Décr. 14 juin 1813, art

ORGANISATION ET DEVOIRS

siège. Ces huissiers ont le titre d 'audienciers . Ils font exclusivement le service aux audiences, aux assemblées générales, aux enquêtes ou interrogatoires, ainsi qu'à la chambre d'instruction et au parquet. Ils maintiennent la police des audiences, sous les ordres des magistrats, et veillent à ce que nul étranger ne s'introduise dans la chambre du conseil. Pour ce service spécial, ils ont une rétribution particulière1.

Dans les justices de paix, outre la désignation conférant un droit exclusif permanent, tous les huissiers du canton sont tenus de faire le service des audiences et d'assister le juge de paix, chaque fois qu'ils en sont requis2.

272. Le droit d'exploiter appartient à tous les huissiers, dans les limites de leur circonscription territoriale , à l'égard de toutes citations , notifications et significations requises, pour avertissements et mises en demeure, pour l'introduction et l'instruction des instances, ainsi que de tous actes et exploits nécessaires pour l'exécution des ordonnances de justice, jugements et arrêts3.

Cependant un pouvoir exclusif appartient aux huissiers-audienciers de la Cour de cassation pour les actes relatifs à des affaires portées devant elle , qui sont à faire dans l'étendue du lieu de sa résidence; aux huissiers-audienciers des Cours royales et tribunaux de première instance, pour les significations d'avoué à avoué ; aux huissiers-audienciers des tribunaux de paix et de police, pour les significations des jugements par défaut, tous les autres exploits pouvant être faits concurremment par chacun des huissiers du même canton \

275. Les prisées et ventes publiques d'effets mobiliers, conformément aux lois et règlements , sont aussi du ministère des huissiers, concurremment avec les notaires et greffiers, dans les lieux pour lesquels il n'est point établi de commissaires priseurs5.

1. — Décr. 30 mars 1808, tit. v; Décr. 14 juin 1813, art. 2, 3, 4 et 49; Ibid. , art. 20 et 26; Circul. minist., 1er février 1820; Cass. 14 décembre 1836. (J. Av.,

t. LU, p. 112.)

2. — L. 25 mai 1838, art, 16; Circul. minist. , 6 juin 1838, n° 1.

3. — Décr. 14 juin 1813, art. 24. « Tous les huissiers peuvent même se charger de recouvrements pour les banquiers, avec l'éventualité des protêts à faire, pourvu que ce soit loyalement et sans manœuvres employées pour enlever la clientèle d'un confrère. (Circul. minist. , 26 avril 1845.)

4. — Décr. de 1813, 25-28 ; L. 25 mai 1838, art. 16; Circul. minist., 6 juin 1838; Cass. 16 janv. 1844. ( J. Av., t. lxvi, p. 34.)

5. — Décr. 14 juin 1813, art. 37. Voy. infrà, chap. v. — Dans les villes où il

DES HUISSIERS

L'exécution des contraintes par corps prononcées par les tribunaux, en matière civile et de commerce, appartient aux huissiers, ailleurs qu'à Paris, où sont établis des gardes du commerce1.

Il entre aussi dans leur ministère de concourir à l'exécution des nombreuses formalités qui sont exigées pour l'instruction des procès criminels, pour l'arrestation des inculpés et surtout des condamnés2.

274. Pour faciliter aux huissiers l'exercice de leurs importantes fonctions, la loi leur accorde une protection marquée, par des pénalités diverses, contre l'outrage, la violence et la rébellion, et elle les autorise même à requérir au besoin l'assistance de la force publique3.

Un costume, différent de celui des avoués, leur a été assigné par deux règlements successifs, depuis l'an vm4; mais il a été abandonné, sauf la médaille, qui est un signe du droit de requérir la force publique; et les huissiers audienciers sont dans l'usage, aux audiences ainsi que dans les cérémonies publiques, de porter la robe et la toque comme les avoués.

275 Les devoirs des huissiers sont nombreux : nous devons présenter ici le résumé des règles positives qui existent à cet égard, indépendamment des devoirs dictés par la raison 5.

y a des commissaires-priseurs, c'est à eux qu'appartiennent les ventes; mais l'huissier qui a agi sur mandement de justice ne peut être frappé des peines prononcées par la loi du 27 vent, an ix. (Colmar, 4 janv. 1843; J. Av. , t. lxiv, p. 261.) — Les huissiers, aussi bien que les commissaires-priseurs, peuvent être désignés pour procéder à la vente des marchandises d'une faillite. (Caen, 18 janv. 1844 ; J. Av. , t. lxvi , p. 101 .)

1. — C.proc.civ.,art.625 ; Décr. 14 mars 1808. — Yoy. notre chap. vi, infrà.