POUVOIRS DES TRIBUNAUX A L'AUDIENCE

S Ier.

Pouvoirs des tribunaux à l'égard des fautes d'audience.

250. Avant le décret de 1808, le législateur avait déjà donné aux juges les moyens de faire respecter leur dignité, en leur conférant le pouvoir de réprimer immédiatement les actes qui, se produisant devant eux, pourraient y porter atteinte; il leur avait aussi attribué juridiction pour réprimer les fautes, découvertes à l'audience, qui pouvaient compromettre les officiers ministériels exerçant près d'eux. L'art. 90, C.P.G., a permis aux tribunaux de prononcer la suspension de trois mois contre tout individu , remplissant une fonction près leur siège , qui cause ou excite du tumulte , méconnaît les avertissements du président et résiste à l'injonction qu'il leur fait de se retirer. L'art. 1036 a prévu pour les punir disciplinairement des délits d'injures qui sont aujourd'hui régis par des lois spéciales. Et, suivant l'art. 1031 , les tribunaux peuvent, lorsqu'un avoué a fait des procédures et des actes nuls, ou frustratoires, ou irréguliers, le condamner aux frais des actes, à l'amende, aux dommages-intérêts des parties, le suspendre même de ses fonctions.

L'art. 103 du décret du 30 mars 1808 n'a fait que généraliser le principe dont le Code avait indiqué quelques applications : « Dans les Cours et tribunaux de première instance , porte-t-il , chaque chambre connaîtra des fautes de discipline qui auraient été commises ou découvertes à son audience. »

251. Tout tribunal de première instance devant lequel se produit une faute d'audience, de la part d'un officier ministériel, d'un avoué spécialement, est compétent pour la réprimer. Il en est de même de toute Cour royale, à l'égard des fautes commises par les avoués attachés à son siège. La Cour d'assises peut aussi connaître des fautes d'audience commises par un avoué, qui s'est présenté devant elle pour défendre un accusé ou soutenir les intérêts d'une partie civile ; car c'est une chambre de la Cour royale, et l'avoué est là, comme défenseur ou officier ministériel. Mais elle n'aurait aucun pouvoir disciplinaire à l'égard d'un avoué qui comparaîtrait devant elle comme accusé ou coprévenu; car la juridiction disciplinaire des tribunaux est personnelle ; et ne peut exercer que sur des individus qui leur sont attachés par des liens permanents 4.

l. — Cass. 3 novembre 1820. (J. Pal. , t. xvi, p. 174.)

DES AVOUÉS

252. Une Cour royale peut même prononcer une peine disciplinaire contre un avoué de première instance, pour frais frustratoires, lorsque le débat sur ces frais est porté devant elle avec intervention de l'avoué, parce qu'alors elle a plénitude de juridiction. Serait-il rationnel que la Cour, infirmant la décision des premiers juges qui a absous l'avoué sur tous les points , dût renvoyer devant eux l'avoué pour le punir *

Mais il en serait autrement si la Cour n'avait été saisie que de l'appel du jugement sur le fond. Vainement dirait-elle , pour justifier sa compétence, que la faute, l'inutilité des frais dans l'espèce, était découverte à son audience. L'art. 103 du décret, seule disposition où se trouve attribution de compétence pour des fautes qui n'ont pas été commises à l'audience même, ne déroge pas au principe suivant lequel chaque tribunal a une compétence spéciale pour la discipline des officiers ministériels du siège, de même que pour leurs frais, afin qu'ils ne soient pas exposés à être appelés, pour se défendre, loin du tribunal où leurs actes sont connus et leur ministère est nécessaire 2.

255. Les juges de paix n'ont point de juridiction disciplinaire à exercer contre les avoués pour les fautes d'audience ; car ceuxci ne se présentent jamais devant eux comme officiers ministériels.

Les tribunaux de commerce ne peuvent non plus prononcer disciplinairement contre les avoués, par le même motif, ni contre les agréés , qui ne sont que les mandataires spéciaux des parties.

Tout au plus peut-on admettre qu'en vertu des art. 1031 et 1036, C.P.C, ces tribunaux exceptionnels ont le droit d'adresser des injonctions, de supprimer des écrits, d'ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements 5.

254. Lorsqu'un avoué s'est rendu coupable d'une faute à l'audience même, les peines disciplinaires ne peuvent être prononcées contre lui que par la chambre devant laquelle il l'a commise : car elle seule a pu apprécier la faute, sa gravité ou ses circonstances atténuantes; soit qu'il s'agisse de paroles hasardées, que le juge avait le pouvoir d'arrêter aussitôt, soit qu'il s'agisse d'écrits, qui ne sont susceptibles de poursuites ultérieures pour

1. — Voy. Amiens, 2i août 1834. ; Rej. 19 août 1835. (J. Av. , t. xlix, p. 553.)

2. — Voy. Arrêt de Caen, 27 décembre 1843, et nos observations (J. Av. , t. lxvi, p. 37). Le pourvoi formé contre cet arrêt a été admis le 6 mai 1844.