Cass. 18janv. 1841. (Devill

2. — Décrv14 juin 1813, art. 45; Cass. 19 fév. et 7 oct. 1842, 18 déc. 1843. {J. Av., t. LXIV, p. 628; t. lxvi, p. 35.)

3. — G. péri, de 1810, art. 146 ; Décr. 14 juin 1813, art. 45 ; Cass. 2 janvier 1807, 7 septemb. 1810, 18 avril 1828, 25 mars 1826. (J. Pal., aux dates; J. Huiss. , i, 278 ; m, 263 et 311 ; v, 280 et 346 ; ix, 238 ; x, 80, 81 et 103 ; xvii, 353; xvin, 234. )

4. — Les dispositions qui prononcent l'amende sont — l'art. 7 de la loi sur le timbre, du 13 frim. an vu, et le décret du 29 août 1813 ; —les art. 3i, 41, 42, 49, 51 et 52 delà loi du 21 frim. an vu, sur l'enregistrement ; — les art. 13 ot 45 du décret du 14 juin 1.813 ; les art. 65 et 1030 C. proc. civ.

DES HUISSIERS

de prononcer l'amende encourue pour la faute ainsi révélée \

Mais ce pouvoir n'existe plus pour l'excédant de lignes sur papier timbré. La disposition du décret du 14 juin 1813, art. 43, qui autorisait tout tribunal à prononcer l'amende sur le seul vu de la pièce, a été abrogée par l'art. 3 du décret du 29 août 1813, qui ainsi a replacé l'infraction sous le coup de l'art. 26 de la loi du 11 brumaire an vu, exigeant une poursuite de la régie avec des formes particulières 2.

504. Enfin, le tribunal devant lequel est commise ou découverte une faute imputable à un huissier sur lequel il a juridiction , est compétent pour réprimer la faute par jugement immédiat, conformément aux règles que nous avons déjà tracées pour les avoués et qui s'appliquent à tous les officiers ministériels. (Voy. suprà, chap. m, sect. m, § 1er, et sect. iv.) Ce pouvoir résulte des art. 90, 1031 et 1036 C. proc. civ. et de l'art. 103 du décret du 30 mars 1808, que maintient l'art. 75 du décret du 14 juin 1813, portant : « Il n'est dérogé par le présent titre à aucune des dispositions des art. 102, 103 et 104 de notre décret du 30 mars 1808. »

Mais la condition essentielle est que le tribunal ait juridiction sur l'huissier : d'où il résulte que le tribunal civil lui-même n'aurait pas ce pouvoir, si l'huissier dont la faute serait révélée à l'audience appartenait à un autre arrondissement; qu'un tribunal de commerce et un juge de paix n'auraient ce pouvoir qu'autant qu'il s'agirait d'un de leurs huissiers audienciers, et en tant seulement que la faute serait relative à un acte fait en cette qualité.

Le pouvoir dont il s'agit appartiendrait-il à la Cour royale saisie par appel d'une affaire à l'occasion de laquelle aurait eu lieu la faute de l'huissier. Nous ne pouvons l'admettre qu'à l'égard de la faute qui aurait été commise par un huissier-audiencier de la Cour, ou qui l'aurait été à l'audience même, et qui serait à réprimer en vertu des principes sur la police des audiences. Quant à la faute qui serait seulement découverte dans l'instance d'appel, , nous pensons que la répression en appartiendrait exclusivement au tribunal civil de l'arrondissement où réside l'huissier, par le motif que nous avons déjà indiqué pour les avoués de première instance (suprà, n° 232 ) , et qui acquiert une nouvelle force de

1. — Décr. 14 juin 1813, art. 43 et 57 ; Décr. 29 août 1813, art. 2.

2. — Gaillard, Traité des copies de pièces, p. 46 et suiv.; Douai , 26 mars 1835 ; Rej. 15 fév. 1841. (Devill., 35. 2. 430 ; 41. 1. 420.)

POUVOIRS BîSCÏPLWAIRËS.

la règle de compétence ci-dessus rappelée pour les huissiers (n° 300).

503. Les tribunaux, en assemblée générale, ne peuvent-ils pas aussi prononcer des peines disciplinaires contre les huissiers de leur ressort?

