Décrets des 6 juillet et 18 août

2. — L. 16-24 août 1790, tit. ii, art. Ie' ; Charte de 1814, art. 57 ; Charte de 1830, art. 48.

3. — L'institution et les attributions de la Cour suprême dérivent des lois des 1er dcceml). 1790, 1er vendém. et 2 brum. an iv, 22 frira, et 27 vent, an vin. Sa composition a été définitivement réglée par une ordonnance du 15 février 1815 ; sun service a été organisé et réglé par différentes dispositions (V. Régi., 4 prair. an vin, décr. 1er mars 1813, et ordonn. 24 août 1815), qu'a résumées

ORGANISATION ET DEVOIRS

Les Cours royales, au nombre de vingt-sept dans la métropole et de cinq dans nos possessions d'outre-mer; lesquelles remplacent les tribunaux d'appel pour les affaires civiles et les tribunaux criminels pour les affaires criminelles, sont divisées en plusieurs chambres pour connaître respectivement des affaires civiles, des appels de police correctionnelle, des affaires dévolues par la loi à une chambre d'accusation , enfin contribuent au service des assises 1 ;

Les tribunaux d'arrondissement, établis dans chaque arrondissement communal pour juger en première instance la plupart des affaires civiles et correctionnelles, et en appel certaines affaires des justices de paix et tribunaux de police ainsi que des tribunaux correctionnels placés sous leur juridiction supérieure 2;

et coordonnées une ordonnance réglementaire, du 15 janv. 1826 (Bull, des Lois, n° 72). Dans ce règlement se trouvent une disposition qui rappelle l'article 82 du sénalus-consulte de Tan x (art. 6j , et des prescriptions pour l'expédition des affaires (art. 7-26), pour la constatation des absences (art. 30-32) , et spécialement pour les congés (art. 51-62).

La Cour de cassation, qu'il nous soit permis de le dire, est le plus beau sanctuaire de la justice. Ce sénat judiciaire, régulateur des formes, conservateur de l'autorité et de la pureté de la loi , est désormais jugé par ses œuvres. Dans la sphère élevée où il est à l'abri des orages politiques, il a vu se succéder douze gouvernements, sans avoir reçu d'autre atteinte que la blessure imprudemment faite par le législateur de 1828. — Ce que doit surtout considérer la Cour suprême, ce sont les grands intérêts d'ordre et d'uniformité de la loi, but essentiel de son institution. Le recours en cassation s'agite bien moins entre les parties du procès, qu'entre la loi et le jugement qui l'a violée : ce n'est pas le procès qu'il s'agit déjuger, c'est le jugement. Le sacrifice de la chose jugée n'est dû qu'à l'intérêt public.

1. — L'organisation et les attributions des Cours royales sont fixées par la loi du 27 vent, an vin , art. 22, par la loi du 20 avril 1810, art. 1er— 1 1 , et par quelques lois spéciales. Leur composition, quant au nombre des chambres et des conseillers, varie suivant l'importance de chacune (Voy. dans le Manuel du procureur du roi, par M. Massabiau , t. Ier, appendice, le tableau des Cours royales et de chaque ressort). Leur service est réglé par le décret du 30 mars 1808, tit. Ier, par celui du 6 juill. 1810 et par les règlements particuliers qui ont reçu l'approbation du gouvernement. Leur discipline fait l'objet d'un chapitre spécial, dans la loi de 1810 (art. 48-59). — Les cours d'assises sont des démembrements des Cours royales (Voy. notre Vict. crim., v° Cours d'assises). Une instruction ministérielle, du 7 juill. 184i, voulant faire cesser un scandale devenu intolérable, a défendu de réserver désormais des places privilégiées dans les salles d'audience, pour d'autres personnes que celles qui y sont appelées par leurs fonctions ou qui y ont droit par leur qualité.

2. — Les tribunaux d'arrondissement ont leur organisation et leurs attributions réglées par la loi du 27 vent, an vm, art. 7-20, par la loi du 20 avril 1810, art. 3i-40, par différentes dispositions du Code de procédure et du Code d'instruction criminelle, par quelques lois spéciales, enfin par la loi du 11 avril

DES JUGES

Les tribunaux de commerce, établis dans les villes commerçantes pour juger en première instance les affaires commerciales, et en appel certaines affaires de la juridiction des prud'hommes 1 ;

Et les justices de paix, établies dans chaque canton pour juger certaines affaires civiles ainsi que les contraventions de police 2.

