Arrêts des 18 octobre 1537 et 29 juillet

3. — Arrêt de règlement du 19 mai 1692. En 1539 , on avait permis à ceux qui seraient indisposés, d'occuper sous le nom de leurs clercs, qui prêtaient serment et les représentaient. Mais en 1564 , Charles IX défendit ces substitutions, sous peine d'incapacité d'exercer la profession. Cependant, il leur fut permis, en cas de maladie, de se faire représenter par des procureurs, pourvu qu'ils prissent la précaution de les désigner au greffe au commencement de l'année.

4. — Arrêt du 10 juin 1763. Cette dernière défense n'existait que pour le parlement de Paris.

5. — Arrêts de règlement , des 17 juillet 1693 et 23 juillet 1727. Ce dernier arrêt a interdit un procureur de ses fonctions pendant trois mois , pour infraction à cette règle.

6. — C'était un droit pour eux de réviser ces écritures : par cela seul qu'il existait , ils étaient censés l'exercer, et la responsabilité des écrits pesait sur leur tête. Ainsi, un procureur fut interdit pendant quatre mois, par arrêt de la grand' chambre, le 4 septembre 1734, parce qu'il avait signé la copie de contredits dressés par un avocat, et qui contenaient des injures contre un magistrat , partie au procès.

7. — Divers arrêts ont cassé des donations faites par des clients à leurs procureurs. (Arrêts de Toulouse, 1er août 1569, 21 février 1587, 10 août 1571.) — Voy. Ordonn. de février 1539. — Mais le principe recevait exception en faveur des procureurs parents du testateur ou donateur. (Arrêt, 18 janvier 1588.)