__Cass. 11 nov. 1828. (J. Pal, t. xxn, p

POUVOIRS DliS CHAMBRES SYNDICALES. 493

212. Toutes délibérations de la chambre sont sujettes à homologation, sauf les décisions prises sur des cas de police et de discipline intérieure (arrêté, art. 3). Cette homologation est accordée, sur les conclusions du ministère public, par le tribunal du siège, par la Cour ou le tribunal entier, lorsque l'avis intéresse toute la corporation. Elle doit être refusée, si la délibération contient un excès de pouvoir, comme si elle portait atteinte aux droits du ministère public ou à ceux du tribunal , ou si elle établissait des peines disciplinaires autres que celles prévues par les règlements 1 .

215. La plus importante des attributions de toute chambre syndicale est le maintien de la discipline intérieure , entre les avoués, et l'application des peines établies par la loi organique de l'institution. Les délibérations qu'elle prend alors sont de véritables décisions, qu'elle rend en vertu d'un droit propre, mais qui ne sont pas exclusives des décisions des tribunaux sur les mêmes faits. Ses pouvoirs et ceux des tribunaux en cette matière sont parallèles : ils ne peuvent s'entraver réciproquement2.

La chambre peut prononcer, suivant la gravité des cas, contre les avoués inculpés, celles des peines suivantes qu'elle croit devoir appliquer : — le rappel à l'ordre ; — la censure simple , par la décision même ; — la censure avec réprimande , par le président, à l'avoué en personne, dans la chambre assemblée ; — l'interdiction de l'entrée de la chambre. C'est là le cercle dans lequel doit se développer son action : si elle l'oubliait, elle méconnaîtrait ou excéderait ses pouvoirs (arrêté, art. 8).

Lorsque la faute commise par un avoué est assez grave pour mériter la suspension, la chambre ne peut donner qu'un avis, et c'est le tribunal qui prononce, chambres assemblées , en conseil. Il faut même, pour un pareil avis, que le nombre total des avoués près le tribunal soit au moins triple de celui des membres de la chambre syndicale (art. 9).

214. La chambre a, dans des circonstances graves, un autre droit ou devoir, prenant sa source dans le droit de surveillance qui lui est départi et dans le but même de son institution ; c'est celui d'avertir le ministère public des prévarications commises par un avoué dans l'exercice de ses fonctions , afin que ce magistrat provoque les mesures qu'il jugera convenables : cela est

t. — Arrêté 13 frim. an ix, art. 10; Décr. 30 mars 1808, art. 27, 64. 2. — Gircul. min. , 5 février 1810.

surtout incontestable , dans le cas où la chambre se trouve sans droit pour donner d'office son avis sur la suspension d'un avoué, parce que le nombre total des avoués n'est pas triple de celui qui la compose. La chambre ne se déterminera à cette mesure extrême que lorsque les explications fournies par le membre inculpé n'auront point paru satisfaisantes , ou qu'il aura refusé d'en donner d'aucune sorte: alors, le devoir de conserver intact l'honneur du corps, et le silence obstiné de l'avoué, justifieraient cette dénonciation. Aussi lorsque, après avoir inutilement demandé des explications sur les faits qu'elle juge répréhensibles, elle dénoncera au ministère public des actes de prévarication que l'instruction n'aura point constatés , la chambre sera à l'abri de toute accusation de calomnie 4.

2Iî>. La chambre a un pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation des faits qui peuvent donner lieu à des peines disciplinaires : il résulte de là que , dans la limite des peines tracées par la loi, elle jouit d'un droit absolu. Cependant elle doit se conformer au principe de justice qui veut que la peine ne soit pas en disproportion avec la faute. A cet égard, voici la règle qu'il semble assez raisonnable de suivre, et qui a été consacrée par la jurisprudence à l'égard des avocats: les peines disciplinaires les plus sévères ne doivent être infligées que dans les cas où l'honneur, la probité et la délicatesse sont compromis ; les fautes de négligence ou autrès semblables ne doivent être frappées que de peines légères2.

La peine de l'interdiction de l'entrée de la chambre s'entend de l'interdiction du droit d'être membre de la chambre : elle n'emporte pas la privation du droit d'élection. — La durée de l'interdiction doit être fixée par la chambre, suivant la gravité des circonstances. Si la faute commise méritait une interdiction perpétuelle, il estprobable qu'elle appellerait l'application d'une peine plus sévère encore, celle de la suspension ou de la destitution.

216. La chambre peut-elle procéder d'office contre un avoué, pour torts envers ses clients?

L'art. 2 de l'arrêté préjuge la négative; car il attribue à la chambre le pouvoir de réprimer, par voie de discipline et censure , les infractions qui seraient l'objet des plaintes et réclamations de la part des tiers. Il faut cependant remarquer que la

1 — Circul. min. , 8 juillet 1818.