Ordonnance de 1539 {suprà, p, 5, note

ORGANISATION ET DEVOIRS

repousser tout présent, même indirect ou déguisé, qui serait fait ou offert pour un acte de leurs fonctions ; car la justice est une dette de la société, suivant l'expression de Bergasse dans son rapport à l'Assemblée constituante : elle doit se rendre gratuitement, et il y a forfaiture de la part du juge qui manque à ce principe fondamental {.

Les juges taxateurs, particulièrement, doivent soigneusement éviter, en taxant les mémoires de dépens des officiers ministériels, qu'il ne s'y glisse aucuns émoluments illégitimes, la loi ayant voulu qu'ils fussent responsables même de leur négligence, et le moindre soupçon de connivence pouvant être fatal à la considération dont ont besoin les magistrats 2.

14. Nulle place, dans la magistrature, n'étant vénale et ne devant être l'objet d'aucun traité, les juges ne peuvent légitimement stipuler ou promettre aucune somme d'argent, aucune rente viagère ou pension , pour prix d'une démission , d'une demande de retraite ou d'un moyen d'avancement. Le ministre ne refuse pas seulement de tolérer de pareilles conventions , il les réprouve ouvertement : une circulaire, en 1822, a menacé de poursuites disciplinaires les magistrats inamovibles qui les auraient conclues 3.

lo. Les juges doivent conserver la résidence qui leur est assignée par la loi à raison de leurs fonctions, et, en cas de mutation, se rendre à leur poste dans un bref délai, à peine d'être avertis et même réputés démissionnaires \

Ils doivent assister exactement aux audiences ainsi qu'aux assemblées générales pour lesquelles il y a convocation régulière5,

1. — L. 16-24 août 1790, lit. h, art. 2;C. proc. civ.,art. 378; C. pén., art. 177.

2. — L. 6 mars 1791 , art. 33 ; L. 14 oct. 1791 , tit. 9, art. 2 ; Instr. minist. , 22 vendém. an vu.

3. — Instr. minist. , 27 avril 1822. (Voy. infrà, ne partie, liv. i", chap. ier.)

4. — L. 29 août-12 sept. 1791 ; Circul. minist. , 10 nov. 1791 et 6 frim. an x ; Décr. 30 mars 1808, art. 100 ; Décr. 18 août 1810, art. 29-31 ; Décr. 6 juill. 1810, art. 22 ; L. 11 avril 1838, art. 10; Carré, Comp., n° 45.

5. — L'assiduité aux audiences a toujours été un devoir pour les juges. (Voy. Domat, Droit public, liv. h, tit. vi, sect. m, n° 5.) Elle est prescrite, à peine de privation des droits d'assistance. ( L. 27 vent, an vin. art. 19 ; Régi. , 4 prair. anvin, 25 et 31 ; Décr. 30 mars 1808, art. 11 et 53 ; Décr. 30janv. 1811, art. 30 et 31.) Tout juge doit, avant l'heure fixée pour l'audience, se faire inscrire sur le registre de pointe. (Décr. 30 mars 1808, art. 11 et 53. ) Celui qui ne se trouve pas à l'audience avant la signature du registre, perd son droit de présence {ibid, art. 14). Le président qui a par sa faute retardé l'ouverture de l'audience ne peut être excusé {ibid , art. 15). Les absents ne peuvent s'excuser

IS

DES JUGES

et c'est pour eux un devoir essentiel de conserver le secret de la délibération à laquelle ils ont participé '.

16. Ils ne peuvent s'absenter sans congé, ni dépasser le terme fixé , hors les cas de force majeure 2.

sur ce que leurs collègues étaient en nombre suffisant , sauf le cas d'empêchement constaté [ibid, art. H, etc.).

Ces dispositions ne sont pas rigoureusement observées, et la répartition des droits d'assistance n'a guère plus lieu , parce que les magistrats assidus ne veulent pas profiter de la négligence de quelques collègues. Néanmoins, les registres de pointe doivent continuer à être adressés au ministre de la justice, pour constater au moins les absences et leur durée. (Voy. Décr. 30 mars 1808, art. 15; Cire, minist., 29 janv. et 5 févr. 1840, 8 mars 1843.)

