Arrêta do 1537 et de

ne

DES AVOUÉS

Il leur était défendu de faire les productions en un autre greffe que celui du tribunal où le procès devait être jugé. Ils devaient, sous peine de suspension, faire voir les procès aux avocats, avant de conclure, et ils ne pouvaient, sous la même peine, retenir les honoraires de ceux-ci, ni exciter les parties à en retarder le paiement

Le lendemain du jour où ils en étaient requis, ils devaient aller conclure aux procès par écrit, et prendre les délais. S'il fallait donner requête pour les y contraindre, ils étaient passibles d'une amende de dix liv. tournois, par chaque refus. Lorsque les juges étaient en séance, et après 7 heures du matin, ils devaient, sous peine d'amende ou autre peine disciplinaire, rester au palais jusqu'à l'issue de l'audience. Le lendemain du jour où ils s'étaient présentés au greffe pour prendre les conclusions et les délais , ils étaient tenus de communiquer les actes aux procureurs des parties adverses, et aux gens du roi en matière criminelle. — Ils devaient se garder de faire aucune lettres inciviles et contraires aux ordonnances et arrêts de la Cour et de la chancellerie.— Toute requête civile devait être signée d'un ancien avocat , sous peine de dix écus contre le procureur qui ne l'avait point requis 2.

Il leur était défendu d'excuser leurs confrères absents, sans un pouvoir spécial de ceux-ci, sous peine d'un écu d'amende3.

Ils ne pouvaient être dépositaires, sous peine de destitution. Ils devaient se garder d'offrir, directement ou indirectement, de l'argent aux juges, pour tâcher de se les rendre favorables.

Il leur était interdit d'exercer en même temps la charge de procureur et celle de clerc de greffe ou celle de notaire \

Ils étaient tenus de garder le secret sur ce qui leur était révélé par leurs clients, surtout à l'égard de la partie adverse 5.

Ils ne devaient faire aucune transaction à propos de crime ou