POUVOIRS DES COURS ET TUIBUNA5 X

et cet envoi donnent au ministère public les éléments d'appréciation nécessaires pour qu'il puisse, en déférant au tribunal l'avoué inculpé, faire les réquisitions qui lui paraîtront commandées par les circonstances '.

227. En dehors des peines prévues par l'art. 8 et des pouvoirs qui lui sont conférés par l'arrêté organique, la chambre n'a plus aucun droit de décision ; elle ne peut que donner un avis, et cet avis ne peut avoir d'effet que lorsqu'il a été homologué par le tribunal. Si donc la chambre prononçait toute autre peine que celles prévues par l'arrêté, si elle prenait des délibérations en dehors du cercle de ses attributions, ses décisions seraient entachées d'excès de pouvoir : elles ne pourraient avoir plus d'etfet qu'un simple avis; elles devraient nécessairement être soumises à l'homologation du tribunal, qui aurait à la refuser, sous peine de censure par la Cour de cassation 2.

Toute délibération sujette à homologation doit être déposée au greffe de la Cour ou du tribunal, avec les pièces à l'appui ; et une expédition doit en être délivrée au chef du parquet , pour qu'il en fasse l'usage voulu par la loi 3.

228. Nous devons maintenant rechercher les règles du pouvoir disciplinaire exercé par les Cours et tribunaux sur les avoués, à l'égard des infractions disciplinaires, en général, et des fautes commises ou découvertes à Vaudienee. Il a sa base dans l'art. 102 du décret du 30 mars 1808, ainsi conçu : « Les officiers ministériels qui seront en contravention aux lois et règlements pourront, suivant la gravité des circonstances, être punis par des injonof;™c ri'êfrp nlus exacts ou circonspects, par des défenses

SECTION III