureur ne fut d'abord accordée que dans les justices royales : en 1298, elle commença à l'être dans les justices seigneuriales. Elle l'était aussi en Cour d'Église.

Au parlement de Paris, les parties durent pendant longtemps comparaître en personne : il n'y avait pas d'exception en faveur des rois et des princes euxmêmes. Lors de l'arrêt célèbre de 1283, au sujet des apanages de Philippe-le- Hardi et du roi de Sicile, le parlement assigna un jour aux deux rois pour être présents à la prononciation du jugement.

Plus tard, il fut permis d'obtenir des dispenses : elles furent même accordées d'une manière générale à des personnes privilégiées, évêques, barons, etc. Ces dispenses, lorsqu'elles étaient demandées par des particuliers , ne s'obtenaient qu'en payant six sous parisis, ce qui procurait au roi un bénéfice considérable.

Les lettres de grâce ou dispenses devaient être renouvelées tous les ans :

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Ces procureurs purent d'abord, comme dans le droit romain, être choisis parmi tous les citoyens, quels qu'ils fussent. Puis, une ordonnance de 1287 restreignit aux seuls laïcs le droit d'exercer ces fonctions Ceux-ci pratiquèrent pendant longtemps sans être soumis à aucune condition ; mais en 13^4, nul n'était admis à être procureur sans avoir été préalablement reçu par les juges 2. Plus tard , il fallut avoir dix ans de palais, dont trois d'exercice de la profession de maître clerc 3. — Malgré ces entraves, le nombre des procureurs augmentait sans cesse; car, quoiqu'ils fussent déjà constitués en communauté, il n'existait point de limite au delà de laquelle il ne fût plus permis d'ad-

pour éviter aux parties le coût de ces lettres , le parlement les prorogeait gratuitement par arrêt rendu à chaque rentrée, sur la requête des procureurs. — Mais le progrès des lois civiles ayant t'ait reconnaître la nécessité des fonctions de procureur, François Ier permit à toutes parties de plaider par procureur, sans lettres de grâce, et il voulut que le pouvoir donné au procureur durât jusqu'à révocation. (Ordonn. de 1528.)

On conserva néanmoins la vieille maxime : Nul ne plaide par procureur, ce qui voulait dire alors que le procureur n'agissait plus en son nom , mais au nom de sa partie, qui était en qualité dans les procédures et jugements.

1 . — Ordinatum fuit quod omnes causam habentes et habituri , post prœsens parlamentum in curia domini régis, et coram secularibus judicibus regni Franciœ constituant procuratores laïcos. — Capitula tamen potcrunt facere procuratores de suis concanonicis , et similiter abbates et conventus, de suis monachis. (Ordonn. de 1287.)

2. — Les aspirants étaient proposés par les titulaires. Leur requête était présentée aux gens du roi , qui prenaient leurs renseignements sur les candidats : s'il n'y avait point d'empêchement, ils étaient examinés par un des présidents et un conseiller ( plus tard par deux conseillers à la grand'chambre ) , qui en faisaient le rapport aux chambres assemblées. S'ils paraissaient réunir des conditions de capacité suffisantes, ils étaient admis au serment, et à partir de cet instant ils pouvaient exercer la fonction.

Au parlement de Paris, les candidats devaient être examinés par les procureurs de communauté, en la chambre des anciens, dite la sacristie.

3. — On n'affranchissait pas de cette obligation ceux qui avaient été clercs de présidents, conseillers ou avocats. (Régi., 7 mai 1541.)

