La révolution de 89 amena des réformes radicales

Après les lois de 1790 établissant une nouvelle organisation judiciaire, vint la loi du 29 janv. - 20 mars 1791, qui abolit la vénalité des offices (art. 1er), tout en conservant des officiers publics chargés de représenter les parties pour les citations, significations, actes de procédure, etc. (art. 2 et 3), et remplaça la qualification de procureur par celle d'avoué (art. 3). Bientôt, à la date du 3 brum. an n, la corporation des avoués fut elle-même supprimée, avec les formes de procédure, par une loi qui ordonna aux tribunaux de taxer sévèrement les frais dus. Dès ce moment les parties furent autorisées à se faire représenter en justice par de simples fondés de pouvoirs , qui n'avaient à justifier de leur capacité que par un certificat de civisme!... Ces mandataires,

« Item quod non facient forum de causa ducendâ, seu consilio quœrendo, in fraudem salarii advocatorum nec aliàs ;

a Item y quod non impetrabunt nec impetrari facient litteras injustas et iniquas, contrà rationem et stylum curiœ;

« Item quod non inducent magistros suos ad corruptionem aliquam faciendam, nec etiam ad informandum aliquos dominorum de causis suis ad partem extrà judicium ;

«Item, quod per favorem , preces, pecuniam, aut alias indebitè, non quœrent advocatos admodùm proxenetœ, vel mediatoris : injungatur eis prœter juramentum ; quod benè manè venient;

« Quôd illum cui data fuerit audientia non impedient;

« Quod rétro advocatos stent vel sedeant;

« Quod primum scamnum non occupent ;

« Quod ipsi de curiâ non recèdent, quamdiù magistriin curiâ erunt.

« Et est sciendum quod nullus procurator curiœ parlamenti admittetur ad officium procuratorium exercendum nisi sit juratus: et prohibet curia ne ipse ingérât se ad postulandum generaliter in parlamenlo, nisi sit juratus.

« Item prohibet curia in vim juramenti sui, ne indiscrète (proùt fieri sœpiùs prœsumpserunt) intrà parcum curiœ intrare prœsumant , ex qui audientia propter eorum inordinatum tumultum et strepitum sœpiùs î'mpeditur : sed juxta advocatos partis suœ stent rétro scamnum.

« Et hoc eisdem procuratoribus injungit curia: quod si contrà fecerint, graviter per eamdem curiam punientur. »

(Voy. Fontanon, Recueil des édits et ordonnances, t. Ier, p. 77; La Rochefia vin, Histoire des Parlements, liv. n, chap. xv.)

La Rocheflavin termine ainsi son exposé minutieux des devoirs des procureurs : « Si quelqu'un nous objecte que nous avons trop célébré ou solennisé ,

HISTORIQUE. — LOIS ET RÈGLEMENTS

qui n'étaient animés d'aucun esprit de corps, retenus par aucune règle de discipline, ni môme par aucune crainte de désaveu, firent si bien que la justice fut plus chère que jamais *.

Il devint donc urgent de rétablir des officiers publics, chargés de représenter les parties en justice. Après de sérieuses discussions en Tan vi et en l'an vu, la loi qui réorganisait de nouveau les Cours et tribunaux disposa qu'il serait établi près chacun d'eux « un nombre fixe d'avoués, réglé par le gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel ils devraient être attachés ; » que les avoués auraient « exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seraient établis » ; qu'ils seraient « nommés par le premier consul, sur la présentation du tribunal dans lequel ils devraient exercer leur ministère. » (L. 27 ventôse an vin, art. 93, 94 et 95. ) C'est la loi fondamentale de l'institution des avoués.

Pour la discipline, un arrêté du gouvernement, à la date du 13 frim. anix, suivi d'un arrêté interprétatif du 2 thermidor an x, a institué près de chaque tribunal une chambre spéciale, chargée de veiller au maintien des règles, de prononcer ou proposer, suivant les cas, l'application de l'une des peines disciplinaires établies. Puis, le pouvoir disciplinaire des tribunaux a été constitué, et plusieurs règles ont été posées dans des lois et règlements successifs, parmi lesquels il faut remarquer le décret du 30 mars 1808, art. 103 et suiv., donnant aux tribunaux et au ministre de la justice un pouvoir que la jurisprudence a rendu presque illimité2.

