Voy. Arr. du 18 déc. 1537 et arr. de

6. — Arrêté du 2 niv. an xi, art. 6; Décr. du 30 mars 1808, art. 105.

7. — Arrêts des 9 août 1559 et 10 juill. 1505; règlement de 1617; C. proc.

DES AVOUÉS

Dans ceux où il représente un commerçant, pour faits de commerce, il doit mentionner la patente de ce commerçant, conformément aux prescriptions de la loi fiscale *.

200. Les avoués doivent tenir chacun un registre, y inscrire toutes les sommes qui leur sont dues, et le représenter quand la justice l'exige 2.

Ils ne peuvent rien exiger au delà de ce qui leur est alloué par les tarifs , et doivent s'abstenir de toute stipulation à priori, pour leurs honoraires 3.

Ils doivent remettre les titres et pièces qui leur ont été confiés, quand ils en sont expressément requis, sans pouvoir appuyer leur refus sur ce qu'ils ne seraient pas payés de leurs trais et honoraires \

201. Le ministère des avoués étant forcé, nul d'eux ne peut le refuser, si ce n'est dans les causes pour lesquelles il a déjà un engagement contraire, dans celles où il a un intérêt contraire par lui-même ou ses parents, dans celles pour lesquelles il faut une permission du juge, et dans celles qu'il trouve injustes, sauf désignation d'office 5.

civ. , art. 90 et 1036; C. pén., art. 377; L. 17 mai 1819, art. 23; C. de cass., 27 août 1818 et 21 sept. 1838. (J. du Dr. cr. , art. 2230. )

1. — L. 1er brum. an vu, art. 37; Ordonn. 23 déc. 1814; L. 16 juin 182i, art. 10. La contravention est passible d'une amende de 50 fr.

2. — Le germe de cette règle se trouve dans l'art. 44 de l'ordonnnance d'avril 1453, qui a eu en vue les réclamations hasardées des héritiers de procureurs. Elle a été étendue par d'anciens arrêts (Voy. Répert. , v° Procureur, n° 6.) et généralisée par une disposition du tarif du 16 février 1807, art. 151.

3. — Ordonn. de 1535; Arr. de régi. , 18 déc. 1537; Tarif 16 févr. 1807, art. 129, 151. — Les règlements ne prononcent pas vis-à-vis des avoués, comme ils le font vis-à-vis des greffiers et des huissiers, la peine de la destitution pour exaction ou perception d'émoluments excessifs; mais une peine de discipline pourrait être prononcée, en cas de récidive, suivant l'art. 103 du décret du 30 mars 1808. (Carnot, Discip. jud., p 106.)

4. — Ordonn. de 1453, art. 44; Ordonn. de 1507 et de 1535; L. 3 brum. an il, art. 17; C. civ., art. 2060 et 2276. — Quant aux actes de procédure qui sont dus à l'avoué, il ne peut être tenu de les délivrer avant d'avoir été payé de ses déboursés et émoluments. (Voy. Rép. de Merlin, v° Procureur, n° 12; Carré, Compét.y t. Ier, p. 93 etsuiv.; J. Av., t. v, p. 294.) Les avoués sont contraignables par corps pour la restitution des titres et fonds qui leur ont été confiés à raison de leuis fonctions. (G. civ., art. 2060, n° 7.) Mais cette contrainte ne peut être prononcée contre celui qui n'a agi que comme mandataire spécial, (Cass., 1" fév. 1820; Bull, civ., 1820, n° 15. )

5. — L'obligation de prêter le ministère dûment requis, résulte de ce que la partie est forcée de recourir à un avoué, et de ce que le nombre des avoués est

ORGANISATION ET DEVOIRS

Mais de là ne résulte pas pour un avoué l'obligation d'embrasser aveuglément la cause qui lui est confiée, car la première règle pour lui est d'exercer son ministère avec honneur et délicatesse. Il ne doit point partager les passions qu'excite chez les parties le désir du succès, et doit scrupuleusement s'abstenir de tout artifice propre à faire paraître bonne une cause mauvaise, de toute surprise comme de toute entrave au jugement, de tout acte frustratoire comme de toute omission

11 doit garder le secret de ce qui lui a été confié par le client, conserver fidèlement les titres ou pièces qu'il a reçus en dépôt, accomplir exactement le mandat qu'il a accepté, et rendre compte au client de l'exécution de ce mandat 2.

En un mot, suivant le serment qu'il a dû prêter, l'avoué doit, dans l'exercice de ses fonctions , se conformer aux lois et règlements, aux règles de l'honneur et de la probité comme à celles de la loi écrite 3.