Maison en exemptait les fils de procureur. «Cependant, remarque Deniz;irt , la capacité ne se communique point par le sang et ne vient pas par infusion. »

Le stage se prouvait par l'inscription sur les registres de la communauté et sur ceux de la basoche du Palais. Il fallait avoir vingt-cinq ans accomplis ; du reste il ne suffisait pas d'avoir fait dix ans de cléricature. « Il est essentiel , « disait une ordonnance de H03 , que ceux qui veulent être admis aux fonc- « lions de procureur, soient des personnes fidèles, sages et honnêtes, gens Iet- « très et experts en fait de justice , et surtout versés dans la connaissance des « ordonnances et du style du Palais. »

mettre de nouveaux membres On sentit pourtant la nécessité de poser cette limite. Une ordonnance de 1327 défendit d'abord de cumuler les fonctions d'avocat et de procureur, qui jusque-là avaient pu être exercées simultanément2 : c'était opérer déjà une forte réduction; mais elle était insuffisante. Une ordonnance de 1378 réduisit à 40 les procureurs au Châtelet : elle fut rapportée quelques années après en 1393, et chacun put prendre le titre de procureur, sur un certificat de capacité délivré par quatre avocats notables. Le Palais fut de nouveau encombré de procureurs. Une ordonnance de 1403 donna alors pouvoir aux présidents du parlement de choisir un certain nombre de conseillers à la Cour, avec lesquels ils s'entendraient pour diminuer le nombre des procureurs ; mais elle ne fixa point le nombre de ceux qu'il fallait conserver : demeurée inexécutée, elle fut suivie de plusieurs autres, qui n'aboutirent point à un meilleur résultat 3.

Le nombre des procureurs augmentait toujours, soit parce que les juges en recevaient de nouveaux, malgré les prohibitions contenues dans les ordonnances, soit parce qu'une foule de praticiens s'immisçaient indûment dans l'exercice de la postulation. Pour arriver à une réduction immédiate , Charles IX, par un édit de juillet 1572, érigea les fonctions en titre d'office, et défendit

1. — En 1341, ils avaient formé une confrérie, au sujet de laquelle ils avaient un traité avec le curé de Sainte-Croix.

2. — Henri II, par des lettres du 8 août 1552 , permit aux avocats d'Angers d'exercer en même temps les fonctions de procureur, et l'usage particulier à ce siège fut étendu à tous par l'article 58 de l'ordoun. d'Orléans. Les avocats et les procureurs, au parlement de Paris notamment , ne formèrent plus alors qu'une seule communauté. L'édit de 15G1 confirma l'ordonnance d'Orléans. Mais en 1596, Henri IV voulut « que, pour le bon ordre de la justice, les « charges d'avocat et de procureur fussent séparées, ne pouvant le procureur « faire celle d'avocat, et l'avocat celle de procureur. »

3. — Ordonn. de 1498 : « Le nombre des procureurs au parlement sera réduit par la Cour, et les autres juges feront la même chose, chacun dans leur siège.» — Ordonn. de 1554. François Ier décida que, dans les Cours, parlements, bailliages, sénéchaussées, prévotés, et autres juridictions royales, personne ne serait reçu à faire le serinent de procureur, jusqu'à ce qu'il en eût plus autrement ordonné.

Les Ordonn. de 1552 et de 1559, et l'édit de Charles VI, de 1561 , renouvelèrent les dispositions de l'ordonn. de 1544. — L'ordonn. de Moulins, art. S4, prescrivit formellement l'observation des édits et ordonnances faits pour la suppression des procureurs : elle révoqua toutes les réceptions qui avaient été faites depuis 1559, et interdit aux procureurs reçus depuis lors, d'exercer leurs charges, sous peine de faux.

Enfin un édit de mars 1572, révoqua toutes les réceptions faites depuis l'ordonnance de Moulins.

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à tous procureurs d'exercer sans avoir reçu provision , moyennant finance. Le 22 du même mois, pour engager à lever ces offices, il les rendit transmissibles, sous la simple condition du paiement du quart-denier. Cet édit, exécuté dans quelques provinces seulement, révoqué même par l'ordonnance de Blois de 1577, fut confirmé en 1585 et par des édits postérieurs, notamment par celui de 1620, qui déclara formellement qu'au roi seul appartiendrait désormais le droit d'établir des offices de procureurs dans toutes les juridictions , et qui les établit au Châtelet de Paris, au nombre de plus de 200. Mais l'exécution de l'édit de 1620 éprouva des difficultés au parlement de Paris : on fit observer que l'établissement des procureurs en titre d'office était contraire aux usages du parlement; et un édit de 1635 révoqua celui de 1620, à l'égard du parlement et des Cours du ressort. Pour remplacer la finance que produisaient ces offices, on créa trente offices de tiers-référendaires et huit offices de contrôleurs de dépens. Cette création ne fut pas aussi productive que les charges qu'elle était appelée à remplacer : aussi une déclaration de 1639 vint-elle établir 400 offices de procureurs pour le parlement de Paris et les Cours du ressort, avec adjonction des tiersréférendaires. Dès ce moment, les procureurs se trouvèrent établis partout en titre d'office

