JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES. — COMPÉTENCE ET FORMES

§ Ier.

Pouvoir disciplinaire du garde-des-sceaux.

17. Le garde-des-sceaux de France, ministre de la justice, est le chef de la magistrature, quoiqu'il n'ait, ni le titre de grandjuge, supprimé en 18H, ni celui de chancelier, rétabli par la charte d'alors avec des attributions distinctes

Fondé par les lois des 27 avril 1791 et 10 vendémiaire an iv, qui ont institué le ministère de la justice, étendu par le sénatusconsulte du 16 thermidor an x et par la loi du 20 avril 1810, le pouvoir disciplinaire de ce chef suprême est incontestable ; il s'agit seulement de reconnaître sur quels juges il pèse et quelle en est l'étendue.

La loi de 1791, conférant à ce ministre un droit d'avertissement et de rappel à la règle pour la bonne administration de la

fait rapport au ministre, qui peut proposer au roi de le remplacer comme démissionnaire. (Voy. Carré, Org. et compét., art. 56, n° 35; L. 20 avril 1810, art. 48; Ordonn. 17 mars 183Î, Monit., n° du 19; L. 11 avril 1838, art. 10; Circul. minist., 1er juin 1838, n° 3.)

1. — « Rien n'est peut-être plus important que le choix de ce chef; il suffit seul quelquefois pour donner une haute idée de toute l'administration de la justice et pour rassurer les peuples à cet égard. — L'homme qui en est l'objet doit être l'image de ce qu'il y a de plus saint; ses vertus, son respect pour les lois et pour les libertés de la nation forment la meilleure garantie que le gouvernement puisse offrir de la pureté de ses vues. Pour exercer avec éclat l'auguste sacerdoce dont il est revêtu , ce grand fonctionnaire doit donc réunir toutes les qualités et tous les genres de mérite qui sont le plus en honneur parmi les hommes. — Comme l'Hospital et d'Aguesseau , il faut que le chef de la justice ait été élevé à l'ombre du sanctuaire; qu'il ait de bonne heure médité sur ses devoirs les plus sacrés, et que, versé dans la science des lois, il ait formé son cœur à une sorte de culte pour elles. » ( Bôrenger, De laJust. crim, en France, p. 2J-8.)

DES JUGES

justice, n'y soumettait expressément que les juges des tribunaux de district et des tribunaux criminels. La loi de Tan iv soumettait à ce même pouvoir les juges, sans distinction. Le sénatusconsulte de l'an x a étendu la juridiction disciplinaire du grandjuge aux tribunaux et justices de paix, comme aux membres qui les composent (art. 81), avec un pouvoir fort large sur les juges mandés près de lui par le tribunal de cassation (art. 82). La loi de 1810, reconnaissant aux cours royales le droit de donner des avertissements aux tribunaux de première instance (art. 5i), et prescrivant aux procureurs généraux de transmettre au grandjuge les décisions prises par ces cours (art. 56), n'a désigné que les juges, les membres des cours et tribunaux, les magistrats , comme les officiers du ministère public et les greffiers, dans celles de ses dispositions qui ont conféré à ce ministre le pouvoir de prononcer sur les décisions disciplinaires des cours royales, de mander lui-même auprès de sa personne, etc. ( art. 56 et suiv.). Le pouvoir disciplinaire du garde-des-sceaux n'existe donc directement que sur les juges individuellement , et ne pèse sur les cours et tribunaux, comme corps, qu'en ce sens que le ministre peut ne pas approuver leurs décisions disciplinaires et même faire déférer à la censure de la Cour régulatrice celles qui ne sont susceptibles d'annulation que par cette voie [infra, § 2).

18. Les cours et tribunaux dont les membres se trouvent soumis au pouvoir disciplinaire du garde-des-sceaux, mais dans des limites différentes, sont : — la Cour de cassation, comprise, ainsi que ses magistrats, sous les expressions « tribunaux, membres qui les composent» qu'a employées le sénatus-consulte de l'an x; — les Cours royales, également désignées dans cet acte constitutionnel et dans la loi de 1810; — les tribunaux d'arrondissement, indiqués de même dans ces lois; — et les justices de paix, désignées sous ce nom dans le sénatus-consuite, comprises aussi dans la généralité des expressions de la loi de 1810