POUVOIR DE LA COUR DE CASSATION

Pouvoir disciplinaire de la Cour de cassation sur les juges des Cours et tribunaux inférieurs,

26. La Cour de cassation n'a pas, comme le garde-des-sceaux, un droit de surveillance et d'avertissement sur tous juges pour tous leurs actes, et un droit de révision sur toute décision de Cour royale prononçant ou confirmant la censure avec réprimande ou la suspension provisoire.

Selon l'art. 82 du sénatus-consulte du 16 therm. an x, cette Cour pourrait « mander les juges près du ministre de la justice, pour y rendre compte de leur conduite. » Mais le ministre luimême a reçu de la loi du 20 avril 1810, art. 57, le pouvoir de mander directement les membres des Cours et tribunaux, à l'effet de s'expliquer sur les faits qui pourraient leur être imputés; et cette attribution nouvelle rend sans objet celle qui avait été conférée au tribunal de cassation, présidé par le grand-juge.

Suivant l'art. 80 de la loi du 27 vent, an vin, et l'art. 441, C. inst. crim., la Cour de cassation peut « annuler les actes judiciaires contraires à la loi , » ce qui comprend même les décisions disciplinaires, quoiqu'elles ne soient pas de véritables jugements. Mais ce n'est pas là une attribution disciplinaire proprement dite: c'est un pouvoir de haute juridiction, qui ne peut être exercé qu'autant que la Cour est saisie par un réquisitoire présenté de l'ordre du garde-des-sceaux ; et le ministre ne défère ainsi à cette Cour d'autres décisions disciplinaires que celles qui sont entachées d'un vice de formes ou excès de pouvoirs, échappant à la juridiction ministérielle1. Dans aucun cas, le juge inculpé ne peut personnellement dénoncer à la Cour de cassation une décision disciplinaire, qui n'est pas un jugement, ni même, suivant un arrêt, lui soumettre une demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, qui n'est qu'un incident, rentrant dans le pouvoir supérieur du garde-des-sceaux 2.