Arrêt du 8 mars

5. — Ordonn. de 1446, art. 55. — Pour éviter les communications qui auraient rendu plus difficile raccom plissement de celte obligation , il était défendu à deux procureurs parents ou demeurant dans la même maison, de recevoir les procurations des deux parties.

HISTORIQUE. — LOIS ET REGLEMENTS

de délits, sans avoir préalablement communiqué les actes aux gens du roi '.

Ils devaient avoir les actes et mémoires en main , lorsque la cause se plaidait, afin d'éviter l'interruption de l'audience 2. Il leur était défendu de parler, quand leurs avocats plaidaient; de contredire la Cour, lorsque l'arrêt était rendu ; de prendre les dépens adjugés aux parties, sans en avoir charge spéciale; de rien recevoir de leurs clients, sous le nom de dépens extraordinaires 3 ; d'user dans leurs actes de paroles injurieuses contre les membres de la religion réformée A.

Et ils ne pouvaient aller conclure au greffe, ni faire aucun autre acte, pendant les audiences s.

Le plus important de leurs devoirs, c'était de ne rien changer aux formes du Palais, sous peine d'amende et de radiation6. Ils devaient, en un mot, scrupuleusement observer toutes les prescriptions contenues dans les ordonnances et les règlements, suivant le serment qu'ils avaient eu à prêter avant d'entrer en fonctions 7.

1, 2 et 3. — Ordonn. de 1525.