Voy. suprà, nc 8, p. 12, note

Les règles relatives à la discipline des justices de paix ont été rappelées par M. le garde-des-sceaux, dans l'exposé des motifs, à la chambre des députés, de la loi présentée pour la suppression de leurs vacations et l'augmentation de leur traitement Les procureurs généraux et les procureurs du roi,

qui sont charges de veiller au maintien de l'ordre et à l'exécution des lois et règlements, doivent surveiller les juges de paix, leur adresser, s'il y a lieu, des observations, et rendre compte au ministre de la justice. Le minisire a le droit de reprendre les juges de paix, comme les aulres membres de l'ordre judiciaire (S. C. , 16 therm an x , Si , et même de les mander auprès de sa personne. (L. 20 avril 1810, 57.) Les juges de paix sont en outre placés sous

POUVOIR DU GÀRDE-DES-SCEÀUX.

Tous les membres de ces tribunaux sont sous la discipline du garde-des-sceaux pour toute faute compromettant la dignité du magistrat, et cela, sans exception pour les conseillers-auditeurs et les juges-suppléants, qui ont un caractère permanent: car on ne peut appliquer ici, comme l'a fait un auteur \ la restriction écrite dans l'art. 53 de la loi de 1810, relativement au pouvoir disciplinaire des cours sur les suppléants des cours d'assises et spéciales, quant aux fautes commises «dans l'exercice de leur suppléance. »

19. Les tribunaux de commerce sont «dans les attributions et sous la surveillance du ministre de la justice, » aux termes de leur code spécial ; leurs membres, conséquemment, doivent être aussi soumis au pouvoir disciplinaire de ce ministre 2. Mais que pourrait une simple réprimande vis-à-vis d'un juge consulaire, élu à temps ? Inane fulmen !

Les conseils de prud'hommes sont assimilés par les lois de leur institution aux tribunaux de commerce, mais seulement pour la forme de procéder. Du reste, ils se trouvent placés sous la surveillance du ministre du commerce, qui exclut celle de son collègue au département de la justice 3.

Les tribunaux arbitraux doivent aussi suivre les formes établies pour les tribunaux ordinaires , si les parties n'en sont autrement convenues. Mais comme ils ne sont pas permanents, il serait difficile que leurs membres fussent soumis au pouvoir disciplinaire du chef de la justice, leurs actes pouvant d'ailleurs être déférés aux tribunaux 4.

20. Le conseil d'État, présidé par le garde-des-sceaux, et les conseils de préfecture, qui ressortissent au ministère de l'inté-

la surveillance immédiate des tribunaux de lre instance. (S. C, 16 therm. an x, 83. ) S'ils manquent à leur devoir, s'ils compromettent la dignité de leur caractère, les présidents de ces tribunaux doivent les avertir, soit d'office, soit sur la réquisition du ministère public. (L. 20 avril 1810, 49.) Dans le cas où cet avertissement resterait sans effet, les juges de paix seraient soumis à des peines disciplinaires. (L. 20 avril 1810, art. 50, 51, 52,55 et 56.)

1. — Voy. Carnot, Discipl. judic, p. 15. Peut-être même, celte restriction ne se trouve-t-elle pas dans le texte de l'art. 53, exactement analysé (Yoy. infrà, § 2, no 28, et §3, n° 36).

2. — L. 27 avril-25 mai 1791, art. 5 ; C. de comm., art. 630; Carnot, n° 48.

3. — L. 18 mars 1806, art 33; Décr. 20 févr. et 3 août 1810; Ordonn. 29 déc. 1845 . — Contrà, Carnot, n° 48.

4. — C. proc. civ., art. 1009; Coppcaux, Dict. de proc, de Bioche et Goujet, t. Ier, p. 127.

DES JUGES

rieur, ne sont pas régis, quant à la discipline, par les lois de l'an x et de 1810 4.

La Cour des comptes se trouve sous la juridiction du ministre des finances, et n'est pas un tribunal proprement dit 2.

Les conseils de guerre dépendent du ministre de la guerre, et sont sous une discipline spéciale. Les cours et tribunaux de nos colonies et les tribunaux maritimes dépendent, les uns du ministre de la guerre, les autres du ministre de la marine \

21. Le pouvoir disciplinaire du garde-des-sceaux sur tous les juges qui y sont soumis consiste d'abord dans un droit de surveillance, ayant pour but la bonne administration de la justice et le maintien de la dignité de la magistrature. (S. C, 16 therm. an x, art. 81. )

Le garde-des-sceaux provoque et approuve les règlements de discipline particuliers qu'autorise le décret de 1808. Il donne des instructions collectives par circulaires sur tous les objets qui touchent à l'administration et à la discipline judiciaires. Il examine les discours et arrêts annuellement prononcés et rendus en chambre du conseil conformément à l'art. 8 de la loi de 1810, sur la manière dont la justice a été rendue l'année précédente, dans le ressort de chaque Cour royale, et il vérifie les registres de pointe tenus dans les Cours et tribunaux, dont l'envoi à ce ministre est prescrit par les décrets de 1808 et 1810 pour qu'il puisse connaître les absences ou manquements qui ne lui seraient pas autrement signalés. 11 fait retenir le traitement des magistrats qui se sont absentés sans congé régulier; il provoque des mises en demeure par les procureurs généraux aux juges absents, et propose le remplacement de ceux dont l'absence ou le voyage

1. — Par un décret du 1er avril 1808 , des conseillers de préfecture furent mandés devant le ministre de la justice, pour y rendre compte d'une de leurs décisions C'était sous l'empire!

La loi sur le conseil d'État , promulguée le 21 juillet 18*5 , ne contient aucune disposition sur la discipline, sauf celle-ci : « Art. 26. Sont applicables à la tenue des séances publiques du conseil d'État, les dispositions des art. 88 et suiv., C. proc. civ., sur la police des audiences. »

2. — L. 16 sept. 1807; — C. de cass,, 18 mars 1823 et 21 avril 1843 (/. du dr. cr., art. 3334) ; Carnot, n<> 57.

3. — Aux colonies, le pouvoir disciplinaire du garde des sceaux sur les magistrats est exercé par le gouverneur. (Ordonn. 21 août 1825, art. 53; Ordonn. 30 sept. 1827, art. 136; Ordonn. 24 sept. 1828, 142 et 152.)

En Algérie, les magistrats sont soumis au pouvoir du ministre de la guerre et du garde-des-sceaux. (Ordonn. 26 sept. 1842, art. 73; Ordonn. 30 nov. 1844, art. 30.)