Arr. de régi., 22 juillet

9. — Les clercs qui recevaient des appointements n'étaient point admissibles aux fonctions de procureurs, et les procureurs convaincus d'en avoir donné, étaient suspendus de leurs fonctions pendant six mois, et condamnés à l'amende

HISTORIQUE. — LOIS ET RÈGLEMENTS

Lorsqu'ils recevaient des pièces en communication, ils devaient les rendre exactement dans le délai fixé par le récépissé \

Dans les cas où il leur était permis de se faire représenter par leurs confrères, ils ne devaient exiger entre eux aucuns appointements, à peine d'être rayés2. Ils devaient signer eux-mêmes les requêtes, les clercs ne pouvant les signer en leur place, sous peine de faux , et il leur était expressément défendu de présenter des requêtes non signées, ou de présenter à une chambre les requêtes refusées par une autre, sans faire mention de la première, à peine d'être rayés de la matricule 3.

Ils étaient obligés de se trouver aux audiences du Palais et devant les commissaires, aux heures fixées, sous peine d'une amende de 100 sols, et de payer les frais occasionnés par leur négligence : celui qui aurait eu l'habitude de ne pas se trouver aux appels des causes, pouvait être suspendu 4.

Si l'un d'eux se fût permis d'aller au-devant du porteur d'un paquet adressé à son confrère, pour le prendre et l'ouvrir, il eût été suspendu ou destitué, et le messager puni de la prison et et de peine corporelle 5.

Il était défendu aux procureurs du parlement d'avoir des intelligences ou communications intéressées avec les procureurs des bailliages et sénéchaussées. — Ils ne pouvaient tenir directement ou indirectement logis, hôtellerie, magasin, ni être rentiers ou fermiers, ni faire aucun acte dérogeant à l'état de procureur en Cour souveraine 6.

En lisant les actes, exploits et autres pièces servant à la décision de la cause, les procureurs devaient les lire entièrement, sans omission, interruption ou déguisement des points servant à la cause de l'une ou de l'autre des parties.

de 1,000 livres au profit des pauvres de la communauté ; en cas de récidive, ils étaient privés à toujours de leurs offices. (Arrêt de réglem., du 19 juill. 1680, art. 5.)

1. — Faute de ce faire, sur la première plainte qui en était portée à la communauté , le procureur jugé en retard était puni d'une amende qui ne pouvait être inférieure à 20 livres, au profit des pauvres de la communauté, et suspendu, suivant les cas. (Arr. de régi., du 19 juill. 1689, art. 9.)