1838. Le personnel et le service de ces tribunaux , qui sont au nombre de 361 et composés d'un nombre de membres et de chambres proportionné à leur importance relative , sont déterminés et réglés par la loi du 27 vent, an vin , art. 6 et fO, par les décrets des 30 mars 1808 et 18 août 1810, par les lois des 11 avril 1838 et 23 avril 1841. (Voy. Massabiau, t. Ier, Appendice, p. 505 et suiv.) Pour leur discipline, il faut consulter les art. 48-59 de la loi de 1 810. La loi de 1838 a rappelé la nécessité, pour chaque tribunal, d'un règlement particulier qui doit être soumis à l'approbation du g,irde-des-sceaux (art. 7 ) ; et elle a prévu le cas de suspension d'un juge, ainsi que celui d'un refus de service par un juge suppléant (art. 9 et 10). Une instruction ministérielle, du 1er juin 1838, explique ces dispositions de la loi nouvelle.

1. — Les tribunaux de commerce ont été institués par la loi organique des 10-25- août 1792, lit. xii , qui a voulu qu'il en fût établi dans chaque ville où cela serait jugé nécessaire. Leur organisation et leurs attributions, maintenues par l'art. 51 de la Charte, sont réglées par la loi précitée, par le livre iv du C. de comm., et par les lois et décrets sur la juridiction inférieure des conseils de prud'hommes (Voy. infrà). Les juges consulaires sont des commerçants élus temporairement, suivant les formes et conditions réglées par le Code de commerce lui-même (art. 618 et suiv.; décr. 6 oct. 1809), et expliquées dans plusieurs instructions (Voy. Circul. min. 28 octobre 1813). Nul ne peut être élu s'il n'est Français, natif ou naturalisé, et s'il ne jouit en France des droits civils et politiques. (Circul. des min. de l'intér. et de la just., 17 et 27 oclob. 1817.)

Ces tribunaux sont dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice. (L. 27 avr.-25 mai 1791, art. 5; C. comm., art. 630.) Ils n'ont d'autres règles de discipline que celles qui sont tracées par quelques dispositions éparses.

Les conseils de prud'hommes sont aussi des tribunaux constitués , sans que toutefois leurs membres aient le caractère de magistrats; (Voy. L. 10 mars 1806 ; décr. 11 juin 1809 et 3 août 1810; ordonn. 29 déc. 1844; Cass. 7 mars 1845; J. du Dr. crim., art. 3753.)

2. — L'institution des justices de paix a été fondée par la loi organique du 1 6-2 4 août 1790, tit. m , art. 1er, maintenue par la constitution de Pau vm , art. 60, et par notre Charte constitutionnelle, art. 52. Contrairement au principe, proclamé par la loi organique, que la justice serait rendue gratuitement à tous, les lois des 3-4 nov. 1790 et 6-27 mars 1791, n'accordant aux juges de paix que des traitements modiques, leur avaient alloué des vacations à payer parles justiciables, qui rappelaient les anciennes épices. Ce système de rémunération, contre lequel s'élevaient de toutes parts des réclamations fondées, a été proscrit par la loi du 22 juin 1845, supprimant les vacations des justices de paix et de leurs greffiers, fixant leurs traitements respectifs selon les localités, et réservant seulement les allocations pour indemnité de transport qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.

Outre les règles générales de discipline qui seront exposées infrà, les juges

ORGANISATION ET DEVOIRS

9. Les membres de ces Cours et tribunaux sont présentés, nommés et installés suivant les formes et conditions que nous exposerons dans un chapitre spécial, consacré à tout ce qui concerne la collation et le retrait des fonctions dans la magistrature, le barreau et les offices publics (11e partie, Iiv. 1er, chap 1er.)

Le premier soin du juge nouvellement nommé doit être de répudier entièrement toute occupation incompatible avec les fonctions judiciaires, de se rendre aussitôt que possible au poste où il est appelé par la confiance du souverain, de prêter le serment sans lequel il ne peut être installé, ni faire aucun acte de ses fonctions , enfin de fixer au plus tôt sa résidence dans le lieu où siège le tribunal dont il devient membre V.

