Décr. 14 juin 1813, art. 23. — Voy. suprà, n

5. — C. proc. civ. , art. 4 et 66 ; C. pén. , art. 507 ; Décr. 14 juin 1813, art. 42 ; Montpellier, 24 juin 1826. (/. Pal. , t. xx, p. 612.)

6. — Décr. 18 juin 1811 , art. 85 ; Décr. 14 juin 1813, art. 42. — Cependant , dit avec raison M. Carnot {Discipl. judic, p. 128), les huissiers ne peuvent être contraints de faire des actes contraires aux lois et actes du gouvernement; et même, s'ils se le permettaient, leur destitution pourrait être prononcée, comme on peut le voir en recourant à l'arrêté du gouvernement du 29 niv. an xi. — Voy. aussi , Circul. minist., 23 nov. 1821.

DES HUISSIERS

de remplacement , faire un métier incompatible avec la qualité d'officier public; par exemple, tenir auberge, cabaret, café, tabagie ou billard, même sous le nom de sa femme, à moins d'y être spécialement autorisé *.

Aucun ne doit, sous peine de réprimande, se charger du recouvrement d'effets non négociables et non sujets à protêt, mission qui ne convient qu'à un agent d'affaires.

Et il convient aussi que tout huissier s'abstienne d'occuper aucun emploi subalterne chez autrui, fût-ce chez un autre officier public 2.

278. Tout pacte contraire aux règlements ou aux droits et devoirs de la profession est sévèrement interdit.

Ainsi , des huissiers ne peuvent pas faire entre eux un traité pour le partage de leurs émoluments; une telle- convention blesserait des règles qui doivent être réputées d'ordre public3.

Il n'est pas expressément défendu aux huissiers de laisser rédiger certains actes de leur ministère par des tiers, clercs ou avoués, auxquels il pourra être dû pour cela une certaine rétribution7'. Mais il ne peut leur être permis de faire à cet égard aucun pacte par avance , de s'engager envers tel avoué ou agréé à lui laisser la rédaction et les émoluments de certains actes, pour avoir la clientèle de son étude : de tels pactes, faits dans ces dernières années, pour les copies de pièces notamment, sont justement improuvés par la jurisprudence des Cours et tribunaux, par les circulaires de la chancellerie et par de nombreuses délibérations des chambres syndicales d'huissiers, comme constituant un abus grave et préjudiciable, qui tend à éteindre l'émulation, qui fait que le travail n'est plus le prix de l'intelligence et de la confiance, qui encourage et récompense l'infraction aux devoirs5.

1. — Décr. 14 juin 18!3, art. 41. — Voy. différentes questions et décisions à cet égard, J. des Haiss., xv, 307; xvi, 216; xvm, 6, 7 et 8.

2. — Voy. cependant Cass. 18 fév. 1825; Chauveau, Comm. du tarifa 96, n° 36.