Arrêté de Tan ix , art. 10 ; Caruu. . x ^ fto u

DES AVOUES

Limité quant à l'application des peines , ce pouvoir est discrétionnaire quant à l'appréciation des fautes de discipline. « Mais, plus est grand ce pouvoir , (ainsi que l'a dit un avocat trop haut placé pour que son opinion soit récusée), plus les tribunaux doivent avoir à cœur de ne l'exercer qu'avec prudence et circonspection; plus ils doivent craindre d'en agrandir les limites par des mesures arbitraires : car ce serait fausser une institution salutaire et la changer en un instrument de vexation et d'oppression*. »

229. Les infractions disciplinaires, quelles qu'elles soient, même celles qui, ayant pu être découvertes à l'audience, n'ont fait l'objet d'aucun jugement, sont réprimées par l'assemblée générale des chambres du tribunal ou de la Cour ; les fautes d'audience sont justiciables de la chambre devant laquelle elles se produisent.

Dans le premier cas, le tribunal exerce le pouvoir disciplinaire proprement dit : l'assemblée générale a seule juridiction , parce que la loi a voulu donner aux officiers ministériels la garantie du nombre, en compensation de la garantie de publicité qu'elle ne voulait point admettre.

Dans le second cas , la chambre saisie est investie du droit de juger, parce que la dignité de la justice est intéressée à ce que les fautes commises ou découvertes à l'audience publique reçoivent une prompte et solennelle répression. Cette forme expéditive, relativement aux fautes commises à l'audience même, offre d'ailleurs le moyen d'apprécier plus exactement les faits, et donne ainsi plus de garanties à ceux qui en sont inculpés : l'avoué peut plus facilement les expliquer et les atténuer; les circonstances de la faute sont d'autant mieux connues qu'elles sont plus présentes à l'esprit des juges, qui en ont été les témoins. Quant aux fautes seulement découvertes à l'audience , la publicité qu'elles acquièrent appelle aussi la publicité de la répression, et d'ailleurs il convient d'éviter le circuit des juridictions.

Suivons les tribunaux dans — ™ «uuDie pouvoir.

-Plaidoyer de M. Ph. Dupin, aff. Porquet. (J. Av., t. r ✓ *<>2.)