Voy. Merlin, Répertoire, v° Chambre d'avoués

2. - Aix, H avril 1836 (./. Av., \MÏ, p. 29); Cass. 26 juillet 1838. (J.Av., 1839, p. 425.)

DES AVOUÉS

d'avoués? Les art. 45 et 47 de la loi du 20 avril 1810 chargent les procureurs généraux et les procureurs du roi de la surveillance générale des officiers ministériels de leur ressort : ce droit est en même temps un devoir ; comment user de ce droit, comment remplir ce devoir, s'il n'est pas permis de recueillir tous les renseignements nécessaires ! Dirait-on que les décisions disciplinaires des chambres d'avoués sont souveraines? Cela est vrai, en ce sens seulement qu'on ne peut directement se pourvoir contre elles. Mais il n'en est pas moins certain que les tribunaux peuvent être saisis de nouveau, par une sorte d'appel à minimâ, des faits qu'elles ont jugés. Si le ministère public pense, à raison des circonstances et de la gravité des faits, qu'une peine trop minime a été appliquée , qu'il doit requérir celle de la suspension ou celle de la destitution, il en a le droit. S'il demande la communication, ce n'est point pour violer le secret des délibérations , c'est pour avoir les moyens de remplir le devoir qui lui est imposé, de veiller à l'exécution des lois.