Voy. Caen, 8 janvier 1830. (J. Pal., t. xxm, p

DES AVOUÉS

oui ou par non. L'avis ne peut être formé, si les deux tiers au moins des membres appelés à l'assemblée n'y sont présents ( art. 9 ).

225. La chambre également ne peut prendre de délibération , que lorsque les membres présents et votants forment au moins les deux tiers de ceux dont elle est composée ( art. 4 ).

Ses délibérations sont motivées, et signées, sur la minute, par la majorité des membres présents, les signatures du président et du secrétaire suffisant sur les expéditions. Ces délibérations ne sont que des actes d'administration , d'ordre et de discipline intérieure, ou de simples avis, et ne sont pas, plus que les pièces y relatives, sujettes à la formalité de l'enregistrement ( art. 13 ).

224. Les décisions sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations ; le secrétaire mentionne cette notification en marge des délibérations ( art. 13 ).

Elles ne peuvent jamais être imprimées : la chambre n'aurait pas le droit d'ordonner cette impression, surtout comme aggravation de peine ( arrêté du 2 therm. an x, art. 3 ).

225. Le registre des délibérations et celui des recettes sont soumis au timbre. Il en est de même de tous extraits ou expéditions de registres, et de tous certificats délivrés par le président, le trésorier ou le secrétaire, soit aux parties intéressées, soit aux avoués, dans leur intérêt privé ou celui de leurs fonctions *.

Mais les expéditions et les extraits délivrés au procureur du roi sur sa réquisition en sont exempts, pourvu qu'il y soit fait mention de cette destination 2.

220. Lorsque la chambre prononce des peines de discipline intérieure, dans les cas prévus par l'art. 8 de l'arrêté du 13 firhft. an ix, sa décision produit ipso facto tout son effet : elle doit être exécutée sans appel ou recours aux tribunaux ( arrêté du 2 therm. an x, art. 1er ). C'est là un principe qui s'applique à toutes les chambres syndicales, auxquelles il faut laisser un pouvoir souverain , dans certaines limites , pour le bien de la discipline 3.

Lorsque la chambre a émis l'avis qu'il y avait lieu à suspension, cet avis doit être déposé au greffe du tribunal, et une expédition doit être envoyée au chef du parquet ( art. 10 ). Ce dépôt

Déc. minist. , 28 ventôse an xm.

Déc. minist. , 27 décembre 1830.

Voy. Carnot, p. 110, n° 23.