202. Tout manquement à l'une de ces règles, qui compromet la dignité des fonctions ou l'honneur de la corporation , autorise les représentants de la compagnie ainsi que ses supérieurs à demander compte au contrevenant de ses actes, et à lui infliger une peine disciplinaire, indépendamment des amendes et dommagesintérêts encourus 4.

Nous examinerons les pouvoirs respectifs des chambres de discipline, des Cours et tribunaux, ainsi que du ministre de la justice, à cet égard.

limité. (Voy. L. 22 vent, an vm, art. 94.) L'exception existe pour les prises à partie et autres demandes extraordinaires. (C proc. civ. , art. 500.) Elle est de rigueur pour le cas où il s'agirait d'intérêts contraires.

1. — Comme l'a dit Domat, les mandataires ad lites ont été précisément établis pour éviter aux juges le spectacle des passions et des emportements des plaideurs. — Voy. au reste, Ordonn. de 1528 et 1535 ; Arrêt du 6 nov. 1578; Arrêt de réglem., 11 sept. 1745; C. proc. civ., art. 1031.

2. — Ordonn. de 1446, art. 55 ; C. pén. , art 378; Rej. 23 juill. 1830 (J. Av. , t. xl , p. 43) ; Cass. 18 juin 1834 (J. Av. , t. xlix , p. 691). — Voy. notre dissertation, J. Av., t. lxvi, p. 129-143.

3. — Ordonn. de 1535; L. 27 vent, an vm, art. 93; L. 22 vent, an xn, art. 31 ; C. proc. civ. , art. 76, 107, 191, 192 , 293, 503, 536 et 1031. — Voyez aussi suprà, p. 177 et 178, note 7.

4. — Voy. L. 22 frimaire an vu et 16 juin 1824; C. proc. civ., art. 132, 192 et 193 ; Décr. 30 mars 1808, art. 102. — Un avoué ne peut être condamné personnellement aux dépens, s'il n'est pas constaté qu'il a agi par esprit de chicane et de mauvaise foi. (Cass. 13 juill. 1824; /. Pal., t. xvm, p. 879.)

DES AVOUÉS

SECTION ZI

JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES CHAMBRES d' AVOUÉS.

D'après le plan que nous avons tracé supra , page 165, nous devons d'abord indiquer l'organisation de chaque chambre d'avoués et ses attributions, puis exposer ses formes de procéder et les voies de recours admises contre ses décisions.

§ Ier.

Organisation et pouvoirs des chambres syndicales,

205. Suivant l'arrêté organique du 13 frimaire an ix, il existe auprès de chaque tribunal, soit d'appel, soit de première instance, une chambre des avoués , composée de membres pris dans leur sein et nommés par eux (art. 1er). La chambre devrait avoir 15 membres dans le tribunal où le nombre d'avoués serait de 200 et plus. Elle en a 11, dans les tribunaux où le nombre excède 100; 9, lorsque les avoués sont au nombre de 50 à 100; 7, lorsque ce nombre est de 30 à 50 ; 5, lorsque ce nombre est de 20 à 30 ; 4, lorsqu'il est inférieur à 20 (art. 4).

Dans les tribunaux où il n'y a pas 4 avoués , il ne peut y avoir de chambre proprement dite, suivant les art. 4, 6 et 15 combinés de l'arrêté. En effet, l'art 6 veut que les fonctions de président, de syndic et de rapporteur, soient toujours exercées par trois personnes différentes : or on ne concevrait pas qu'un avoué pût être poursuivi par un de ses collègues et jugé par un autre. Si l'art. 15 déclare membres de droit de la chambre, les avoués qui ne sont pas en nombre excédant celui nécessaire pour la composition d'une chambre, il suppose que le nombre exigé par l'art. 4 existera du moins. A défaut de chambre constituée , le tribunal doit, en recourant à l'art. 102 du décret du 30 mars 1808, combiné avec l'arrêté de l'an ix, faire fonctions de^Ht^^^^yndicale, de même qu'il remplacerait le conseil de disciplinecBl^ocats, s'il n'y avait pas d'avocats en nombre suffisant. (Voy. ord. du 20 nov. 1822, art. 10 et 11.)

Chaque chambre doit avoir un président, un syndic et un rapporteur; de plus, un trésorier et un secrétaire, dont les fonctions peuvent être cumulées si le nombre des membres est inférieur à 5 (arrêté , art. 5) . Dans les cas d'absence ou d'empêchement, les