1. — Leurs fonctions étaient à peu près ce qu'elles sont aujourd'hui : ils assistaient l'avocat lorsqu'il plaidait, et si celui-ci omettait quelque fait important pour le client, ils avaient le droit de l'exposer. — Il paraît qu'ils étaient dans l'usage de faire toutes leurs écritures au Palais. Il existait plusieurs grandes salles, dans lesquelles se trouvaient disposés des bancs ; au-dessus de chacun de ces bancs était écrit le nom du procureur qui l'occupait. Us se rendaient là, dès cinq heures du matin, pour y rédiger les requêtes que les parties voulaient faire présenter aux juges, à l'audience qui se tenait une heure après.

Us avaient pour costume la robe à grandes manches et le rabat : lorsqu'ils prêtaient serment , ils devaient porter le chapeau à bourrelet. Leur coiffure était le bonnet carré ; du temps de François 1er, ils portaient la longue barbe , comme les magistrats. — Lorsque les parlements marchaient en corps aux entrées et aux obsèques des rois, les procureurs y assistaient en costume, et venaient immédiatement après les avocats. Ils avaient le privilège de committimus au Châtelet et au parlement de Paris. (Voy. La Rocheflavin , Histoire du Parlement, liv. n , chap. xv ; Denizart , Collect. de Jurisp., v° Procureur.)

Ils étaient appelés aussi à concilier un grand nombre de différends. Ainsi , une ordonnance de Charles VI , en date du 23 octobre 1425 , faite pour l'administration de la justice au Châtelet , dans son article 28 , titre des Avocats et procureurs , engageait les procureurs « à convenir de jugement de leur « cause amiablement, le juge séant et non séant , de tout ce qu'ils pourroient

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195 Au milieu de ces fluctuations diverses, il est une chose qui demeura stable et qui existait dès le moment où les procureurs se furent pour la première fois organisés en communauté : c'est le pouvoir disciplinaire. Ses règles d'action n'étaient point déterminées d'une manière précise : elles ne pouvaient pas l'être, en raison même de la nature des infractions qu'il était appelé à réprimer. Cependant les limites de sa compétence étaient tracées; le caractère de son intervention dans les affaires de la communauté était défini.

Ainsi : il existait une chambre , composée des quatre anciens que l'on désignait sous le nom de procureurs de communauté : ceux-ci étaient élus tous les trois ans parmi ceux qui étaient receveurs des aumônes. Ces procureurs et les anciens de la communauté se réunissaient à certains jours, pour délibérer sur les affaires particulières de la communauté, sur les points de la discipline à observer dans les procédures : ils taxaient les dépens et donnaient leur avis dans les différends entre procureurs, lorsqu'il n'y avait point de plainte judiciairement formée de leur part; ils examinaient les aspirants aux fonctions de procureur; ils jugeaient souverainement les requêtes en cassation présentées contre les arrêts du tribunal de la basoche '. Ils étaient chargés enfin de prendre le nom de tous les clercs de procureur, et de s'informer si, contrairement aux règlements de la communauté, ces clercs ne recevaient point des appointements de leurs patrons 2. C'était là la chambre préventive.

Il existait en outre une chambre répressive, qui se réunissait deux fois par semaine pour statuer sur les plaintes soulevées par les procédures irrégulières et par les mauvais procédés d'un procureur envers l'autre 3. Celui qui était inculpé devait se rendre à

« bonnement délivrer, sans nécessité de plaidoyers ; et il est de plus ordonné « que les sentences qu'ils auront accordées entre eux passeront et tiendront « de bonne foi. »

1. — La basoche était une juridiction tenue par les clercs des procureurs du parlement de Paris et de quelques autres tribunaux, pour connaître des différends qui pouvaient s'élever parmi ces clercs, pour régler leur discipline et délivrer des certificats â'admîttatur à ceux d'entre eux qui se présentaient pour être admis à des offices de procureurs. Elle avait d'immenses privilèges.