1. — Le secret des délibérations a de tout temps été prescrit aux magistrats, et même à tous les officiers de justice. Une ordonnance de Philippe de Valois, de 1344-, disait : Post arrestorum prolntionem, nullus cujus opinwnis fuerint domini débet aliis revelare ; contrariùm vero faciens, perjurii pœnam noverit se incurisse ; et d'Aguesseau a fait observer que cette règle s'appliquait à tous ceux qui , par leur fonction ou emploi , avaient connaissance de la discussion dans le délibéré : présidents, conseillers, avocats et procureurs-généraux, greffiers, huissiers, secrétaires et clercs du greffe. La règle existe encore, d'après l'ensemble de nos lois sur les délibérés. Aux termes de l'art. 208 de la constitution de l'an in (qui abroge la loi du 26 mars 1793, par laquelle il avait été ordonné que chaque juge opinerait à haute voix), les juges doivent délibérer en secret , ce qui est une recommandation aux juges d'éviter la révélation de leurs opinions individuelles. L'art. 309 C. instr. cr. prescrit aussi aux magistrats des Cours d'assises de délibérer à voix basse, et le secret des votes des jurés est commandé par les lois des 9 sept. 1835 et 13 mai 1836. — Tout juge doit accepter la responsabilité du jugement auquel il a participé, et nul ne peut faire connaître qu'il a été dissident. De telles protestations blessent la dignité de la magistrature, en révélant le secret des discussions qui se sont agitées dans le sein d'un corps judiciaire, des erreurs qui y ont été soutenues et même des passions qui ont pu y faire entendre leur voix. Elles portent atteinte au respect dû à la chose jugée, car elles font connaître l'opposition qu'a rencontrée l'avis de la majorité, et elles provoquent le public à se ranger du côté de cette opposition. Il y aurait un acte contraire à la loi dans l'indication que ferait un juge, en signant un jugement, de l'opinion contraire par lui émise. (Cass. 27 juin 1822 ; J. Pal., t. XVII, p. 457.)

2. — Congés. — Les magistrats, en général, ne doivent pas, sans congé, s'absenter du lieu de leur résidence; et les congés doivent être réservés pour les causes les plus graves. (L. 27 vent, an vin, art. 5 ; Décr. 30 mars 1808, art. 17 ; Circul. minist. , 6 frim. an x et 8 mars 1H43.)

Les vice-présidents et juges des tribunaux de lre instance ne peuvent s'absenter pendant un temps moindre de huit jours, sans en avoir obtenu la permission du président du tribunal. S'il s'agit d'une absence de plus de huit jours et de moins d'un mois, ils devront se pourvoir d'une permission du premier président de la Cour royale ; et si l'absence doit durer plus d'un mois, il faut un congé du garde-des-sceaux. (Décr. 18 août 1810, art. 30.)

Les présidents des tribunaux ne peuvent s'absenter plus de trois joui s, sans la permission du premier président de la Cour royale pour une absence de moins

ORGANISATION ET DEVOIRS

Les absences irrégulières, et surtout les voyages à l'étranger sans permission, autoriseraient, soit une retenue de traite-

d'un mois, et sans celle du garde-des-sceaux pour une absence plus longue. [lbidtm. 31.)

Ces deux prohibitions n'existent pns pour le temps des vacations, quant aux magistrats non attachés aux affaires criminelles. (Décr. 10 févr. 1806, 1; Décr. 6 juillet 1810, 31 ; Décr. 18 août 1810, 37.) Mais, même pendant les vacances, aucun juge ne peut sortir du territoire du royaume sans une permission expresse du garde-des-sceaux. (Ibid, art. 33.)

Les présidents de chambre et les conseillers de Cours royales ne peuvent s'absenter plus de trois jours sans la permission du premier président . et plus d'un mois sans celle du garde-des-sceaux , qui doit en référer au roi. ( Décr. 6 juill. 1810, art. 25.)

Les premiers présidents de Cours royales ne peuvent s'absenter plus de trois jours sans un congé du garde-des-sceaux , qui doit en référer au roi si l'absence doit se prolonger plus de quinze jours. (Ibid, art. 2i )

Ces deux dispositions ne s'appliquent pas aux absences que peuvent faire pendant les vacances les membres des Cours royales, lorsqu'ils ne sont pas employés à quelque service incompatible avec les vacations. Mais, même pendant les vacations , les membres des Cours royales ne peuvent sortir du territoire du royaume, sans une permission expresse du garde-des-sceaux. (Ibid., art. 28.)

Les membres de la Cour de cassation obtiennent les congés nécessaires du premier président ou du garde-des-sceaux, conformément aux règles exactement tracées par l'ordonnance réglementaire du 15 janvier 18£6.

Les magistrats députés ne doivent pas être tenus de demander un congé pour aller remplir leurs fonctions législatives pendant la session des Chambres. Les magistrats électeurs doivent être également libres de s'absenter, autant que peut l'exiger l'exercice de leurs droits électoraux.

Conditions des congés. — Il est interdit aux magistrats de demander des congés pour venir à Paris solliciter de l'avancement. (Circul. minist. , 24 nov. 1822 et 7 janv. 18U.)

Aucun congé ne peut être accordé qu'autant qu'il est justifié que le service n'en souffrira pas. (Ordonn. 6 nov. 1822 ; Circul. minist. ,19 févr. 1819 et 2* nov. 1822.)