10. A l'exception des juges consulaires, qui sont élus temporairement, des juges de paix et suppléants de juges de paix, qui sont révocables, tous les juges, y compris même les juges suppléants des tribunaux de première instance2, jouissent du privilège

de paix sont soumis à quelques règles spéciales, qu'on doit ici indiquer. Ainsi :

Les juges de paix doivent résider dans leur canton, sous peine d'être remplacés comme démissionnaires. Ils ne peuvent s'abstenter sans autorisation du procureur du roi quand l'absence ne doit pas durer un mois, sans autorisation du ministre de la justice quand elle doit durer davantage. Pour obtenir ce congé, ils doivent justilier, par un certificat de leur premier ou de leur second suppléant, que le service public ne souffrira pas de leur absence. (L. 28 fïor. an x, art. 8, 9 et 10.)

Ils ne peuvent tenir audience qu'au chef-lieu. (Circul. min., 30 août 1841.)

Ils doivent toujours être revêtus de leur costume dans l'exercice de leurs fonctions, et particulièrement aux audiences. (Arrêté, 2 niv. an xi, art. 1 et 7 ; Circul. min., 7 juin 1826.)

Ils ne peuvent se livrer à aucune expertise ni à aucun arbitrage salarié. (Décis. min. 21 mars 1812.) Nul d'eux ne peut cumuler une suppléance avec sa fonction, pas plus qu'on ne peut cumuler une suppléance avec une autre. (Circul. min., 26 janvier 1831.)

1. — Tout juge doit résider dans la ville où siège le tribunal dont il fait partie. (L. 27 vent, anvm, art. 5; L. 28 flor. an x, art. 9 et 10; Circul. min., 6 frim. an x; Décr. 30 mars 1808, art 100.)

Spécialement : — Les juges des tribunaux de lre instance sont tenus de résider dans la ville même du siège. { Ibid.; Béer. 18 août 1810 , art 29.)

Les membres des Cours royales sont tenus de résider dans la ville où ils doivent exercer leurs fonctions. Ceux délégués pour le service des Cours d'assises sont tenus de résider dans le lieu où elles se tiennent, pendant toute la durée de leurs sessions. (Décr. 6 juillet 1810, art 22 et 23.)

Les conseillers de la Cour de cassation doivent résider à Paris. (L. 27 vent, an vm, art. 5; Ordonn. 15 janv. 1826, § 5.)

La nécessité d'observer ces règles a été rappelée par une instruction ministérielle du 8 mars 18i3.

2. — Les juges suppléants sont institués pour remplacer accidentellement

DES JUGIÎS.

de l'inamovibilité \ et ne peuvent être mis à la retraite sans leur consentement, hors les cas d'infirmités graves et permanentes prévus et réglés par une loi spéciale. (V. injrà, 11e partie, liv. l'O-

ies juges et officiers du ministère public absents, malades ou autrement empêchés. (L. 27 vent, an vm, art. 12; L. 11 avril 1838, art. 9 et suiv. ; L. 23 avril I8il, art. 3.)

Ils doivent, sinon résider dans la ville même où siège le tribunal, au moins demeurer dans le canton, à peine d'être réputés absents sans congé, et d'être remplacés comme démissionnaires. (L. 27 vent, an vm, art. 5; L. 20 avril 1810, art. 48; Décr. 18 avril 1810, art. 29.)

Ils sont 3ppelés à fonctionner, chaque fois que leur concours est nécessaire. Aux audiences ordinaires , ils ne doivent siéger, avec voix délibéralive , que lorsqu'ils ont à remplacer un juge. Aux audiences solennelles , hors le cas de remplacement, ils doivent siéger seulement pour la solennité de l'audience. Aux assemblées générales, hors ce cas, ils n'ont voix délibérative, suivant la jurisprudence, qu'autant qu'il s'agit de délibérations qui ne rentrent sous aucun rapport dans la classe des jugements proprement dits, des décisions ou actes de juridiction quelconques pouvant affecter la personne, l'état ou les biens; ce qui exclut les mesures de discipline, quoiqu'elles ne soient pas de véritables jugements, et comprendrait seulement les objets d'ordre intérieur. (Voy. Circul. min., 15 oct. 1833; Cass., 12fév. 1838; Dali., 38, 1. 12t.) Et même, d'après les dernières lois, les juges suppléants n'ont aux assemblées générales que voix consultative dans*tous les cas autres que celui où ils remplacent un juge. (L. 11 avril 1838, art. 11; L. 23 avril 1841, art. 3.)

