Ibid.; Circul. min.. 6 juin 1838, n

POUVOIRS DISCIPLINAIRES

susceptible de recours en cassation de la part de l'huissier condamné, de môme qu'elle pourrait être dénoncée à la Cour régulatrice, de l'ordre du garde-des-sceaux

502. Par exception aussi, et à raison de la gravité du fait, les chambres correctionnelles des tribunaux d'arrondissement sont compétentes pour statuer sur les infractions à la règle importante qui veut que les huissiers remettent eux-mêmes à personne ou domicile les exploits et copies de pièces qu'ils sont chargés de signifier, et qu'ils requièrent eux-mêmes les visas exigés. Leur pouvoir va jusqu'à prononcer une amende de 200 à 2,000 fr., outre les dommages-intérêts des parties, et même une suspension de trois mois, contre les huissiers contrevenants 2.

Mais c'est qu'il s'agit là de délits qualifiés, qui même étaient poursuivis comme crimes de faux avant le décret de 1813. La disposition pénale, d'ailleurs, réserve l'action criminelle, pour le cas où il résulterait de l'instruction que l'huissier a agi frauduleusement en s'abstenant de faire ce qu'il a pourtant authentiquement constaté dans son acte 3.

Dans tous les cas, la poursuite a lieu dans les formes de la procédure criminelle; et il y a lieu à appel ou recours en cassation, selon les règles de cette procédure.

505. Lorsqu'il s'agit d'une infraction aux lois sur le timbre et sur l'enregistrement, la répression appartient, soit au tribunal correctionnel, sur la poursuite du ministère public, soit au tribunal civil, sur la poursuite de !a régie de l'enregistrement, selon que l'infraction a été qualifiée délit et punie d'une amende correctionnelle, ou qu'elle est régie par les lois de l'an vu, qui ont tracé certaines formes spéciales \

Et, par exception encore à l'attribution générale de compétence ci-dessus indiquée, tout tribunal devant lequel est produite une copie signifiée par huissier, qui n'est point correcte et lisible, a le droit et le devoir, sur la seule provocation du ministère public,