POUVOIR DES TRIBUNAUX EN ASSEMBLÉE

courent avec eux à l'administration de la justice : aussi doiventils avoir sur les officiers ministériels un pouvoir de discipline assez étendu. Ce pouvoir, indiqué par l'arrêté de l'an ix, a trouvé sa consécration dans les lois et règlements successifs , que nous avons déjà rappelés ( Voy. suprà, p. 199 ).

Aux termes de l'art. 103 du décret de 1808, « les mesures de discipline à prendre sur les plaintes des particuliers ou sur les réquisitions du ministère public , pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience, doivent être arrêtées en assemblée générale à la chambre du conseil, après avoir entendu l'individu inculpé. »

241. L'a9semblée générale du tribunal ou de la Cour se compose de toutes les chambres : tous les membres doivent y être appelés, excepté ceux qui sont légitimement empêchés. Les membres de la Cour d'assises, formant une chambre temporaire, doivent aussi faire partie de l'assemblée générale 4. Mais il suffit, pour que la délibération soit régulièrement prise, que l'assemblée se trouve composée d'un nombre de juges égal au total des nombres nécessaires pour composer chaque chambre 2.

Les juges suppléants n'ont voix délibérative, en matière disciplinaire, qu'autant qu'ils remplacent des juges absents ou empêchés 5.

242. Le pouvoir des Cours et tribunaux, relativement aux infractions disciplinaires, embrasse dans sa sphère tous les actes qui tendent à inculper la moralité ou la probité des officiers ministériels. Son action n'est point subordonnée à une disposition formelle de loi ou de règlement , condamnant tel acte , ordonnant tel autre, sous menace d'une peine disciplinaire déterminée. C'est par une interprétation restrictive de ces termes de l'art. 102

1. — Décr. 30 mars 1808, art. 79; Décr. 6 juillet 1810, art. 62 et 63.

Les membres de la Cour d'assises ne devraient point être écartés, sous le prétexte qu'ils ne peuvent prendre part à aucune affaire, jusqu'après la décision d'un procès commencé ; on devrait attendre, pour statuer sur le fait disciplinaire, que l'affaire criminelle fût terminée. (Cass. 6 février 1823, 24 novembre 1825 et 3 août 1831 ; J. Av. , t. xli, p. 605.) Du reste, le président du tribunal ou de la Cour complète de droit la chambre qui, par l'absence d'un de ses membres, serait irrégulièrement composée : il n'est pas nécessaire que la décision mentionne expressément que telle a été sa volonté. (Cass., 15 janv. 1834; J Pal, t xxvi , p. 47.)

2. — Rej. 10 juillet 18i3; Cass. 8 janvier 1844. {J. Av., t. lxvi , p. 25, 28 et 33.)