POUVOIR DU GARDE-DES-SCEÀUX

à l'étranger peut les faire réputer démissionnaires ( L. 20 avril 1810, 48). Enfin, il provoque la mise à la retraite des juges atteints des infirmités que prévoit la loi de 1824 (infrà, ne partie, liv. ier, chap. ier).

22. Le garde-des-sceaux, en outre, veille à ce que les juges qui auraient encouru une condamnation légère, emportant néanmoins suspension provisoire de fonctions, l'exécutent immédiatement, et à ce que l'exercice des fonctions soit discontinué jusque-là.

Il peut même mander auprès de sa personne tout juge soupçonné ou dénoncé, à l'effet de s'expliquer sur les faits à lui imputés, ce qui constitue un pouvoir différent du droit de surveillance, et connu sous le nom de droit de veniat (L. 20 avril 1810, art. 57).

25. Un droit plus sérieux encore est celui avertir, rappeler à la règle ou reprendre les juges qui auraient failli (LL., 27 avril 1791, 10 vendém. an iv et 16 therm. an x), et même de donner l'avertissement d'être plus exact à l'avenir au magistrat supérieur qui aurait négligé de donner à son subordonné l'avertissement encouru par celui-ci (voy. S. C, art. 81; Décr., 30 mars 1808, art. 2 et 57; L., 20 avr. 1810, art. 52 et 54). L'avertissement, toutefois, n'est point une peine disciplinaire, mais un acte secret et paternel, ayant la douceur d'un conseil et la valeur d'une menace. Le rappel à la règle et la mesure analogue, désignée sous le mot reprendre, sont des moyens particulièrement permis au garde-des-sceaux et différents des peines disciplinaires que peuvent seuls prononcer les tribunaux

Si une faute comportant une des moindres peines de discipline est commise par un juge et non poursuivie, le garde des sceaux peut provoquer la poursuite. Si la faute paraît grave, il dénonce le juge à la Cour de cassation (S. C, 16 therm. an x, art. 81; L. 20 avr. 1810, art. 56 et 59). Si un juge était soupçonné de décider per inimicitias aut sordes, ou d'avoir commis toute autre forfaiture, le garde-des-sceaux pourrait provoquer une poursuite criminelle ( C. inst. cr., art. 486). S'il était accusé ou dénoncé pour un autre crime ou délit, le ministre pourrait aussi requérir une poursuite, conformément aux art. 479 et suiv., C. instr. cr. Dans tous les cas de condamnation contre un jugea une peine, même de simple police, le garde-des-sceaux

. 1. — Voy. Instr. minist., 12 déc. 1821 ; Cass, 26 prair. an xi; Merlin, Rèp ., v° Hiérarchie judiciaire.

DES JUGES

peut le dénoncer à la Cour de cassation, à qui seul il appartient de prononcer une suspension, selon les cas (S.-C. de l'an x, art. 82; L. 20 avril 1810, art. 56 et 59).

24. De plus, le garde-des-sceaux a un certain droit de révision sur les décisions disciplinaires des Cours royales, qui prononcent ou confirment la censure avec réprimande ou la suspension provisoire (L., 20 avr. 1810, art. 56). La loi ayant voulu qu'aucune décision de cette gravité ne pût être mise à exécution qu'après avoir été approuvée par lui, il a conséquemment le droit d'annuler ou modifier celle qui lui paraît trop rigoureuse; mais il n'a pas, comme à l'égard des officiers ministériels, celui d'aggraver la condamnation disciplinaire. Seulement il peut exiger que son arrêté approbatif , infirmatif ou modificatif , soit transcrit sur le registre du tribunal qui a rendu la décision soumise à son contrôle, et la défense qui serait faite par un tribunal d'exécuter cette injonction constituerait un excès de pouvoir tombant sous la censure de la Cour de cassation \

Les décisions que prend le garde-des-sceaux, en vertu de la loi de 1810, ne peuvent, comme appartenant à la juridiction disciplinaire de la magistrature, être déférées au conseil d'Etat pour un motif quelconque 2.

En vertu du droit de révision qui le constitue juge souverain, le garde-des-sceaux a le pouvoir de statuer sur tous les incidents de la poursuite disciplinaire qui ne sont pas expressément dévolus à la Cour saisie. Et, comme en cette matière il n'y a pas de jugements proprements dits, mais seulement des décisions (L. de 1810, art. 51, 55 et 56), le pouvoir du chef de la magistrature fait obstacle à tout recours en cassation de la part du juge poursuivi ou condamné, auquel même la jurisprudence conteste le droit de se pourvoir en règlement de juges ou en renvoi pour cause de suspicion légitime 3.

Que si le garde-des-sceaux remarquait un vice dans la composition de la Cour ayant rendu la décision à lui soumise, il pour-

1. — Voy. Cass. 5 mai 1835 et 29 nov. 1837. (Dali. 35. 1. 277 ; 38. 1. 260.)

2. — Ordonn. du cons. d'État, 27 nov. 1835. {Recueil des arr. du cons., 1835, p. 652.)