Toutes les basoches ont été implicitement supprimées par l'art. 14 de la loi du 7 septembre 1790.

2. — Arrêt du 19 juillet 1689, homologatif d'une délibération des procureurs touchant la discipline.

3. — Arrêt du 23 mai 1576. L'assemblée tenait ses séances les lundi et jeudi

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l'assemblée, pour être entendu sur l'objet de la plainte, et se conformer ensuite à la décision qui serait prise contre lui. S'il refusait de se soumettre, comme l'avis de la communauté n'était pas exécutoire par lui-même, on plaidait à la grand'chambre, qui condamnait le réfractaire en l'amende, ou, suivant les cas, prononçait sa suspension ou son interdiction \ Les poursuites étaient dirigées à la requête des syndics de la communauté, tenus de faire connaître les procureurs qui manquaient aux devoirs de leur profession 2.

Il existait aussi une chambre de postulation : c'était une espèce de juridiction, composée de 18 procureurs élus par la communauté pour exercer pendant trois ans, et dont les fonctions consistaient à faire une recherche exacte des individus qui postulaient sans en avoir le droit, et des procureurs qui leur prêtaient leurs noms. Ils saisissaient les papiers pouvant servir de pièces de conviction, et le procès était fait aux délinquants, à la requête du procureur-général du parlement, pour faire condamner les coupables aux peines prononcées par les règlements 3.

194. Du reste, les devoirs dont l'infraction rendait les procureurs passibles de peines disciplinaires étaient minutieusement énumérés par les ordonnances. Nous ne voulons point rappeler ici les devoirs généraux et nécessaires de la profession , ceux qui tiennent à son essence même, et qui par suite sont de tous les temps : nous les retrouverons bientôt , lorsque nous parlerons du pouvoir disciplinaire actuel. Indiquons ici seulement les devoirs spéciaux que les règlements de l'époque avaient imposés aux procureurs.

Ils étaient obligés de tenir registre des procurations à eux

à midi, et en vacation, le jeudi seulement ; elle se réunissait dans la salle Saint- Louis. (Denizart, n° 33.)

t. — Denizart cite, comme très-remarquable, un arrêt rendu contre la communauté des procureurs de Tours, le 14 août 1721, qui défend d'appliquer aucune peine de discipline, en vertu d'une délibération non homologuée. (v° Procureur, n° 63.)

2. — Les huissiers de la Cour étaient seuls chargés de l'exécution des arrêts décernés contre les procureurs, pour faits de charge. (Arrêt de règlement, 23 mai 1691.)

3. — Les procureurs complices de postulation étaient interdits pour six mois, condamnés par corps à 500 liv. de dommages, au profit des pauvres de leur communauté, et, en cas de récidive, interdits pour toujours, sans pouvoir être rétablis.

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données !. Il leur était défendu de faire aucun traité pour leurs honoraires2. Nul ne devait, sous peine d'interdiction, occuper sous le nom d'un confrère 3. Aucun ne pouvait acquérir le titre ou la clientèle d'un confrère, conjointement ou séparément, même pour revendre, ni vendre le titre et la pratique séparément, sous peine de nullité, d'amende ou de toute autre peine, prononcée à la requête du procureur général 4.

Ils devaient éviter de faire aucunes écritures qui fussent du ministère des avocats 5, mais réviser soigneusement celles qui, faites par les avocats, devaient pourtant être signées par les procureurs , et mettre leurs noms in scriptis , post nomina advocatorum 6.

Il leur était défendu en général de recevoir des legs ou donations de leurs clients7, et d'être cautions pour leurs parties8.

Ils ne pouvaient avoir, dans leurs études, des clercs appointés9.

t. — Arrêt du parlement, de 1538.