G. cTAgen, 29 février 18t4. (J. Av. , 1844, p

POUVOIRS DES Cil \MP»IUÎS SYNDICALES.

réclamation des tiers n'est pas une condition de l'action de la chambre; elle en est seulement l'occasion : elle doit laisser entier le droit de la chambre, pour le cas où elle ne se serait pas produite. Ce qui lève tous les doutes à cet égard, c'est l'art. 11 qui attribue au syndic le pouvoir de déférer à la chambre les faits relatifs à la discipline, et l'oblige à les lui dénoncer d'office, quand il en a connaissance , ou sur la provocation des parties intéressées, ou d'un des membres de la chambre. La faute n'est point couverte et ne peut pas disparaître par le fait du silence des parties : le devoir de la chambre est d'en prévenir le retour, en la réprimant.

A plus forte raison, la chambre pourrait-elle connaître des fautes d'un avoué vis-à-vis d'un tiers, si le tribunal provoquait son action; car il peut demander à la chambre son avis, avant d'appliquer lui-même les peines disciplinaires, ou renvoyer l'avoué inculpé devant la chambre.

217. Lorsque le nombre des avoués n'est pas triple de celui des membres de la chambre, nous avons vu qu'elle ne peut d'office donner son avis sur la suspension d'un avoué. Mais si, dans les mêmes circonstances, le tribunal provoquait lui-même cet avis, la chambre pourrait le donner. L'arrêté de l'an ix ne lui enlève pas ce droit, dans ce cas, pas plus qu'il ne refuse au tribunal celui de demander son avis. Pour le tribunal d'ailleurs, ce droit résulte de la faculté plus étendue qui lui appartient, comme nous le verrons , de suspendre directement l'avoué. Il est convenable au surplus qu'il s'éclaire des lumières de la chambre, avant de prendre uno moeuro qmsi rigoureuse. L'avoué trouve dans cette démarche une garantie de plus : il peut c^^— a.- ^ot;fiar aux yeux de la chambre et d'obtenir un avis contraire a la suspension. C'est une sorte de premier degré de juridiction qui lui est offert 1 .

218. La chambre des avoués peut-elle refuser la communication du registre de ses décisions disciplinaires , lorsque le ministère public la requiert? t

La négative a été jugée, à l'égard des conseils de discipline de l'ordre des avocats, et à l'égard des chambres de notaire 2 : elle résulte formellement, pour les huissiers, de l'art. 90 du décret du 14 juin 1813. En serait-il autrement pour les chambres