L. 19 vendém. an iv ; L. 2 brum. an iv

7. — L. 27 vent, au vni , 96 ; Arrêté 22 thermid. an vin ; L. 28 flor. an x, art. 5.

HISTORIQUE

fixé d'abord les émoluments qui seraient dus aux huissiers, selon les actes et les localités *.

D'un autre côté, des dispositions spéciales du décret sur la police et la disciplice des cours et tribunaux ont réglé ce qui concerne l'institution des huissiers-audienciers, leurs droits et leurs devoirs. Et, par suite de la loi de 1810 sur la nouvelle organisation judiciaire, le règlement concernant l'organisation et le service des cours royales a déterminé les droits des huissiers qui seraient immatriculés dans l'une ou l'autre des cours d'appel ou de justice criminelle, ainsi que leurs devoirs pour le service près des cours d'assises et pour les exploits en matière criminelle. De plus, il a tracé les conditions d'aptitude aux fonctions d'huissier, et a chargé le grand-juge de proposer une nouvelle fixation du nombre d'huissiers nécessaire pour le service de chaque cour royale2.

Puis, dans le règlement sur l'administration de la justice criminelle et sur les frais en toute matière criminelle et de police, ont été introduites des dispositions conférant aux cours royales des pouvoirs étendus pour le choix des huissiers-audienciers, pour la fixation de la résidence de tous les huissiers du ressort, etc., avec recommandation au grand juge de présenter prochainement un rapport à l'empereur — sur l'organisation en communauté des huissiers résidant et exploitant dans chaque arrondissement communal,

— sur le nombre d'huissiers à attacher au service des audiences des cours-et tribunaux, — sur les indemnités à accorder aux huissiers-audienciers pour leur service particulier, — sur les règlements de police et de discipline nécessaire pour tous, — et sur l'établissement d'une bourse commune entre tous les membres de chaque communauté d'arrondissement3.

Enfin, un règlement général sur l'organisation et le service des huissiers a été promulgué en 1813. Là se trouve réglé ce qui concerne — la nomination, le nombre et la résidence des huissiers,

— leurs attributions et leurs devoirs, — leur réunion en communauté d'arrondissement, l'organisation et les pouvoirs des chambres de discipline, avec les formes de procéder et l'administration de la bourse commune \

t. — Arrêté consulaire, 18 fruct. an vin; Décr. 16 févr. 1807, art. 21-23, 27- 66, 152-158 ; Décr. 18 juin 1811 , art. 65-86.

2. — Décr. 30 mars 1808, art. 94-99; Décr. 6 juill. 1810, art. 116-122.