POUVOIR DES TRIHCNAUX EN ASSEMBLÉE

constances : ils n'ont d'autre limite, à cet égard, que la loi ellemême.

Les peines qu'ils peuvent prononcer en assemblée générale, contre les avoués sont — d'abord les peines de discipline intérieure ( V. suprà, p. 193), — puis celles qu'énumère l'art. 102 du décret de 1808 (suprà , p. 199). Des réparations civiles ne pourraient être adjugées sans qu'il y eût excès de pouvoir, réformable par le tribunal supérieur1.

Lorsque la loi leur donne le pouvoir de prononcer Y interdiction, elle n'a en vue que l'interdiction temporaire ou suspension. La destitution est une mesure extrême qu'un tribunal ne peut prononcer, ni même provoquer, à moins d'y être expressément autorisé par une disposition particulière.

En infligeant la suspension pour infraction disciplinaire, le tribunal n'a pas à déterminer l'époque à laquelle la peine doit commencer. Cette époque est fixée nécessairement au jour de la notification de l'arrêté approbatif que le ministre, comme nous le verrons bientôt, est appelé à rendre pour donner force exécutoire à la décision des tribunaux en cette matière.

245. Un tribunal peut-il prononcer la suspension d'un avoué, jusqu'à ce qu'il se soit présenté devant la chambre pour y répondre à une poursuite entamée? Pourquoi ce droit lui serait-il refusé? Il aurait celui de suspendre définitivement et sans condition : en subordonnant la durée de l'interdiction à la condition de se présenter devant la chambre pour recevoir la peine disciplinaire encourue, le tribunal ne viole aucune loi, et n'excède point ses pouvoirs; il appelle sur la conduite de l'avoué coupable l'attention de ses confrères, qui, mieux que lui quelquefois, sont à même de l'apprécier, et il accomplit d'une manière convenable le vœu de l'arrêté du gouvernement, relatif aux chambres de discipline des avoués. En résistant à l'invitation à lui faite de se présenter devant la chambre, l'avoué commettrait une faute, qui donnerait lieu à l'application des art. 102 et 103 du décret 2.

246. Le pouvoir disciplinaire des tribunaux s'exerce aussi sur les membres de la chambre ; car ceux-ci doivent respecter le tribunal, tout en faisant respecter l'autorité disciplinaire qui leur est confiée. Si l'irrévérence commise envers le tribunal était