3. — Voy.L. 3 C, quor. appell. nonrecip.; Voët, lit. de Appellat., n°10; Henrion de Pansey, Aut. jud., t. ier, p. 37; Carré, Comp., t. Ier, nos 102 et 103; Favard, Rép., t. n, p. 109 ; Tarbé, Lois et régi, de la C. de cass., p. 90; L. 20 avril 1810, art. 51, 55 et 56; C. de cass. 12 fév. 1813, 17 juill. 1823, 26 janv. 1830 (J. Pal., aux dates); 25 juin et 6 août 1838. (Dali., 38. 1. 342 et 352. )

POUVOIR DU GÀRDË-DES-SCEÀUX.

rait la déférer à la Cour de cassation, comme acte judiciaire contraire à la loi , en vertu des art. 80 de la loi du 27 vent, an vm, et 441 C. instr. cr. *.

2o. Le garde-des-sceaux a-t-il encore le droit, en matière disciplinaire, de présider la Cour de cassation et même les Cours d'appel ?

Lorsque cette prérogative fut conférée au ministre delà justice, les juges étaient amovibles, et ce ministre reçut le titre de grandjuge, qui lui donnait le premier siège de la magistrature. Lorsqu'elle fut implicitement maintenue par la loi de 1810, la dignité de grand-juge subsistait et donnait même le pouvoir de présider les chambres réunies de la Cour suprême, en toutes matières, d'après une loi formelle (L. 16 sept. 1807, art. 4). En 1814, dans la discussion de la loi qui devait réduire le nombre des conseillers à la Cour de cassation, la question s'éleva si le chancelier pourrait présider cette Cour. Exposant les motifs favorables à la proposition, l'organe de la commission de la chambre des députés. M. Flauguergues , disait: « Ne serait-il pas inconvenant de refuser à M. le chancelier de France ce qu'on avait accordé à l'ancien grand-juge?» Puis, au nom de la majorité de la commission, il répondait que le pouvoir conféré au grand-juge avait été une usurpation, et ajoutait: « Il résulte de là que le sénatusconsulte du 16 therm. an x sur les attributions du grand-juge et les anciennes ordonnances de nos rois sur les chanceliers de France sont également abrogés , parce que ces attributions rentrent dans l'organisation politique2. » Néanmoins, le garde-dessceaux , en vertu des lois de l'an x et de 1807, a présidé la Cour de cassation en 18*20 et 1824, pour des décisions disciplinaires comme pour la solution des questions controversées sur le duel, etc.3. Et son droit a été reconnu par l'art. 6 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, portant règlement pour le service de la Cour de cassation.

En 1832, la question fut agitée, à l'occasion d'une poursuite disciplinaire qui préoccupa même la presse politique. M. le gardedes-sceaux Barthe annonça que son intention n'était pas de présider dans cette affaire. Il y eut une délibération de la Cour,

1. — C. decass. 6 févr. 1823, 24 nov. 1825, 25 févr. et 15 avr. 1826 (J. Pal, aux dates.)

2. -Voy. Moniteur, déc. 1814, p. 1432, 1436, 1438, 1440, 1441, 1449, 1453 et 1457. Voy. aussi Ordoun. 15 fév. 1815.

3. — Arr. 12 juill. et 30 nov. 1820, 4 déc. 1824. (/. Pal, aux dates.)

DES JUGES

dont les solutions, adoptées à une faible majorité suivant un journal1, nous sont données en ces termes par un magistrat de la Cour même : « Le garde-des- sceaux est le principe et la fin

de toute action disciplinaire Il ne s'agit pas ici d'un acte

de juridiction contentieuse , pour lequel un juge inamovible

seul aurait caractère La juridiction cesse où la discipline

commence. La constitution n'est donc pas offensée par la participation du garde-d es-sceaux à l'exercice du pouvoir disciplinaire... Le garde-des-sceaux est, sous ce seul rapport, partie essentielle

de la Cour, aux termes du sénatus -consulte Comme tout

autre juge, il peut être récusé ou s'abstenir 2» C'est aussi

l'opinion qu'a exprimée M. le procureur général Dupin, dans une affaire récente 3.

Le droit existe donc quant à la Cour de cassation, sans qu'on puisse dire avec M. Carnot, n° 5, qu'il appartient plutôt au chancelier. Mais le ministre qui a dénoncé un juge à la Cour de cassation ayant vraisemblablement une opinion formée à l'avance, son abstention est convenable. Jusqu'ici, depuis longtemps du moins , il y a toujours eu abstention , constatée en ces termes : « M. le garde-des-sceaux s'abstenant. »

Pour les Cours d'appel , il n'y a pas d'exemple qu'un ministre de la justice ait usé du pouvoir que lui conférait le sénatus-consulte , de présider, « quand le gouvernement le jugerait convenable. » Et comme ce pouvoir n'a été renouvelé, ni par la loi de 1807, ni par le décret de 1808, ni par la loi de 1810, on doit le réputer anéanti.

Si le garde-des-sceaux, en matière disciplinaire, fait partie de la Cour de cassation, les décisions de cette Cour ne sauraient être révisées par lui , car il ne peut y avoir recours d'un juge à luimême. C'est encore une des solutions que révèle le livre de M. Tarbé ; et, de fait, les décisions disciplinaires de la Cour suprême sont toujours rédigées en forme d'arrêt, avec ordre d'exécution, à la diligence du procureur général, et avec la formule exécutoire sur l'expédition \