Ibid., art

DES HUISSIERS

rapport de leurs droits et intérêts, et administrer la bourse commune, en veillant aux versements exigibles et distribuant les secours dus".

294. Pour le maintien de la discipline et l'observation des règlements , la chambre peut réprimer toute infraction dont elle a connaissance, et qu'elle juge ne comporter qu'une peine de discipline intérieure. Les peines qu'elle est autorisée à prononcer elle-même sont: — le rappel à l'ordre; — la censure simple, par la décision même ; — la censure avec réprimande , par le syndic à l'huissier en personne dans la chambre assemblée ; l'interdiction de l'entrée de la chambre pendant six mois au plus. La décision de la chambre dans ces limites est définitive et n'a besoin d'être homologuée, ni par le tribunal, ni par le garde-des-sceaux2.

Si l'infraction paraissait comporter une peine plus grave ou une des peines que les tribunaux seuls ont le pouvoir de prononcer, telles que la suspension ou l'amende, la chambre aurait à provoquer l'action du ministère public3.

295. En dehors des mesures de discipline intérieure, les chambres syndicales d'huissiers ne peuvent donner que de simples avis, lesquels doivent être soumis à l'homologation du tribunal entier 4.

Leur pouvoir est même moins étendu que ceux des chambres de discipline des autres corporations d'officiers publics, en ce que le règlement général des huissiers ne présente guère de lacunes à combler comme ceux de ces autres corporations. Le décret de 1813 ayant complètement réglé les droits et devoirs des huissiers, son art. 70 n'ayant donné aux chambres syndicales quant à la discipline qu'un droit de surveillance et un pouvoir limité de répression, nul règlement ne peut être fait par une communauté, ni par la chambre syndicale, pour restreindre ou modifier une attribution légale ou obligation déjà réglée.

Ainsi, sont nulles, comme disposant par voie générale et réglementaire, la délibération d'une chambre syndicale et la délibération approbative du tribunal qui proscrivent certains faits, plus ou moins abusifs, tels que des pactes pour partage d'émoluments ou remises à des avoués, surtout lorsque ces délibérations

\. — 1bid., art. 70; Ordonn. 26 juin 1822.— Voy. sur la bourse commune, J. Huiss., i, 288; m, 163; xn, 130; xiv, 20 et 21.