«je veux dire particularisé de petites et menues choses, et quasi-punctilles,)e « répondrai avec un ancien : Parva quidemhœc sunt, sed non contemnenda, « que ces punctilles tirent une grande conséquence. Pythagore disait que de « l'unité venait la dualité ; de la dualité, les points; des points, les lignes; des « lignes, les corps planes ; des planes, les solides, dont venaient les corps élé— « menlaires, sans lesquels nous ne pourrions subsister, et qui sont l'une des « grandes parties de la nature. C'est pourquoi est nécessaire aux procureurs « de savoir toutes ces particularités, pour être mieux instruit de leurs charges «et pouvoir bien faire leur devoir, et aux juges, pour contenir en icelui et « amender les contrevenants. »

1. — Voy. Délibér. du trib. de Cass., 15 mess, an v; Tarbé, Lois et réglem. de la Cour de cass., p. 3 ; suprà, n° 168.

2. — Voy. Arrêté consulaire, 18 fructidor an vm ; L. du 29 pluviôse an ix; Arrêté du 2 thermidor an x (non inséré au Bulletin des Lois; voy. Merlin, Rcp., v° Ch. d'avoués); L. du 22 ventôse an xn; Décrets des 25 juin, 17 juillet 1806 et 31 mai 1807; L. du 20 avril 1810, art. 45; Décret du 6 juillet 1810, art. 112 et suiv.; Décret des 19 juillet et H décembre 1810, 2 juillet 1812

180 DES AVOUÉS

Telles sont les sources où nous puiserons la plupart des règles que nous avons à préciser.

Organisation et devoirs professionnels.

196. Dans chaque Cour royale, dans chaque tribunal civil d'arrondissement, il doit y avoir, indépendamment du barreau proprement dit, et quel que soit le nombre des avocats inscrits au tableau , un nombre fixe d'officiers ministériels , mandataires ad lites , sous le titre d'avoués , lequel a dû être déterminé par le gouvernement, sur l'avis de chaque Cour ou tribunal f.

Les tribunaux de commerce, où la procédure est simplifiée, ne peuvent admettre aucun défenseur ou représentant des parties, quoique par eux agréé, que comme mandataire spécial, justifiant d'un pouvoir donné par écrit 2.

Les justices de paix, d'après le but de leur institution, ne

et 23 décembre 1814; Ordonn. 20 février et 20 novembre 1822; Ordonn. 14 août 1832.

1. — L. 27 vent, an vm, art.93;Décr. 19-25 mars 1808; Décr. 6 juill. 1810, art. 114. Voy. Ordonn. 18 août 1819 ; Ordonn. 19 janv., 11 et23fév., 3, 19 et 24 mars, 14 avril, 12 mai, 28 juill., 2 août et 13 sept. 1820 ; Ordonn. 16 nov. 1823. 2 juin 1824, 31 oct. 1827; Ordonn. 6 juill., 6 août, 9 nov. et 28 déc. 1828; Ordonn., 1er oct., 22 sept, et 29 nov. 1830.

2. — Agréés. — Sous l'ordonnance de 1667, qui exigeait la comparution des parties devant les juges consulaires (tit. xvi, art. 1 ), l'éloignement ou l'inhabileté de certaines parties obligèrent à admettre ou agréer des mandataires ou défenseurs, qui par là se trouvèrent indiqués à la confiance des justiciables. Malgré les efforts faits par ces agréés pour obtenir de la loi le titre d'officiers publics ou avoués, le législateur de 1807 a disposé que la procédure se fera devant les tribunaux de commerce sans ministère d'avoués (Cod. proc. civ., art. 414), et même que le ministère des avoués est interdit, que nul ne peut plaider devant les tribunaux si la partie présente à l'audience ne l'y autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial, qui doit être exhibé et visé. (C. comm., art. 627 ; voy. ordonn. 10 mars 1825; C. decass., 5 sept. 1814 et 19 juill. 1825.) — Les agréés ne peuvent donc être réputés officiers ministériels ou avoués pour les tribunaux de commerce. (Voy. Favard , Rép., \° Agréé.) Les tribunaux n'ont point sur eux de pouvoir disciplinaire proprement dit; ils peuvent seulement réprimer tout délit d'audience par des injonctions et suppressions d'écrits, conformément aux art. 36, 90, 512, 1031 et 1036 Cod. proc. civ. (Carnot, p. 114), sans avoir le droit de prononcer aucune interdiction ou suspension. (Pau, 1er Sept. 1818 ; J. Pal, t. xiv, p. 1025.) — Voy. Infrà, ne partie, liv. Ier, cha. m, sect. i".

