Décr. 18 juin 1811, art

4. — Décr. H juin 1813, en 113 articles. ( Bull des lois, n° 508.) — Voy.

DES HUISSIERS

La seule modification importante qu'ait subie ce décret jusqu'en 1823, concerne la bourse commune, à laquelle chaque huissier devait verser les 2/5 de ses émoluments pour être partagés entre tous, et à laquelle il ne doit plus être versé qu'une fraction, du 20e au 10e, pour subvenir aux besoins des membres de la communauté, leurs veuves ou orphelins, devenus indigents1. Une dernière innovation a eu lieu en 1832 relativement à la composition des chambres de discipline, dont les membres ne peuvent plus être indistinctement élus 2.

§ II

Organisation et devoirs.

268. Chaque arrondissement judiciaire doit avoir et a effectivement un nombre fixe d'huissiers, qui est réglé par ordonnance royale, suivant les localités, sur l'avis du tribunal3.

Ces huissiers, comme officiers publics, doivent être nommés par le roi et assermentés4. Leurs charges étant transmissibles en vertu de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, les nominations se font suivant les formes et conditions que nous indiquerons dans un chapitre spécial, pour tous les officiers publics (ne partie, liv. Ier, chap. i.J

Les conditions d'aptitude légale sont les mêmes que pour les autres offices (Ibid.). Pour la capacité relative, il est spécialement exigé que le candidat ait travaillé, soit pendant deux ans au moins dans l'étude d'un notaire, avoué ou huissier, soit trois ans au greffe d'une cour royale ou d'un tribunal de première instance, et ce stage doit être attesté par un certificat exact 5.

aussi Ordonn. 27 juin 1821. et instructions pour la régularisation des commissions. (J. huiss., t. il, p. 191, 296, 298; t. V, p. 202; t. IX, p. 235.)