Parmi les dispositions du décret du 30 mars 1808, auxquelles l'art. 75 du décret de 1813 déclare qu'il n'est aucunement dérogé, se trouvent celles-ci : «Art. 102. Les officiers ministériels qui seront en contravention aux lois et règlements pourront, suivant la gravité des circonstances, être punis par des injonctions d'être plus exacts ou circonspects, par des défenses de récidiver, par des condamnations de dépens en leur nom personnel, par des suspensions à temps : l'impression et même l'affiche des jugements à leurs frais pourront aussi être ordonnées, et leur destitution pourra être provoquée, s'il y a lieu. — Art. 103. Les mesures de discipline à prendre sur les plaintes des particuliers ou sur les réquisitions diLministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point pfssés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience, seront arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel, ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement. Notre procureur général rendra compte de tous les actes de discipline à notre grand juge ministre de la justice, en lui transmettant les arrêtés, avec ses observations, afin qu'il puisse être statué sur les réclamations, ou que la destitution soit prononcée, s'il y a lieu. — Art. 104. Notre procureur royal en chaque tribunal de première instance sera tenu de rendre, sans délai, un pareil compte à notre procureur général en la Cour du ressort , afin que ce dernier l'adresse à notre grand juge ministre de la justice], avec ses observations. »

Le décret du 14 juin 1813 ajoute, après avoir mis à la disposition des chambres syndicales d'huissiers ies peines de discipline intérieure, et après avoir attribué aux tribunaux en jugement les infractions passibles d'amende, de restitution ou de dommagesintérêts : « Art. 74. La suspension des huissiers ne pourra être prononcée que par les Cours et tribunaux auxquels ils seront respectivement attachés. »

De la combinaison de ces textes il nous semble résulter que chaque tribunal civil d'arrondissement a sur les huissiers de son ressort, que chaque Cour et chaque tribunal ont sur leurs huissiers audienciers un pouvoir disciplinaire analogue à celui qu'ont les Cours et tribunaux sur les avoués de leur barreau, pour toute

DES HUISSIERS

faute disciplinaire autre que celles dont la répression a été soumise à des règles de compétence et des formes de procéder spéciales \ Si donc un huissier, par sa conduite habituelle ou ses in fractions réitérées, méritart une condamnation disciplinaire autre que celles qui ont été ci-dessus spécifiées, le tribunal auquel il appartient pourrait procéder contre lui, conformément aux règles que nous avons déjà tracées pour les avoués (voy. suprà, chap. in, nos2k9etsuiv.), lui enjoindre d'être plus circonspect à l'avenir, lui infliger même la peine delà suspension temporaire, conformément aux art. 102 du décret de 1808 et 74 du décret de 1813.

Cette mesure disciplinaire, prise en dehors dès cas où il doit y avoir condamnation en jugement, ne serait susceptible ni d'appel, ni de recours en cassation , à la différence du cas où l'assemblée générale du tribunal se serait arrogé le droit de juger une infraction régie par une disposition spéciale. La décision devrait être transmise au garde-des-sceaux , conformément aux art. 103 et 10V du décret de 1808 2.

506. Quant aux pouvoirs du pfrde-des-sceaux sur les huissiers , ils sont semblables à ceux qu'il a sur les avoués (Voy. suprà, chap. ni, nos 261 et 262 ).

S'agit-il d'une infraction réprimée par la chambre syndicale, le ministre n'a pas à réviser la condamnation qui est prononcée dans les limites du pouvoir de discipline intérieure; mais, en vertu de son droit cie surveillance, délégué au procureur général du ressort, il peut faire saisir de la connaissance de l'infraction le tribunal civil ou le tribunal correctionnel qu'il juge être seul compétent.

S'agit-il d'une infraction réprimée par l'assemblée générale du tribunal ou de la Cour, le ministre a un droit de révision qui le constitue juge d'appel, à ce point qu'il peut anéantir ou modifier la condamnation, l'aggraver en prononçant une peine supérieure, en prolongeant la durée de la suspension, ou proposant la destitution. Que s'il pensait que le fait était exclusivement de la compétence du tribunal en jugement, comme au cas où l'assemblée générale aurait statué sur une question de responsabilité civile ou sur un litige engagé , il pourrait faire déférer la décision à la Cour régulatrice pour vice de forme.

Mais lorsqu'il y a eu jugement à l'audience, le garde-dessceaux ne peut nullement réviser la décision, sauf pourvoi dans