POUVOIRS DES CHAMBRES SYNDICALES

discipline : il recueille tous les renseignements concernant les avoués inculpés. — Le secrétaire rédige les délibérations, est le gardien des archives, et délivre toutes les expéditions. — Le trésorier tient la bourse commune, fait les recettes et dépenses autorisées par la chambre.

Tous les membres ont voix délibérative dans toutes les assemblées de la chambre (art. 5, 3°, k° et 5°).

Telle est l'organisation de la chambre : nous allons voir maintenant ses attributions.

207. Les chambres syndicales ont surtout été établies pour maintenir la discipline parmi les avoués (arrêté, art. % 1°). Mais la loi de leur organisation leur confère, en outre, un droit de surveillance et une mission de conciliation, à l'égard de toutes les affaires qui peuvent intéresser, soit les avoués personnellement, soit la corporation tout entière.

Ainsi, la chambre des avoués doit apprécier les difficultés qui s'élèvent, notamment sur l'exécution des traités de cession d'office. Si les parties sont convenues de lui déférer les contestations relatives à l'exécution d'un traité, elles doivent, pour que l'arbitrage soit régulièrement formé et la sentence valable , comparaître en personne devant elle, rédiger un compromis et conclure : il n'est pas nécessaire de déposer au greffe les conclusions des parties, si la sentence en contient l'énonciation \

La chambre doit s'efforcer sans cesse de maintenir la bonne harmonie parmi tous les membres de la corporation. Aussi estelle appelée à prévenir ou à concilier tous les différends qui pourraient s'élever entre les avoués, sur des communications, remises ou rétentions de pièces, sur des questions de préférence ou de concurrence dans les poursuites ou dans l'assistance aux levées de scellés et inventaires. Si elle ne parvient pas à les concilier, elle émet son opinion par forme de simple avis et renvoie les parties à se pourvoir (arrêté, art. % 3°).

Elle est également chargée de prévenir toutes les plaintes et toutes les réclamations que des tiers pourraient former contre les avoués, à raison de leurs fonctions, concilier celles qui seraient formées, et exprimer son avis sur les réparations civiles.

Elle doit donner son opinion sur les difficultés qui peuvent s'élever au sujet de la taxe des frais, et sur les articles mêmes

1. — Voy. C. de cass., chamb. des req. , 17 mai 1836. (J. Av., t. lu, p. 221.) C. de Paris, 14 janvier 1843. (J. Av. , t. lxiv, p. 441.) Infrà, IIe part., liv. Ier, ehap. i".

DES AVOUÉS

qui sont soumis à, la taxe, si les poursuites sont dirigées contre la partie ou si son avoué fait défaut. Ordinairement elle commet un membre pour donner cet avis en son nom1.

L'opinion de la chamhre n'étant qu'un simple avis, les parties conservent le droit d'exiger la taxe du juge. C'est en effet le juge seul qui est investi par la loi du droit de taxe2.

208. La chambre a encore pour mission de former dans son sein un bureau de consultations gratuites pour les indigents, et de distribuer les affaires aux avoués, pour les suivre, s'il y a lieu (arrêté, art. 3, 5°). Mais cette distribution, qui est un droit pour elle, est-elle en même temps un devoir si impérieux qu'elle soit obligée nécessairement, dans tous les cas, de nommer un avoué d'office, sur la demande d'un indigent? Les termes mêmes des art. 2 et 7 laissent à la chambre la faculté de désignation : le président ne doit nommer un avoué pour poursuivre l'affaire que s il y a lieu. Conséquemment , la chambre a le droit d'examiner et d'apprécier la justice et la légalité de la demande : cet examen et cette appréciation doivent être présumés consciencieux et éclairés, et l'on n'a point à craindre un refus sans motifs.

La décision ne serait donc soumise à aucun recours , soit devant le président du tribunal ou de la Cour, soit devant le tribunal ou la Cour même : c'est un acte de juridiction intérieure. Il paraîtrait peu raisonnable d'ailleurs qu'un magistrat pût forcer un avoué d'occuper aux frais de l'avoué ou de sa compagnie, pour un insolvable, alors que les prétentions qu'il s'agirait de soutenir auraient été jugées, par la chambre, contraires à la loi et à l'équité.

Mais lorsqu'une partie solvable , après avoir essuyé les refus de plusieurs avoués, s'adresse à la chambre, une désignation d'office est indispensable , puisque le ministère de l'avoué est nécessaire et forcé. Si la chambre refusait cette désignation, alors que la partie offrirait de payer les frais, sa décision serait susceptible de recours et d'annulation pour excès de pouvoirs. Que si elle différait seulement de prendre sa délibération ou de la communiquer, la partie pourrait s'adresser au président du tribunal ou de la Cour, pour faire procéder à la nomination3.

1. — Arrêté de Van ix, art. 2, 4°; Circul. minist. , 13 messidor an îx.

2. — Cass. 21 vendémiaire an xn (J. Pal., t. m, p. 470); Décr. 16 février 1807, art. 1-3.

3. __ Voy. Cass. 6 janvier 1840. (J. Av. , t. lviii, p. 172.)