Les juges suppléants sont soumis à la discipline judiciaire au même titre que les jugestitulaires, puisqu'ils ont aussi un caractère permanent. (Voy. C. decass., 25avr. 1835, et 12 janv. 1844 ; J. Pal., t. xxvn, p. 104; Monit., 15janv. 1844.)

Le remplacement d'un juge suppléant serait autorisé par le refus qu'il ferait de prêter le serment voulu , par son refus de résider dans le canton où siège le tribunal, par l'acceptation ou le cumul prouvés de fonctions incompatibles. (Circul. min., 26 janv. 1831.)

Il y aurait également lieu au remplacement du juge suppléant qui , sans motifs légitimes, après mise en demeure, refuserait de faire le service auquel il serait appelé. (L. 11 avril, 1838, art. 10.) Mais, pour répuler démissionnaire à raison d'un tel refus un juge suppléant revêtu jusqu'à un certain point du privilège de l'inamovibilité, il faut agir avec circonspection. Une mise en demeure doit être préalablement constatée par procès-verbal du président, avec indication des représentations faites, du refus ou des excuses fournies. Communication doit en être donnée au procureur du roi , puis transmission faite aux chefs de la Cour, chargés de l'adresser au garde-des-sceaux avec leurs observations. Avis doit aussi en être donné au juge suppléant, qui peut fournir des explications au chef de la Cour ou au garde-des-sceaux directement. (Circul. minist., 1er juin 1838, n° 3.) Une ordonnance est nécessaire pour retirer au juge suppléant son titre et ses fonctions; c'est ce qu'a reconnu M. le gardedes-sceaux, dans la discussion à la chambre des pairs.

1. — Le principe de Y inamovibilité des juges, établi par une ordonnance de 1302, modifié par la loi organique du 16-24 août 1790, tit. n, art. 3 et 4, qui soumettait tous les juges à l'élection pour six ans, a été rétabli par la constitution de l'an vm, art. 41 et 68, consacré et proclamé comme une maxime constitutionnelle par la Charte de 1814, art. 57, et par la Charte de 1830,

ORGANISATION ET DEVOIRS

Ce privilège, s'il est une garantie pour la justice, rend d'autant plus nécessaires les règles de discipline fondées par les lois, dont l'application sera l'objet de notre traité.

Nous ne prétendons pas ici retracer les devoirs intimes du magistrat en fonctions: ils doivent se trouver gravés dans la conscience de tout juge, éclairée par les traditions et par les écrits des magistrats qui nous ont donné de précieux enseignements1. Mais il est un précepte et des règles de convention que nous devons rappeler d'abord, avec la sanction que leur a donnée le pouvoir compétent.

11. Les juges, en général, doivent soigneusement éviter, même dans leur vie privée, tout ce qui pourrait compromettre la dignité du caractère dont ils sont revêtus. Chacun d'eux doit, comme le disait Cicéron, se gercre personam civitatisy ejus dignitatem sustinere , et même, comme le rappelait Daguesseau, ne pas se contenter du témoignage de sa conscience, savoir que sa réputation n'est pas à lui seul , que la déconsidération d'un membre peut rejaillir sur le corps. Il ne faut pas que l'honneur du juge ait la moindre tache , que sa réputation personnelle reçoive la moindre atteinte : le respect et l'obéissance qu'on lui doit sont fondés sur la confiance que commandent son intégrité , la délicatesse de ses sentiments, la pureté de ses mœurs et la sainteté de sa vie. — Institué pour la dignité de la magistrature, le pouvoir disciplinaire veille à ce que la considération et le respect qui lui sont dus ne soient point altérés, non-seulement par des prévarications, mais même par des fautes communes ; il s'étend ainsi sur la vie privée comme sur la vie publique des juges, et sur des faits qui ne sont pas qualifiés par la loi pénale, de même que sur les délits qualifiés, indépendamment de ce qui aurait été ou pourrait être jugé par la juridiction répressive.

