Paris, 21 avril 1836. (J. Av., t. l, p

2. — Cass. 3 novembre 1806; Merlin, Répert., v° Chambre des avoués; Carré, Compét., arl. 117, iv> 139.

grave, il pourrait prononcer jusqu'à la suspension. Mais l'irrévérence ne résulterait point de ce que, sur un renvoi fait à la chambre par le tribunal , elle aurait déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre : en agissant ainsi , la chambre userait de son droit d'appréciation et d'examen ; et il lui est bien permis de ne pas adopter l'opinion du tribunal , sans qu'il puisse se considérer comme outragé1.

247. L'assemblée générale du tribunal exerce son pouvoir, soit d'office, soit sur la plainte des parties, soit sur l'avis de la chambre de discipline. Le ministère public a aussi le droit de provoquer son action, par des réquisitions. On lui a pourtant nié ce droit, en vertu de l'art. 2, tit. vm de la loi du 24 août 1790, portant que «au civil, les commissaires du roi exercent leur ministère , non par voie d'action , mais seulement par celle de réquisition dans les procès dont les juges ont été saisis. » Avant le décret de 1808 et la loi de 1810, on pouvait déjà répondre que cet article n'était applicable qu'au cas où il s'agissait d'intérêts privés, et nullement à ceux dans lesquels l'ordre public pouvait être intéressé ; que d'ailleurs , en matière civile, la loi attribue expressément le droit d'action au ministère public, dans certains cas où les intérêts privés se rattachent intimement à l'intérêt général*. Aujourd'hui, la question ne peut plus être soulevée, en présence de l'art. 103 du décret, qui s'occupe des poursuites intentées sur les réquisitions du ministère public, et de l'art. 45 de la loi du 20 avril 1810, qui donne au ministère public le droit de surveillance sur les officiers ministériels.

248. Si les tribunaux de première instance négligent d'exercer leur pouvoir censorial , soit d'office, soit sur les réquisitions du ministère public, les Cours royales peuvent-elles de piano se saisir de la poursuite? Ce droit leur a été conféré, quant à la discipline des juges, par une disposition expresse de la loi du 20 avril 1810, art 54. Il a été reconnu en leur faveur, à l'égard des avocats, indistinctement, par le motif qu'ils sont tous attachés à la Cour royale 3. Mais les avoués de première instance sont exclusivement attachés au tribunal près lequel ils exercent. La Cour royale n'a pas sur eux de juridiction disciplinaire proprement dite. Le procureur général, qui a la surveillance des officiers mi-