ORGANISATION ET DEVOIRS

doivent également admettre que des mandataires spéciaux, pris hors des rangs des officiers ministériels

197. Le ministère des avoués, obligé pour les parties litigantes , consiste dans le pouvoir exclusif de postuler et conclure près de la juridiction à laquelle ils sont attachés2, et dans le pouvoir facultatif de plaider concurremment avec les avocats, ou à leur défaut, selon les cas et distinctions précisés dans les règlements 3.

Pour exercer cette fonction publique , il faut avoir l'investiture royale, qui ne s'obtient qu'après présentation par un titulaire, production de certificats de capacité et de stage, examen par la chambre syndicale et agrément par le tribunal ou la Cour, conformément aux règles et usages que nous indiquerons dans un chapitre spécial , pour tous les officiers publics 4. Il faut de plus avoir versé le cautionnement exigé et avoir prêté le serment prescrit 5.

Autrement, il y aurait délit de postulation de la part du non

1. — Défenseurs près des justices de paix. — L'institution des justices de paix ne pouvait admettre de mandataires ad lites ; aussi le législateur, en autorisant les parties à comparaître en personne ou par des fondés de pouvoirs, a-t-elle interdit de signifier aucune défense et même de se faire représenter par des avoués ou huissiers. (L. 6-27 mars 1791, art. 16; Cod. proc. civ., art. 9; L. 25 mai 1838, art. 18.)

2. — La fonction des avoués, disait la loi des 29 janvier et 20 mars 1791, art. 3, sera exclusivement de représenter les parties (c'est le mandat ad litem), d'être chargés et responsables des pièces et titres des parties ( c'est un dépôt motivé par le mandat) , de faire les actes de forme pour la régularité de la procédure, et mettre l'affaire en état (c'est l'exercice effectif de la fonction ). Les avoués, dit la loi du 27 ventôse an vm, art. 94, auront exclusivement le droit de postuler, de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis.

3. — Les avoués, disait la loi de 1791, art. 3, pourront même défendre les parties, soit verbalement, soit par écrit, pourvu qu'ils soient expressément autorisés parles parties. Ce droit, passé sous silence dans la loi de l'an vm, a été restitué aux avoués pour certains cas par l'art. 32 de la loi du 22 ventôse an xii, et par le décret du 2 juillet 1812, qu'a modifié l'ordonnance du 27 fév. 1822. Nous avons précisé les droits respectifs des avocats et des avoués à cet égard. (Suprà, chap. i», n°120, note 3. )

4. —-La capacité s'établit par l'attestation d'un cours suivi et d'un examen convenablement subi à une faculté de droit (L. du 25 ventôse an xn, art. 26), par un certificat de stage, en qualité de clerc pendant cinq ans, et trois ans seulement pour les licenciés ou docteurs (Décret du 8 juillet 1810, art. 115; Décis. minis. 17 mai 1823; Instr. minist., 20 août 1827, 3janv. 1831 et 30 août 1834 ) ; enfin par un examen subi devant la chambre syndicale.

5. — Le cautionnement est affecté, par premier privilège, à la garantie des

DES ÀVOCÉS.

titulaire, et complicité punissable, de la part de l'avoué qui aurait facilité cette postulation illicite 4 .

198. De nombreux devoirs existent pour les avoués envers la société, leurs clients, leurs confrères et les magistrats. Nous n'avons pas à rappeler ici ceux qui sont dictés par l'honneur : ils doivent se trouver écrits dans la conscience de chacun 2. Mais il est quelques règles dont nous devons indiquer les sources et la portée.

Tout titulaire doit prendre et conserver son domicile dans le lieu où siège le tribunal près duquel il exerce, sans pouvoir postuler devant deux tribunaux à la fois 3.

Il est tenu de maintenir intact son cautionnement ou de le rétablir immédiatement entier, au cas de condamnation imputable sur le cautionnement versé, sous peine de suspension \

Il doit s'abstenir de toute profession incompatible avec la qualité d'officier public dont il est revêtu, ainsi que de toute oc-

condamnations qui pourraient être prononcées pour faits de charge. (L. du 25 nivôse anxm. Voy. infrà, ne partie, liv. i**, chap. Ier.)

Le serment exigé d'abord était celui de « ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. » (L. du 22 ventôse an xn), art. 32.) Des modifications ont été nécessitées par les changements politiques. (Voy. LL., 28 floréal an xn, 8 avril 1815, 31 août 1830 ; infrà, ibid.)