Il e^t interdit de demander des congés de deux côtés et de cumuler les congés qui auraient été ainsi obtenus. Quand des congés successifs sont accordés sans intervalle entre eux par la même autorité, ils ne doivent pas excéder, réunis, le maximum qu'elle peut accorder. Si le second congé émane d'une autorité inférieure à celle qui avait donné le premier, il est nul de plein droit. S'il émane d'une autorité supérieure, sa durée doit être calculée de telle sorte que, réunie à la durée du premier, elle n'excède pas le maximum de durée possible. (Circul. minist., 26 décembre 1822 et 15 févr. 1823.)

Chaque congé, dans quelque forme qu'il soit donné, doit indiquer l'époque à laquelle il commence et celle à laquelle il finira ; il doit de plus être inscrit sur un registre tenu à cet effet au greffe. Le magistrat qui l'a accordé doit en rendre compte au garde-des-sceaux dans les trois jours : ce compte doit mentionner la date du congé, le point de départ et le terme, le motif pour lequel il a été sollicité, le lieu où se rend le magistrat, et les moyens pris pour assurer le service. Ordonn. 6 nov. 1822; Circul. minist , 24 nov. "1822.)

DES JUGES

ment 1 , soit un avertissement avec injonction et poursuite disciplinaire, soit même un remplacement, si le juge absent pouvait être réputé démissionnaire 2.

L'absence par congé n'enlève pas le droit au traitement. (Décis. du conseil d'État, 25 oct. 1819.)

L'absence sans congé régulier entraîne la privation du traitement pendant sa durée : si elle dure plus d'un mois, le magistrat absent peut être requis par le procureur général de se rendre à son poste ; un mois après, et môme sans avertissement préalable si l'absence dure plus de six mois, le magistrat absent peut être regardé comme démissionnaire et remplacé. (L. 27 vent, an vin, art. 5; L. 20 avr. 1810, art. 48, § 1 ; Ordonn. 17 mars 1834, Monit. , n° du 19 ; Lettre minisl. , 16 mars 1830 ; Carré, Org. et Comp. , t. i , p. 153.)

La plupart de ces règles ont été rappelées par une Instruction ministérielle du 7 janvier 18il et par une dernière, du 8 mars 1843.

1. — Traitement. — Tout ce qui concerne le traitement des magistrats a été successivement réglé par les lois organiques de 17(J0 et de l'an vm ; par les décrets des 20 juin 1806 et 30 janv. 1811 ; par les ordonnances des 1<> oct. 1822, 28 mai 1823, 20 sept. 1837, 18 déc. 1838 et 8 sept. 1839, et par différentes instructions ministérielles, notamment celles des 16 nov. 1822 et 28 déc. 1838.

Le traitement court du jour de la prestation de serment, qui doit conséquemment être indiqué dans les états. ( Décr. 30 janv. 1811, art. 27; Circul. minist. , 24 avr. 1819 et 16 sept. 1830.)

11 est dû au magistrat promu à d'autres fonctions, tant que sa place est vacante et que ce magistrat n'est pas entré en jouissance du nouveau traitement. (Réglem. 28 déc. 1838, art. 123 et 124.)

Il y a privation de traitement encourue, — lorsque le magistrat s'absente sans congé (L. 27 vent, an yiii, art. 5 ; L. 20 avr. 1810, art. 48, § 1 ; Lettre minist., 16 mars 1830); — lorsque le magistrat a été frappé de l'une des peines disciplinaires de la censure avec réprimande ou de la suspension provisoire, et cela à dater de la notification de la condamnation avec l'approbation ministérielle (L. 20 avr. 1810, art. 50 et 56 ; Réglem. 28 déc. 1838, art. 126) ; — lorsque le magistrat est suspendu de plein droit par l'effet d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, d'une ordonnance de prise de corps ou d'une condamnation correctionnelle. (L. 20 avr. 1810, art. 58.)

La cessation du traitement, au cas de destitution ou révocation pour une cause qui n'a pas opéré par elle-même privation de traitement , a lieu du jour de la notification oflicielle de la destitution ou révocation. (Réglem. 28 déc. 1838, art. 127.)

2. — Démission présumée. — Le privilège de l'inamovibilité ne peut pas aller jusqu'à autoriser un juge à conserver perpétuellement des fonctions qu'il ne remplit point et qu'il refuse même de remplir.

La retenue du traitement est le premier moyen de contrainte envers le juge qui s'absente sans congé. Une peine disciplinaire est encourue par celui qui n'obéit pas à l'avertissement et à la réquisition qui lui est faite par le procureur général de revenir à son poste. En cas de refus suffisamment manifesté, il faut bien pourvoir au remplacement par les moyens qu'indique la raison et qu'a spécialement autorisés la loi. En conséquence, après un mois d'absence non autorisée, tout juge peut être requis par le procureur général de se rendre à son poste ; et faute par lui de s'y rendre dans le mois, il en est

JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES

Enfin, il est des règles secondaires qui doivent être observées par tous les magistrats et officiers de justice, telles que celles qui ont été établies pour les costumes prescrits , pour les préséances à observer et honneurs à rendre ; nous les indiquerons ailleurs ( ip partie, liv. 1er, chap. n ).

SECTION II