L. de l'an vin, art. 96 ; Décr. de 1813, art. 1 et

5. — Décr. 14 juin 1813, art. 10 ; Déc. minist. , 16 oct. 1822.

«C'est une erreur trop généralement accréditée qu'il suffirait , pour remplir

ORGANISATION ET DEVOIRS

Il y a incompatibilité absolue entre les fonctions d'huissier et toute autre fonction publique salariée, la profession d'avocat, celle d'instituteur, le ministère de défenseur officieux, le métier de cabaretier, aubergiste ou cafetier et celui de porteur de contraintes1.

269. Les huissiers sont soumis à l'obligation de prêter un serment, qui doit être celui qu'a formulé la loi du 31 août 1830, avec le serment additionnel de se conformer aux lois et règlements concernant son ministère, et de remplir ses fonctions avec exactitude et probité. La prestation de serment doit avoir lieu dans le mois de la nomination, sur la présentation de la quittance du cautionnement exigé et d'une expédition enregistrée de l'ordonnance. Autrement, il y aurait déchéance, dont le titulaire ne pourrait être relevé que sur de justes motifs d'excuse appréciés par le tribunal 2.

L'huissier qui ferait un acte de ses fonctions avant d'avoir prêté le serment voulu, encourrait une condamnation à l'amende de 16 à 50 fr., édictée par l'art. 196 C. pén. ( Voy. 2e partie, liv. 1er, chap. 1er.)

270. Une résidence fixe est assignée à chaque huissier, indépendamment de la circonscription territoriale affectée à l'exercice de ses fonctions par l'ordonnance de nomination. Cette résidence est fixée par le tribunal civil de l'arrondissement, qui doit choisir autant que possible, pour les huissiers de canton, le chef-lieu, tout au moins l'une des communes les plus rapprochées, et qui, pour les huissiers des villes divisées en plusieurs cantons ou jus-

les fonctions d'huissier, du bon sens ordinaire, de quelque habitude de copier, en sorte que chacun pourrait se présenter pour exercer de telles fonctions. Cette erreur provient de la facilité qu'ont eue trop souvent les magistrats du ministère public à présenter certains sujets au gouvernement. Elle est surtout appuyée par cette considération , que la personne appelée à exercer les fonctions d'huissier n'a pas donné de garanties publiques d'études préliminaires relatives à sa profession ,et de capacité acquise par suite de ses études. Combien la profession d'huissier n'acquerrait-elle pas en considération personnelle, si l'on exigeait, comme pour les avoués, la condition d'un cours d'étude de procédure dans une faculté, et d'un examen qui eût spécialement pour objet les dispositions relatives aux actes d'huissier! » (Carré, Organ. et Compét., t. Ie', p. 356.)

1. — L. 24 vendém. an m; Arrêté 18 thermid. an xi; Décr. 14 juin 1813, art. 40 et 41 ; Décis. minist. , 21 brum. an vu et 15 oct. 1827 ; Riom, 2 avril 1830 ; L. 28 juin 1833, art. 4 ; Amiens, 24 juillet 1833. (J. Pal., t. xxv, p. 728.)

2. — Décr. de 1813, art. 7 et 12 ; L. 28 avril 1816, art. 88 ; L. 21 avril 1832, art. 34 ; L. 25 juin 1841 , art. 6-14.

DES HUISSIERS

tices de paix, doit éviter des distributions pouvant créer des défauts de qualité qui engendreraient des nullités *.

La résidence peut-elle être changée par le tribunal ? Aucune disposition à cet égard ne se trouvait dans la loi de l'an vm, ni dans les décrets de l'an vui, de 1808 et de 1810. Le décret du 18 juin 1811, sur le tarif, autorisant les Cours à fixer la résidence des huissiers de leur ressort, disposait qu'elles pourraient aussi la changer, sur la réquisition du procureur général (art. 66). Le décret de 1813, portant que les huissiers garderaient la résidence qui leur aurait été assignée par le tribunal de première instance, a laissé en doute le droit de changement. Mais une instruction ministérielle, en 1825, a reconnu ce droit et déclaré même que les décisions des tribunaux à ce sujet n'étaient soumises ni à révision par le garde-des-sceaux, ni à appel devant le juge supérieur; et l'appel, ainsi que le recours en cassation ont également été jugés non recevables par quatre arrêts, qui font aujourd'hui jurisprudence2. Le pouvoir des tribunaux à cet égard est un moyen de discipline dont ils doivent user modérément, en considérant le préjudice qui pourrait résulter de changements inutiles pour les titulaires et pour les citoyens eux-mêmes.

Les huissiers doivent garder la résidence qui leur a été assignée, sauf les cas où les besoins du service commanderaient une autre résidence, qui devrait être demandée au plus tôt. L'huissier qui, même accidentellement, s'établirait et instrumenterait dans une résidence voisine, s'exposerait à être remplacé, outre qu'il serait passible de dommages-intérêts envers ses confrères3.

Quant aux huissiers-audienciers, ils doivent, à peine de remplacement, résider dans la ville où siège le tribunal près duquel ils ont à faire le service des audiences 4.

271. Les attributions des huissiers consistent à faire le service des audiences, à exploiter et, dans certains lieux, à faire des prisées et ventes publiques ainsi que des arrestations.

Le service des audiences, dans chaque Cour, chaque tribunal et chaque justice de paix, est confié à ceux des huissiers résidant au chef-lieu , qui sont jugés les plus dignes par les magistrats du

1. — Décr. 14 juin 1813, art. 17-19 ; Circul. minist. , 6 juin 1838, n« 1.

2. — Voy. Instr. minist. , 20 janvier 1825 ; Metz, 4 juin 1833; Cass. 4 février 1834; Rej. 3 et 11 août 1840. (J. Av., t. xlvi, p. 102; t. lix, p. 667.)

3. — Décr. 14 juin 1813, 15 et 16; Instr. gén., 30 sept. 1828, n° 75; Limoges, 23janv. 1814. (J. Av., t. lxvii, p. 497.)