1. — La postulation est l'exercice, soit direct, soit indirect, des fonctions d'un procureur postulant, c'est-à-dire d'un ofîicier établi pour agir en justice, au nom de ceux qui plaident dans quelque tribunal. (Merlin, Iiép , v° Postulation. Elle est sévèrement défendue par un décret du 19 juillet 1810, ayant force de loi, qui punit d'amende et même de destitution, en cas de récidive, l'avoué complice, qui permet aux chambres d'avoués de requérir des perquisitions et poursuites contre les délinquants. (Voy. chap. n.) Le délit de postulation peut résulter d'une association illicite. (Voy. J. av., t. lviii, p. 65 et 536.) L'exercice officiel de la fonction, avant l'investiture ou après remplacement, entraînerait l'une des peines prononcées par les art. 196 et 197, C. pén.

2. — « Quelque différence qu'il y ait entre leurs fonctions et celles des avo- «cats, a dit Daguesseau , ils peuvent s'appliquer les mêmes maximes. S'ils « veulent jouir de la liberté qui peut convenir à leur état, ils ne doivent la « chercher que dans une exacte observation de leurs devoirs. Etre soumis à la «justice et fidèles à leurs parties, c'est à quoi se réduisent toutes leurs obliga- « tions. » (Discours sur V indépendance de l'avocat, t. i, p. 12. )

3. — Ordonn. de 1528, art. 13; L. du 20 mars 1791, art. 9; Circul. minist. du 29 octobre 1806.

i. — Loi du 25 nivôse an xm ; Loi du 28 avril 1816, art. 88 et suiv.; L. du 27 ventôse an vm, art. 97; Ordonn. du II août 1832.

ORGANISATION ET DEVOIRS

cupation contraire à la dignité de son ministère, telle qu'opération de banque ou courtage, achat et revente de meubles ou créances \

Il lui est expressément interdit de se rendre cessionnaire de droits et actions litigieux dans le ressort du tribunal près duquel il exerce 2, et de se porter adjudicataire en son nom des biens dont il poursuit la vente judiciaire 5.

Il doit se garder d'empiéter sur les droits ou attributions des avocats et des autres corporations 4.

Il doit aussi respecter les droits dont chacun de ses confrères est en possession , s'abstenir de toute sollicitation ou démarche tendante à obtenir une confiance qui ne lui est pas spontanément accordée \

199. Dans l'exercice de ses fonctions, soit à l'audience, soit au parquet, soit aux comparutions et séances particulières devant les commissaires, tout avoué doit porter le costume prescrit par les règlements 6.

Dans ses actes , il doit soigneusement éviter toute expression injurieuse pour une partie ou outrageante pour un magistrat, même inférieur, et il lui est spécialement interdit de déclarer appel à la face du juge 7.

1 . — Un arrêt de 1608 contenait à cet égard une prohibition expresse, qui se retrouve avec détails dans l'ordonnance du 12-14 janvier 1843, sur la discipline du notariat, art. 12. — Aucun acte législatif, jusqu'ici, n'a autorisé l'application de peines disciplinaires aux avoués qui compromettraient la dignité de leur caractère, comme l'ont fait la loi du 20 avril 1810 et l'ordonnance royale du 20 nov. 1822, à l'égard des magistrats et des avocats eux-mêmes. Mais si un avoué tenait une conduite scandaleuse , il pourrait y avoir lieu à réprimande, même à destitution. (Carnot, Discipline judiciaire, p. 106.) — Voy. dans ce sens les instructions ministérielles des 14 juin 1813, 9 juillet et 15 novembre 1831 et 1er février 1840, et l'ordonnance précitée de 1843, art. 13.

2. — Ordonn. de 1356, 1529 et 1535} C. civ., art. 1597 et 1700; Circul. minist, 5 février 1840.

3. — Arrêt de règlement, 22 juillet 1690; C. proc. civ., art. 711.

4. — « Les procureurs, dit Daguesseau, doivent se renfermer dans les bornes de leur état, s'ils aspirent à lui donner le degré de perfection qui peut lui convenir. Qu'ils craignent de s'abaisser en voulant s'élever, et qu'ils sachent que lorsqu'ils entreprennent sur les fonctions des avocats, ils perdent presque toujours le mérite qui est propre à leur profession, sans acquérir celui d'un ordre supérieur. (3e mercuriale.) — C'est à l'avocat chargé de plaider la cause, qu'appartient la rédaction du mémoire jugé nécessaire. (Arrêt de règlement, 13 juillet 1727 ; Denizart, v° Procureur, n° 29; Carré, Compét. , 1. 1, p. 326.)