12. Spécialement, tout juge doit s'abstenir de « devenir cessionnaire de procès, droits et actions litigieux, qui soient de la

art. 48, respecté même par la dernière révolution, nonobstant la proposition que faisait un député de soumettre la magistrature à une institution nouvelle. (Voy. Monit., 8 août 1830, p. 870.)

1. — Henrion de Pansey, De V autorité judiciaire, chap. x etsuiv.; Bourguignon, De la Magistrature en France, considérée dans ce qu'elle fut et dans ce qu'elle doit être; d'Eyraud, de V Administration de la justice et de l'ordre judiciaire en France, chap. xxvi et suiv.; Dupin aîné, des Magistrats d'autrefois, des magistrats de la révolution et des magistrats à venir.

2. — Cicéron, de Officiis, liv. i, n° 34 ; Daguesseau, ire mercuriale, ixe et suiv. ; lnstr. minist. , 7 therm. an vu ; L. 20 avril 1810 ; Favard de Langlade , Répert. , v° Cassation, sect. h, § 2, n° 6.

DES JUGES

compétence du tribunal dans le ressort duquel il exerce ses fonctions », et de faire enchérir pour lui ou les siens dans une adjudication poursuivie devant ce tribunal. La prohibition que nos Codes ont empruntée aux anciennes ordonnances à cet égard, n'est pas seulement la sauvegarde des justiciables, comme l'a dit M. Portalis dans l'exposé des motifs du Code sur la vente ; elle repose aussi sur cette considération puissante, qu'il ne faut pas exposer les magistrats au soupçon de cupidité ou de mauvaise foi l.

Les juges, même inférieurs, doivent refuser toute fonction salariée, sujette à comptabilité pécuniaire, toute gestion ou agence d'affaires salariée, toute surveillance de propriétés ou recettes de deniers qui serait confiée moyennant salaire; et il leur est interdit de signer des billets à ordre, comme de faire aucun négoce incompatible avec la dignité du magistrat 2.

Les juges titulaires ne doivent, ni donner comme jurisconsultes, ni rédiger comme défenseurs ou conseils, des avis, mémoires ou actes quelconques, rentrant dans les attributions des avocats, avoués, notaires ou huissiers : cette prohibition, qui ne souffre exception que pour la défense des causes personnelles, s'applique aux actes de pure obligeance, comme à ceux qui seraient rétribués ; elle existe à toute époque et devant toute juridiction 3.

15. Tous les juges doivent s'abstenir de toutes sollicitations ou recommandations auprès de leurs collègues, pour les procès auxquels ils s'intéressent 4. Ils ne sauraient trop scrupuleusement

1. —C. civ., art 1597 et 1701; C. proc. civ., art. 711, 713, 965, 972 et 988; C. for. , art. 21 ; Carré, Comp. , art. 59 et 60 ; Duranton , n°? 130 et 141.

2. — Les incompatibilités entre les fonctions judiciaires et certaines autres fonctions seront par nous indiquées dans un chapitre spécial pour tous les magistrats et officiers de justice. (ne partie, liv. Ier, chap. Ier.)

« Il est interdit aux magistrats de souscrire des billets négociables, de se charger de procurations ou de se livrer à des opérations de commerce, à peine d'être poursuivis par voie de discipline » (Art. 151 de l'ordonn. du 2t sept. 1828, concernant l'administration de la justice à la Martinique et à la Guadeloupe. )

La prohibition pour les juges de faire aucun négoce ou commerce, comprend toute gestion ou agence de propriétés ou d'affaires, qui aurait lieu moyennant salaire. ( Circul. du proc.-gén. de Rennes , 28 août 1821. ) Mais il ne peut leur être interdit de placer des capitaux dans une société commerciale. ( Schenk, t. Ier, p. 129.)

3. — Arrêté, 18 therm. an xi, art. 1er; C. proc. civ., art. 86 et 378; C. comm.. art. 627 ; décr. 14 déc. 1810, art. 18 ; Instr. minist., 27 nov. 1821 ; Voy. Denizart, v° Juge ; Carré, Comp. , art. 57 ; Massabiau, n° 2996.