L. 11 avril 1838, art. 11. — Voy. suprà, n° 10, note

DES AVOUÉS

du décret : « en contravention aux lois ou règlements» , qu'a été émis l'avis que l'autorité des Cours et tribunaux ne pouvait s'exercer sur les ofu'ciers ministériels qu'à raison des fautes spécialement prévues , et c'est à tort qu'on a voulu attribuer exclusivement aux chambres d'avoués la connaissance de toutes les autres. Car les art. 102 et 103 donnent compétence aux tribunaux pour les fautes de discipline en général , avec le droit de prendre des mesures de discipline pour tous faits autres que ceux qui se sont passés à l'audience, ou qui ont été découverts à l'audience et appréciés par la chambre saisie f.

11 faut cependant remarquer que les art. 102 et 103 du décret ne vont pas, à l'égard des avoués, aussi loin que la loi du 20 avril 1810 et l'ordonnance du 20 novembre 1822, à l'égard des magistrats et des avocats. Ceux-ci encourent des peines de discipline, non-seulement lorsqu'ils violent les lois et règlements, mais encore lorsqu'ils compromettent la dignité de leur caractère. A l'égard des avoués, la règle n'est pas aussi sévère et les tribunaux doivent se montrer moins rigoureux. Cependant, si un avoué tenait une conduite scandaleuse, et qu'il résistât aux conseils de la chambre de discipline , des poursuites pourraient être dirigées contre lui.

245. Obligés par serment de ne jamais s'écarter du respect qu'ils doivent aux magistrats , les avoués restent soumis à cette obligation , alors même que les magistrats ne sont pas en fonctions. Le tribunal pourrait donc, par voie de discipline, punir l'avoué qui aurait outragé un magistrat, soit au moment où, sans être dans l'exercice de ses fonctions , il était encore dans l'enceinte du tribunal, après avoir déposé son costume, soit lorsqu'il sortait de l'enceinte même du tribunal. La juridiction correctionnelle, ouverte pour des faits de cette nature, n'arrêterait point l'action disciplinaire : l'une est instituée pour punir le citoyen qui enfreint la loi pénale, l'autre pour réprimer les manquements aux devoirs de la profession2.

244. Les tribunaux, qui apprécient arbitrairement les faits de discipline soumis à leur examen, appliquent aussi discrétionnairement les peines disciplinaires, suivant la gravité des cir-

1. — Trib. de Clermont-Ferrand, 17 mars 1835; Riom, 8 avril 1835. (J. Pal., t. XXVII, p 48.)

2. — Voy. Gass. 6 février et 5 décembre 1806. (Merlin , Répert. , v° Chambre

d'avoués.)