POUVOIRS DES CHAMBRES SYNDICALES

209. La chambre des avoués est aussi chargée de délivrer les certificats de moralité et de capacité aux candidats (arrêté, art. 2, 6°). Pour accomplir cette mission, elle ne doit attester que des faits à sa parfaite connaissance : il est de son droit et de son devoir de prendre les moyens qui lui paraissent les plus sûrs pour recueillir des renseignements sur la conduite et sur le temps de travail des clercs. Si elle délivre un certificat défavorable, les motifs exprimés ne peuvent, en principe, la soumettre à une action en diffamation. Que si, sous de faux prétextes, une chambre refusait de s'expliquer sur la moralité et la capacité du candidat, si elle trahissait la vérité touchant des faits qu'elle ne peut ignorer, si elle s'immisçait dans l'examen des questions qu'elle n'est pas appelée à discuter, elle manquerait à ses devoirs; le procureur du roi aurait le droit de traduire devant le tribunal, réuni en chambre du conseil, les membres de la chambre qui auraient pris part à la délibération, et il pourrait requérir contre eux une injonction d'être plus circonspects à l'avenir

210. Enfin la chambre a pour mission de représenter tous les avoués du tribunal, collectivement, sous le rapport de leurs droits et intérêts communs (arrêté, art. 2, 7°). II n'y a d'exception que pour les débats d'intérêt pécuniaire et privé, tels que les questions de taxe 2.

Les intérêts communs des avoués sont surtout compromis par l'exercice illicite de la postulation : aussi les chambres ont-elles reçu la mission spéciale de veiller à ce que ce délit, si préjudiciable à la communauté, ne reste pas impuni. Lorsqu'une chambre est informée de l'existence de l'infraction , et qu'elle veut la constater, elle peut être autorisée à faire les perquisitions convenables dans les domiciles qui sont indiqués : elle doit présenter à cet effet une requête au premier président de sa Cour, ou au président de son tribunal. Les faits sont vérifiés et appréciés, et l'autorisation est accordée sur les conclusions du ministère public. La perquisition est faite en présence d'un juge de paix ou d'un commissaire de police, qui saisit les dossiers et autres

1. — Décis. minist., 16 oct. 1822. — Voy. infrà, IIe partie, liv. Ier, chap. Ier.

2. — Voy. Aix, 2 août 1825 (J. Av., t. xxix, p. 129); Nancy, 25 juillet 1833 (J. Av. , t. xlvi, p. 110) ; Pau, 9 févr. 1833 (J. Av., t. xliv, p. 80) ; Limoges, 7 déc. 1843 (J. Av. , 18U, p. 212). — Contrà, jug. de Versailles, 17 juiil. 1831

J. Av., t. XLVH, p. 659).

DES AVOUÉS

pièces pouvant constater l'existence de la contravention. Si la preuve ne résulte pas suffisamment de cette saisie, elle peut être établie par témoins : la preuve testimoniale peut même remplacer complètement la perquisition. Le magistrat saisissant dresse procès-verbal des pièces; et lorsque la contravention est bien constatée , la chambre en poursuit la répression devant son tribunal1.

En cas de silence de la part de la chambre , le ministère public peut lui-même poursuivre d'office. Ceux qui sont convaincus de postulation sont condamnés, pour la première fois, au paiement d'une amende de 200 à 500 fr.; pour la seconde fois, à une amende de 500 à 1000 fr. Ils sont incapables d'être nommés aux fonctions d'avoué. La chambre des avoués perçoit les profits illicites de la postulation, pour les appliquer aux actes de bienfaisance.— Si des avoués sont complices du délit, ils sont punis, pour la première fois, d'une amende de 500 fr. au moins, de 1000 fr. au plus, applicable aux actes de bienfaisance de la chambre, et pour la seconde fois, d'une amende de 1500 fr. et même de destitution. Indépendamment de ces condamnations, les postulants et leurs complices sont soumis à tous les dommages-intérêts des parties2.

Si la décision rendue par le tribunal ne satisfait point la chambre, elle a le droit d'interjeter appel, et cet appel est porté devant l'une des chambres civiles de la Cour. Ce droit d'appel appartient, du reste, aux inculpés et au ministère public 3.

211. La chambre reçoit, à la fin de chaque trimestre, le compte des recettes et dépenses faites par le trésorier : elle l'arrête et lui en donne décharge. Pour la réception de ce compte, les formalités ordinaires ne doivent pas être nécessairement suivies : aussi le jugement qui condamnerait le trésorier en retard, ne serait pas nul , pour n'avoir pas fixé le délai dans lequel le compte devrait être fourni; car, outre que l'art. 530, C. p. c, n'exige pas la fixation d'un délai à peine de nullité, de plus il ne s'applique qu'au cas où le compte est rendu en justice, devant un des membres du tribunal, et non à celui où il doit être rendu à un simple individu ou à une corporation 4.