CHAPITRE V

Des Comi»tissat&*e£"f»i*iseiii*s.

507. Les commissaires-priseurs sont des officiers ministériels, institués dans certaines villes pour faire la prisée et la vente des meubles et effets mobiliers, soit exclusivement, soit concurremment avec d'autres officiers publics.

SECTION PREMIÈRE

HISTORIQUE. — ORGANISATION ET DEVOIRS

§ Ier.

Historique.

508. Sous le titre à' huissiers priseurs, puis sous celui de jurés priseursy des officiers ont été chargés des estimations et ventes de meubles par des édits et lettres-patentes successivement intervenus depuis 1566, créant d'abord les offices, puis les réunissant à ceux des sergents royaux , séparant ensuite les fonctions réunies, autorisant enfin la concurrence entre les jurés-priseurs et les notaires , greffiers et sergents 1 .

509. Les offices de jurés-priseurs étant supprimés en 1790, leurs attributions furent dévolues aux notaires , greffiers et huissiers, avec le droit pour ceux-ci d'exercer dans toute leur circonscription , comme avec l'obligation d'observer le tarif établi pour

1. — Édits de fév. 1566, mars 1576, d'oct. 1696, et fév. 1771 ; Lettres-patentes des 7 juillet 1771, 17 août. 1771 et 16 avril 1772 ; Arrêts du conseil, des 17 octobre et 25 novembre 1780. — Vov. Denizart, v° Huissier priseur; Merlin. Rép. eod. verb.

HISTORIQUE

les vacations de prisée ou vente, les expéditions et les enregistrements d'opposition1. Puis, deux arrêtés du directoire exécutif, voulant faire cesser les abus qui résultaient de l'immixtion illicite de certaines personnes dans les attributions des officiers publics relativement aux ventes publiques de meubles, déclarèrent que les contraventions de cette nature seraient poursuivies et punies d'amende, conformément aux anciens règlements, dont la réimpression et l'affiche furent ordonnées 2.

Mais, en l'an ix, l'utilité reconnue d'avoir des officiers ministériels spécialement chargés des prisées et ventes de meubles, a motivé une loi instituant à Paris quatre-vingts commissairesbriseurs vendeurs de meubles , auxquels a été accordé un droit exclusif dans Paris et un droit de concurrence dans le reste du département. Et, en 1816, la loi de finances a autorisé le roi à en établir dans toutes les villes et lieux où il le jugerait convenable, avec les mêmes attributions qu'à Paris et les mêmes obligations, notamment celle de fournir un cautionnement; puis, une ordonnance d'exécution a décidé qu'il serait nommé un commissaire-priseur par justice de paix dans toute ville chef-lieu d'arrondissement, et clans celles ayant au moins 5000 âmes ; mais le gouvernement n'en a jusqu'ici nommé que dans les villes dont la population lui a fait penser qu'il y aurait utilité et occupation suffisantes3.

510. Pour la discipline des commissaires-priseurs de Paris, un règlement adopté en l'an ix a fait application de quelquesunes des règles posées peu auparavant pour les avoués. Et relativement aux commissaires-priseurs à établir ailleurs, l'ordonnance de 1816, rappelant quelques devoirs, a décidé que « les dispositions des anciens édits, lois, ordonnances et décrets, qui ne sont point formellement abrogées , continueront à recevoir leur exécution pour tout ce qui tient à la discipline du corps des commissaires-priseurs. Puis, la Toi qui a fixé en dernier lieu les droits et émoluments des commissaires-priseurs en général-, après avoir établi quelques prohibitions avec une sanction disciplinaire, a disposé que les commissaires-priseurs de Paris continueront à être régis par le règlement de l'an ix, que cet arrêté pourra être étendu, par ordonnance royale rendue dans la forme

1. — L. 21-26 juillet 1790 ; L. 5-19 déc. 1790 ; L. 17 sept. 1793,