Ordonn. 26 août 1829 et 6 octobre

ORGANISATION ET POUVOIRS

291. L'élection se fait dans la première quinzaine d'octobre, au scrutin secret, à la majorité absolue, avec division par bureaux lorsqu'il y a 100 votants et plus \

Le renouvellement a lieu tous les ans par tiers. Les membres sortants, sauf le syndic et le trésorier, ne sont rééligibles qu'après un an d'intervalle2.

292. La chambre de discipline doit tenir ses séances au cheflieu d'arrondissement et s'assembler au moins une fois par mois, à jour fixe. Elle peut être convoquée extraordinairement par le syndic, et doit l'être quand il y a , soit réquisition motivée de deux membres, soit ordre du président du tribunal ou du procureur du roi 3.

Le syndic a la présidence de la chambre et la police d'ordre. Seul il doit agir pour la chambre, correspondre avec le président et le parquet. — Le rapporteur défère à la chambre les faits de discipline, recueille tous renseignements et requiert les peines encourues. Le trésorier tient la bourse commune et en rend compte. Le secrétaire rédige les délibérations, en délivre des expéditions et garde les archives4.

295. Les attributions et devoirs de la chambre sont celles-ci : — veiller au maintien de l'ordre et de la discipline parmi tous les huissiers de l'arrondissement, à l'exécution des lois et règlements qui les concernent; — prévenir et concilier tous les différends qui peuvent s'élever entre huissiers, relativement à leurs droits, fonctions et devoirs, et, en cas de non conciliation, donner son avis sur ces différends; s'expliquer aussi par forme d'avis sur les réclamations des tiers contre des huissiers ; — donner son avis sur les difficultés qui s'élèvent au sujet de la taxe de tous frais et dépens réclamés par des huissiers ; — appliquer les peines de discipline intérieure encourues , dénoncer au procureur du roi les faits qui seraient passibles de peines supérieures; — délivrer, s'il y a lieu, tous certificats de moralité, de bonne conduite et de capacité à ceux qui se présentent pour être nommés huissiers ; — s'expliquer également sur la conduite et la moralité des huissiers en exercice, quand il y a réquisition d'un tribunal ou du ministère public; — enfin, représenter tous les huissiers, sous le