MODE DE PROCÉDER. — RECOURS

220. La chambre ne peut statuer régulièrement sur les faits disciplinaires relatifs à un avoué, sans que celui-ci ait été entendu ou dûment appelé ( art. 12 ). Il en est ainsi dans le cas où elle rend une décision, comme dans le cas où elle donne un simple avis. Si l'avoué n'a pas été entendu ou dûment appelé, il a le droit de former opposition.

Mais si, après avoir été dûment appelé , l'avoué inculpé s'est borné à proposer, par lettre ou autrement, des exceptions préjudicielles, la chambre peut , en rejetant les exceptions, statuer sur-le-champ au fond, sans le faire citer de nouveau. L'art. 13 de l'arrêté n'exige qu'une chose, que l'avoué soit dûment appelé. Cette formalité remplie, l'avoué ne peut ignorer qu'il est traduit devant la chambre : il l'ignore d'autant moins, dans l'espèce, qu'il a proposé des exceptions. Ces exceptions devaient être jugées : il devait se présenter pour savoir si elles seraient accueillies. Il a pu se défendre, il ne l'a pas fait : il n'aurait pas le droit de former opposition \

221. L'avoué inculpé peut se faire assister d'un défenseur, d'un confrère, à titre d'ami ou conseil. L'art. 13, dont la rédaction embarrassée pourrait faire supposer que ce droit n'appartient qu'aux parties plaignantes, doit être interprété d'une manière plus large : nul ne doit être condamné sans avoir été mis à même de faire valoir ses moyens de défense.

Si l'avoué inculpé demandait une enquête et qu'elle fût refusée par le motif que les faits étaient venus personnellement à la connaissance de ceux qui composent la chambre des avoués, comme membres d'une autre chambre, ceux-ci ne perdraient pas leur qualité de juges, surtout si cette qualité avait été déjà reconnue en eux par l'avoué.

Les parties intéressées peuvent se présenter devant la chambre pour justifier leurs plaintes, et se faire assister ou représenter par un avoué ( art. 13 ).

222. Lorsque l'inculpation dirigée contre un avoué paraît assez grave pour mériter la suspension, la chambre, si toutefois le nombre total des avoués est au moins triple de celui de ses membres, doit s'adjoindre, par la voie du sort, d'autres avoués, en nombre égal, plus un, à celui des membres dont elle est composée. La chambre , ainsi formée , donne son avis sur la suspension et sa durée. Les voix sont recueillies au scrutin secret, par